Droits de donation et de succession – DMTG
Les mutations à titre gratuit entre vifs sont, en principe, soumises aux mêmes droits d'enregistrement que les mutations par décès.
Les droits de donation sont en principe dus à chaque fois que l’opération peut être qualifiée de donation, c'est à dire lorsque 3 conditions cumulatives sont remplies :
- la transmission doit être effectuée à titre gratuit,
- le donateur doit être dessaisi immédiatement des biens donnés,
- la donation doit être acceptée par le donataire.
Calcul des Droits de Mutation à Titre Gratuit
Abattements en fonction du lien de parenté
Les donations bénéficient, au même titre que les successions, des abattements visés aux articles 779-I et suivants du Code Général des Impôts :
| Lien de parenté | Montant de l’abattement |
| En ligne directe | 100 000 € |
| Entre frères et sœurs | 15 932 € |
| En faveur des neveux | 7 967 € |
Tarif pour les transmissions en ligne directe
Pour les transmissions en ligne directe, le tarif est fixé par le tableau I de l'article 777 du Code Général des Impôts :
| Fraction de part nette taxable | Taux |
| N’excédant pas 8 072 € | 5% |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10% |
| Comprise entre 12 019 € et 15 932 € | 15% |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20% |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30% |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40% |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45% |
DMTG : Paiement différé et/ou fractionné
En principe, les
Néanmoins, sous réserve de respecter certaines conditions, la loi prévoit 3 dispositifs dérogatoires au paiement immédiat :
- le paiement fractionné : autrement dit, payable en plusieurs versements,
- le paiement différé : c'est-à-dire payable globalement ultérieurement,
- le paiement fractionné et différé : qui est possible en matière de transmission d'entreprise. C'est un report de paiement suivi d'un paiement échelonné.
Le tableau ci-dessous récapitule le champ d'application des exceptions au paiement immédiat des droits de mutation à titre gratuit :
| Dispositifs | Champ d’application |
| Paiement fractionné | Droits de succession |
| Paiement différ é | Droits de succession |
| Paiement fractionné et différé (*) | Droits de succession et de donation |
(*) en cas de transmission d’entreprise
Dons familiaux de sommes d’argent
Prévu à l‘article 790 G du Code Général des Impôts, les dons de somme d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant (ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce) sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 €.
Ce dispositif purement fiscal déroge aux règles du droit fiscal (rappel fiscal) mais pas à celles du droit civil (règles du rapport et de la réduction) qui restent pleinement applicables.
Repères
