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Impôt sur le revenu


Présentation

L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt à taux progressif qui frappe le revenu annuel des personnes physiques.

Les étapes à respecter chaque année sont :

  • déterminer si la personne physique est imposable en France,
  • déterminer les revenus nets obtenus dans chaque catégorie de revenus selon les règles applicables à chacune de ces catégories afin d’obtenir un revenu global,
  • retrancher les déficits, charges et abattements du revenu global,
  • calculer l’impôt par l’application d’un taux progressif et d’un système de quotient familial destiné à atténuer la progressivité de l’impôt,
  • déclarer l’impôt via une déclaration papier ou internet,
  • payer l’impôt.


Barème progressif de l’impôt sur le revenu applicable pour une part fiscale sur les revenus 2021

Fraction de revenu imposable par part Taux
N'excédant pas 10 225 €0%
Compris entre 10 226 € et 26 070 €11%
Compris entre 26 071 € et 74 545 €30%
Compris entre 74 546 € et 160 336 €41%
Supérieur à 160 336 €45%


Plafonnement du quotient familial et décote

Plafonnement du quotient familial

Le plafonnement de l'avantage lié aux parts supplémentaires est également revalorisé.

Le plafonnement de l’avantage fiscal lié au rattachement d’un enfant majeur passe de 5 959 € en 2021 à 6 042 € en 2022.

La réduction résultant du quotient familial, plafonnée à 1 570 € en 2021 passe à 1 592 € en 2022.

Le plafonnement de l’avantage fiscal accordé aux personnes seules passe de 3 704 € en 2021 à 3 756 € en 2022 lorsque le contribuable a un enfant à charge et de 938 € en 2021 à 951 € en 2022 lorsque le contribuable n’a pas de personne à charge.

Les contribuables qui bénéficient de certaines demi-parts supplémentaires de quotient familial (invalidité, pension d’invalidité, carte du combattant, etc.) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt susceptible de compléter celle résultant de la majoration de quotient familial qui leur est accordée par ailleurs.

Le plafonnement de cet avantage fiscal passe de 1 565 € en 2021 à 1 587 € en 2022.

De la même manière, le plafonnement de l’avantage fiscal complémentaire accordé aux contribuables veufs ayant des enfants ou des personnes invalides à charge passe de 1 748 € en 2021 à 1 772 € en 2022.

Décote

Lorsque le montant de l'impôt est inférieur à un certain montant, une décote est appliquée au montant de l'impôt afin d'alléger la pression fiscale.

En pratique le mécanisme de la décote s’applique aux contribuables dont l’impôt brut est inférieur à 1 746 € (personne seule) et 2 889 € (couple mariés ou pacsés soumis à une imposition commune).

Le montant de la décote est égal à la différence entre le plafond de la décote et 45.25 % du montant de l'impôt brut.

Le plafond passe de 779 € en 2021 à 790 € en 2022 pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de 1 289 € en 2021 à 1 307 € en 2022 pour les contribuables soumis à imposition commune.


Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – CEHR

La loi de finances pour 2012 a instauré la CEHR, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, applicable depuis l'imposition des revenus 2011 jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit des administrations publiques sera ramené à zéro.

Cette contribution est codifiée à l'article 223 sexies du Code Général des Impôts.


Fraction du Revenu fiscal de référenceContribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcésContribuables soumis à imposition commune
Inférieure ou égale à 250 000 €0%0%
Entre 250 001 € et 500 000 €3%0%
Entre 500 001 € et 1 000 000 €4%3%
Supérieure à 1 000 000 €4%4%

Un mécanisme de lissage a été prévu pour atténuer l'imposition des contribuables exceptionnellement soumis à la contribution, du fait de la perception d'un revenu exceptionnel.

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