Fonds Communs de Placement dans l'Innovation :
quelle est la fiscalité des FCPI en 2023 ?
Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quels sont les avantages fiscaux d'un FCPI ?
Comment sont imposés les FCPI au regard de l'
Quels sont les plafonds des FCPI ?
et une exonération d'impôt sur la plus-value à la sortie
Les FCPI offrent un double avantage fiscal
Avantage à l'entrée lors de la souscription : 25% de réduction d'impôt sur le revenu maximum
Les souscriptions de FCPI réalisées par des contribuables domiciliés fiscalement en France ouvrent droit à une
Le taux de réduction d'impôt varie en fonction des montants que le FCPI s'est engagé à investir en PME innovantes : de 17,5% de réduction d'impôt (25% de 70% investis en PME innovantes) jusqu'à 25% de réduction d'impôt sur le revenu (25% de 100% investis en PME innovantes).
Actualités : en 2023 comme en 2022, la loi de finances rectificative a prorogé jusqu'au 31 décembre 2023, le taux de réduction d'impôt majoré à 25% (au lieu de 18%) accordée au titre de la souscription au capital de
La Commission européenne a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 16 février 2023, la conformité du dispositif « IR-PME ». Pour prendre acte de cet accord, le Gouvernement vient de publier le décret du 10 mars n°2023-176 qui vient officiellement porter le taux à 25% à compter du lendemain de sa publication, soit à compter du 12 mars 2023. Autrement dit, le taux de 25% de réduction d'impôt s'appliquera aux souscriptions de
####réduction d'impôt##sur le revenu
##effort d'épargne.
Les souscriptions de FCPI réalisées par des contribuables domiciliés fiscalement en France ouvrent droit à une
Le taux de
Actualité : en 2023 comme en 2022, la loi de finances rectificative a prorogé jusqu'au 31 décembre 2023, le taux de réduction d'impôt majoré à 25% (au lieu de 18%) accordée au titre de la souscription au capital de
La Commission européenne a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 16 février 2023, la conformité du dispositif « IR-PME ». Pour prendre acte de cet accord, le Gouvernement vient de publier le décret du 10 mars n°2023-176 qui vient officiellement porter le taux à 25% à compter du lendemain de sa publication, soit à compter du 12 mars 2023. Autrement dit, le taux de 25% de réduction d'impôt s'appliquera aux souscriptions de
A noter : ce sont les dispositions de l'article 17 de la loi de finances pour 2023 qui ont prorogé jusqu'au 31 décembre 2023, la hausse de 18% à 25% du taux de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de
Pour mémoire, du 18 mars 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, le taux de réduction était de 25%.
Le taux de la réduction était temporairement de 18% en fonction des montants que le FCPI s'est engagé à investir en PME innovantes, pour une période allant du 1er janvier 2022, jusqu'au 17 mars 2022.
Du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021, le taux de réduction était de 25%.
Le taux de la réduction était temporairement de 18% en fonction des montants que le FCPI s'est engagé à investir en PME innovantes, pour une période allant du 1er janvier 2021, jusqu'au 8 mai 2021.
Du 10 août 2020 au 31 décembre 2020, le taux de réduction d'impôt variait en fonction des montants que le FCPI s'est engagé à investir en PME innovantes : de 17,5% de
Les souscriptions de parts de FCPI réalisées jusqu'au 9 août 2020 offraient une
####réduction d'impôt##sur le revenu
##effort d'épargne.
Avantage à la sortie lorsque le FCPI restitue l'argent aux souscripteurs : exonération d'impôt sur les plus-values
Les plus-values éventuelles réalisées par le FCPI seront également exonérées d'impôt sur la plus-value après un engagement de conservation de 5 ans minimum, et soumises uniquement aux
Les plafonds actuels
Les avantages fiscaux des FCPI sont consentis dans la limite des plafonds indiqués ci-dessous, et en contrepartie d'un engagement de conservation des parts pour une durée de 5 ans minimum (à noter que les FCPI prévoient généralement une période de blocage plus longue, de 6 à 10 ans en fonction de sa stratégie d'investissement).
| Une personne seule | Un couple marié ou pacsé |
| Investissement maximum : 12 000 € | Investissement maximum : 24 000 € |
| Réduction d'impôt maximum : 3 000 € | Réduction d'impôt maximum : 6 000 € |
Un couple peut donc investir jusqu'à 24 000 € en parts de FCPI en 2023 et bénéficier d'une
et jusqu'à 6 000 € pour un couple marié ou pacsé
Les réductions d'impôt sur le revenu des FCPI et des FIP sont cumulables
L'enveloppe de 12 000 € ou de 24 000 € est indépendante de l'enveloppe du même montant affectée à la souscription de FCPI ou encore à celle affectée aux FIP Corses ou FIP Ultramarins. Un contribuable marié pourra donc souscrire pour 24 000 € de FCPI et pour 8 000 € de FIP. La souscription réalisée au titre des FIP ne viendra pas impacter l'enveloppe de souscription des FCPI.
Il est possible de compléter la défiscalisation avec des FIP Corses et/ou des FIP Ultramarins dans la limite du plafonnement des
Impôt sur la fortune et FCPI à compter du 1er janvier 2018 : IFI
Depuis l'instauration de l'
L'exonération des titres prévue par l'ancien article 885-O V bis du Code Général des Impôts a été supprimée.
En principe, les parts de FCPI sont imposables à proportion de la valeur représentative des biens et droits immobiliers non affectés à l'exploitation de l'entreprise.
Par exception les parts de FCPI sont exclues de l'assiette taxable de l'
- si les immeubles détenus par le FCPI sont affectés à son activité professionnelle ce qui est généralement le cas. Ainsi, les parts de FCPI sont donc, en règle générale, exclues de l'assiette taxable à l'
IFI . - ou s'il s'agit de biens professionnels.
Réduction d'ISF pour certains FCPI de fin 2007 à 2017
Depuis l'instauration de l'
Les FCPI ouvraient droit à réduction d'impôt sur le revenu ou à une réduction d'
Sous réserve que le FCPI respecte certaines contraintes spécifiques au niveau de la gestion de son portefeuille et que cette particularité soit mentionnée dans la notice du fonds agréé par l'
Ce qui a changé en 2018 suite au vote de la loi de finances :
Jusqu'au 31 décembre 2017, la souscription à certains FCPI ISF permettait de réduire le montant de l'Impôt sur la Fortune.
Depuis le 1er janvier 2018, l'investissement dans les PME, que ce soit en direct ou sous forme de fonds d'investissement, n'ouvre plus droit à réduction d'
Avertissement concernant les informations à caractère fiscal
Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.
Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.
La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.
Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.
Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.
Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.
Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.
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