Droits de donation et de succession – DMTG

Les mutations à titre gratuit entre vifs sont, en principe, soumises aux mêmes droits d'enregistrement que les mutations par décès.

Les droits de donation sont en principe dus à chaque fois que l’opération peut être qualifiée de donation, c'est à dire lorsque 3 conditions cumulatives sont remplies :

la transmission doit être effectuée à titre gratuit,
le donateur doit être dessaisi immédiatement des biens donnés,
la donation doit être acceptée par le donataire.

Calcul des Droits de Mutation à Titre Gratuit

DMTG est l'acronyme de « Droits de Mutation à Titre Gratuit ».

Abattements en fonction du lien de parenté

Les donations bénéficient, au même titre que les successions, des abattements visés aux articles 779-I et suivants du Code Général des Impôts :

Lien de parenté	Montant de l’abattement
En ligne directe	100 000 €
Entre frères et sœurs	15 932 €
En faveur des neveux	7 967 €

Abattements propres aux donations

Lien de parenté	Montant de l’abattement
Entre époux ou entre partenaires d'un PACS	80 724 € (*)
Donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants	31 865 €
Donations consenties par les grands-parents à leurs arrières petits-enfants	5 310 €

(*) Le partenaire peut bénéficier des allègements de droits prévus en sa faveur dès l'année de conclusion du pacte. Cependant, l'abattement de 80 724 € est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires de PACS ou en cas de décès. En revanche, le barème applicable entre partenaires ne semble pas remis en cause dans cette hypothèse.

Tarif pour les transmissions en ligne directe

Pour les transmissions en ligne directe, le tarif est fixé par le tableau I de l'article 777 du Code Général des Impôts :

Fraction de part nette taxable	Taux
N’excédant pas 8 072 €	5%
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €	10%
Comprise entre 12 019 € et 15 932 €	15%
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €	20%
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €	30%
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €	40%
Supérieure à 1 805 677 €	45%

DMTG : Paiement différé et/ou fractionné

En principe, les DMTG doivent être acquittés au dépôt de la déclaration de succession ou l’acte de donation.

Néanmoins, sous réserve de respecter certaines conditions, la loi prévoit 3 dispositifs dérogatoires au paiement immédiat :

le paiement fractionné : autrement dit, payable en plusieurs versements,
le paiement différé : c'est-à-dire payable globalement ultérieurement,
le paiement fractionné et différé : qui est possible en matière de transmission d'entreprise. C'est un report de paiement suivi d'un paiement échelonné.

Le tableau ci-dessous récapitule le champ d'application des exceptions au paiement immédiat des droits de mutation à titre gratuit :

Dispositifs	Champ d’application
Paiement fractionné	Droits de succession
Paiement différé	Droits de succession
Paiement fractionné et différé (*)	Droits de succession et de donation

(*) en cas de transmission d’entreprise

Dons familiaux de sommes d’argent

Prévu à l‘article 790 G du Code Général des Impôts, les dons de somme d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant (ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce) sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 €.

Ce dispositif purement fiscal déroge aux règles du droit fiscal (rappel fiscal) mais pas à celles du droit civil (règles du rapport et de la réduction) qui restent pleinement applicables.

Ce régime fiscal, créé par la loi du 21 août 2007, a pris le nom de « don familial de somme d’argent » (avant, il s’agissait des « dons exceptionnels » ou « dons Sarkozy »).

L’exonération était de 30 000 € pour les dons réalisés entre le 21 août 2007 et le 1^er janvier 2008, de 30 390 € pour ceux faits en 2008, de 31 272 € pour ceux effectués en 2009, et de 31 395 € pour ceux opérés en 2010.