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Transmettre un patrimoine de votre vivant

Vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine ?

La loi favorise les transmissions anticipées en appliquant des abattements fiscaux aux donations réalisées de parents à enfants, de grand parents à petits-enfants, et même plus récemment d'oncles et tantes à neveux et nièces.

L'utilisation de ces dispositifs peut répondre à différents objectifs patrimoniaux ou fiscaux tels que favoriser un héritier, réduire les droits de succession, ou réduire l'assiette de l'IFI.

Les donations peuvent être réalisées en une ou plusieurs fois, en pleine propriété ou en démembrement (pour maximiser la capacité de transmission hors droits de mutation ou conserver les revenus du capital).

Elles peuvent porter sur des biens immobiliers ou sur des actifs financiers tels que des valeurs mobilières, contrat de capitalisation, ou des liquidités ...

La transmission d'un capital de son vivant peut également permettre de purger les plus-values latentes et viser ainsi une exonération d'impôt sur la plus-value (et de prélèvements sociaux) en plus d'une exonération de droits de mutation (DMTG), à condition de ne pas céder le bien avant que la donation soit effective.

Le choix du ou des biens à transmettre peut donc parfois être déterminé en partie par l'existence de plus-values latentes à défiscaliser, ce qui implique de faire un inventaire du patrimoine et de faire le point sur le traitement fiscal des différents actifs détenus.

Vous pouvez également transmettre des actifs tout en limitant la marge de manœuvre du ou des donataires durant une période déterminée.

Ainsi par exemple, vous pouvez donner une somme d'argent à vos enfants ou petits-enfants pour la placer sur une Assurance Vie à leur nom, et empêcher qu'ils en disposent librement jusqu'à un certain âge, afin d'éviter qu'ils dilapident ce capital à leur majorité par exemple.

Vous pouvez également prévoir que vous assurerez la gestion de leur contrat jusqu'à un certain âge, afin d'éviter des erreurs de gestion dues à une inexpérience du donataire.


Dons manuels et de sommes d'argent : déclaration en ligne depuis le 30 juin 2021

Le service de télédéclaration des dons manuels et de sommes d'argent a ouvert le 30 juin !

Ce service, « e-Enregistrement », permet, pour le moment, de déclarer les dons de sommes d'argent, de biens meubles, de droits sociaux et d’objets d’arts. Les droits sont calculés automatiquement, et la déclaration mise à disposition du contribuable dans son espace numérique sécurisé. Le service de télé-paiement des droits de donation n'est toutefois pas encore disponible, il le sera en septembre 2021. Les droits correspondants doivent donc être réglés de manière traditionnelle.

Ce service sera par la suite étendu aux déclarations de dons intégrant des donations antérieures en janvier 2022, puis progressivement ouvert - de 2022 à 2024 - aux déclarations de succession transmises par les notaires. Il permettra également la déclaration, à compter de janvier 2022 (pour les particuliers), et de septembre 2022 (s'agissant des professionnels) des cessions de droits sociaux ayant été réalisées sans acte (conventions verbales).

Communiqué de presse du 29 juin 2021


Notre intervention

Nous vous aidons grâce à nos études patrimoniales (Etude Transmission, Etude Patrimoniale Globale) à déterminer les actifs pouvant être transmis de votre vivant, et la forme de donation la mieux adaptée à votre situation et à vos objectifs, en mesurant notamment les conséquences fiscales de l'opération.

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