Comment investir en France quand on est « US Person » ?

United States Person, dit « US Person », désigne le statut d’un contribuable rattaché aux Etats-Unis en raison, notamment de :

• Sa citoyenneté – par exemple, c’est le cas pour une personne née aux Etats-Unis résidant dans un autre Etat et ne renonçant pas à sa citoyenneté américaine,
• Sa résidence – par exemple, les titulaires d’une carte verte américaine,
• Indices d’américanité – par exemple, une adresse de résidence aux Etats-Unis, un numéro de téléphone aux Etats-Unis.

Fondements juridiques

La loi Foreign Account Tax Compliance Act, dite « loi FATCA », impose aux institutions étrangères de communiquer annuellement des informations sur les avoirs détenus et les revenus perçus en dehors des Etats-Unis par les « US Persons »

La loi FATCA a pour objectif d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Cet accord a été adopté par les États-Unis le 18 mars 2010, signé à Paris le 14 novembre 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, et publié au Journal officiel du 30 septembre 2014.

La France a été à l’origine d’une démarche alternative, avec quatre de ses partenaires : l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni, ayant abouti à un modèle intergouvernemental permettant d’obtenir plusieurs avantages :

• les échanges d’informations se feront d’administration à administration, offrant ainsi des garanties en matière de confidentialité, de formats ou de procédures d’échange calquées sur les formats existants.
• un principe de réciprocité a été mis en place, de sorte que les Etats-Unis fourniront également des informations à l’administration fiscale française sur les comptes bancaires détenus aux États-Unis.

Limitation des investissements éligibles

Dans les faits, en raison des obligations de contrôle imposées par la loi FATCA et pour ne pas devoir procéder à une déclaration annuelle aux Etats-Unis, la majorité des compagnies d’assurance et sociétés de gestion refusent systématiquement la réalisation d’investissements aux « US Persons ».

Les informations transmises à l’IRS sont réglementées, et comprennent de nombreux éléments tels que le numéro d’identification du contribuable, le solde du compte au 31 décembre, ou encore, les rémunérations liées à ce compte. En cas de non-transmission, une retenue à la source de 30% est appliquée aux revenus financiers versés depuis les États-Unis vers les comptes tenus par l’établissement.

Malgré les impératifs imposés par la loi FATCA, certains acteurs offrent des solutions d’investissement éligibles aux « US Persons » que nous vous présentons ci-après.

L’investissement dans le non-coté

L’investissement en non-coté ou « Private Equity » vise la recherche d’une performance en contrepartie de prises de participation au sein de sociétés en développement. A ce titre, investir dans des sociétés non-cotées n’est généralement recommandé qu’à des investisseurs « avertis » (même si récemment ce type d’investissement s’est démocratisé et est désormais plus largement accessible), et à des fins de diversification patrimoniale, car cet investissement est caractérisé par une prise de risques élevée en raison de sa nature, et assorti de contraintes de blocage.

L’investissement dans le non-coté peut être structuré à travers différents véhicules tels que des Fonds Commun de Placement à Risques (FCPR) ou des Fonds Professionnel de Capital Investissement (FPCI). Ces véhicules d’investissement permettent de diversifier les prises de participation au sein de plusieurs structures et sont gérés par des professionnels des actifs non-cotés.

Tant les FCPR que les FPCI, en tant que véhicules de placement réglementés, doivent comprendre a minima 50% de valeurs mobilières de sociétés non admises à la négociation sur un marché réglementé.

Plus d'informations sur les FCPR

Plus d'informations sur les FPCI

Les SCPI

En tant que véhicules d’investissement collectif, les SCPI permettent de détenir de l’immobilier en n’ayant aucune contrainte de gestion et en mutualisant les risques grâce aux différents biens détenus par les SCPI et aux nombreux investisseurs. Selon les spécificités des SCPI, ces dernières peuvent être source de revenus complémentaires immobiliers et apporter une diversification patrimoniale tant en raison de la destination (habitation, bureaux, entrepôts, …) que de la localisation des biens (Paris, province, Europe, …).

Classiquement, on distingue deux grandes catégories de SCPI : les SCPI de rendement et les SCPI résidentielles.

Les SCPI dites de rendement détiennent un patrimoine essentiellement composé d'immeubles à usage commercial (bureaux, entrepôts, boutiques, etc.). Ce type d'actifs génère des revenus supérieurs à ceux de l'immobilier d'habitation et les sociétés de gestion de SCPI ont pour objectif principal la distribution des revenus.

Les SCPI résidentielles détiennent un patrimoine majoritairement composé de biens d’habitation et, peuvent être assortis d’avantages fiscaux (SCPI Pinel, SCPI Denormandie, SCPI déficit foncier, …) permettant aux porteurs de parts de bénéficier d'une réduction d'impôt en plus de leur quote-part de loyers.

Plus d'informations sur les SCPI de rendement

Plus d'informations sur les SCPI résidentielles

L’immobilier en direct

L’investissement dans la « pierre » permet de développer son patrimoine par l’acquisition d’un actif tangible, tout en diversifiant ses actifs. A ce titre, l’acquisition d’un bien immobilier peut être réalisée en pleine-propriété en vue d’une location nue ou meublée, mais aussi en nue-propriété dans un objectif de capitalisation. A noter que les investissements de défiscalisation de type Pinel ou Malraux ne sont ouverts qu’aux résidents fiscaux français.

Dans un contexte international, la soumission à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) varie en fonction du domicile fiscal du contribuable et de l’existence ou non d’une convention fiscale entre les pays concernés. La notion de résidence fiscale s'apprécie au 1^er janvier.

A noter que l'administration fiscale a mis à jour ses commentaires BOFiP concernant la convention fiscale conclue entre la France et les Etats-Unis en précisant que l'IFI rentre dans le champ de la convention, conclue antérieurement à la création de ce nouvel impôt. BOI-INT-CVB-USA-10 § 25

Plus d'informations sur l'immobilier en direct

Plus d'informations sur la location meublée

Plus d'informations sur l'investissement en loi Pinel

Plus d'informations sur l'investissement en loi Malraux

L’assurance vie

Qu’il s’agisse d’obtenir des revenus complémentaires, de se constituer un capital, ou de protéger ses proches, l’assurance vie est un support d’investissement adapté à divers besoins et objectifs. Certains assureurs, tant français que luxembourgeois, permettent aux « US Persons » d’ouvrir des contrats d’assurance vie auprès de leur compagnie.

A noter que des incertitudes subsistent pour les résidents américains, quant à l’imposition des intérêts, malgré une question sénatoriale posée au gouvernement en date du 29 janvier 2015.

Les incertitudes liées au traitement fiscal de l’assurance vie pour les résidents aux Etats-Unis découlent de la non-reconnaissance de ce support d’investissement en droit interne américain, qui ne dispose d’aucun régime équivalent. Il en résulte un doute sur le traitement fiscal des intérêts de l’assurance vie, soit ces derniers doivent faire l’objet d’une déclaration annuelle auprès de l’administration fiscale américaine (IRS), soit la déclaration n’intervient que lors de la perception des intérêts à l’occasion de rachats.

A cette question, le gouvernement français invite les contribuables, dans cette situation, à interroger le service des impôts américain pour se voir expliciter la règle applicable.

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1591

Plus d'informations sur l'assurance vie de droit français

Plus d'informations sur l'assurance vie de droit luxembourgeois

Notre accompagnement des « US Persons »

Au sein de notre cabinet, nous avons constitué une offre des solutions d’investissement dédiée aux « US Persons ». Nos conseillers patrimoniaux pourront vous accompagner afin d’identifier les supports les plus adaptés à votre situation, et suivre vos placements dans le temps.

Dans une démarche de conseil global, nos Ingénieurs Patrimoniaux pourront vous apporter leur expertise lors de la réalisation d’une étude patrimoniale sur-mesure dédiée à votre statut d’ « US Person », qui permettra d’analyser l’ensemble de votre patrimoine et de votre situation familiale, professionnelle, fiscale, successorale, afin de vous proposer des stratégies patrimoniales répondant à vos attentes et objectifs.