Réduction d'ISF pour certains FCPI
Attention : en supprimant l'
Les informations présentes sur cette page ne s'appliquent qu'aux opérations antérieures au 1er janvier 2018.
Certains FCPI offraient une réduction d'ISF pouvant aller jusqu'à 50%
Depuis le vote de la loi Tepa et suite à une succession de textes visant à préciser et réformer les modalités d'application de cette loi de défiscalisation applicable à l'ISF, l'investissement dans certains FCPI (ou FIP) répondant aux nouvelles règles de réduction d'
Le pourcentage d'actifs éligibles ("quota ISF") doit être fixé initialement par le fonds d'investissement lors de sa demande d'agrément déposée auprès de l'AMF, et figurer dans sa notice d'information.
Des quotas ISF variables de 80% à 100% selon les FCPI
Pour les FCPI ISF (et pour les FIP ISF) la réduction d'impôt est calculée sur la quote part du portefeuille investie dans des PME éligibles.
La réduction obtenue peut aller jusqu'à 50% au maximum si le fonds s'est engagé à investir son portefeuille en actifs éligibles à l'
Les FCPI ou FIP qui prévoient d'investir une partie seulement de leur portefeuille dans des actifs éligibles (quota ISF) sont davantage pénalisés fiscalement dans la mesure où la partie "hors quota ISF" ne donne plus droit à aucune réduction d'impôt. C'est pourquoi toutes les sociétés de gestion ont choisi de réhausser leur quota ISF depuis 2011 dans leurs FCPI ISF, certaines s'engageant même à investir 100% en actifs éligibles à l'
Un quota ISF de 100% est un véritable atout sur le plan marketing et commercial, mais qui rend plus complexe la gestion du fonds. Les gestionnaires du FCPI ISF ne peuvent pas compter sur la souplesse et la flexibilité habituellement offerte par la poche libre (jusqu'à 40% du portefeuille en trésorerie ou en investissements diversifiés, géré avec un minimum de contraintes pour les FCPI IR (et les FIP IR).
En pratique, les fonds ISF qui s'imposent le respect d'un quota de 100% de PME éligibles (pour des raisons uniquement fiscales) sont obligés d'élaborer des stratégies de gestion bien spécifiques.
Ils ne disposent d'aucune marge de manoeuvre pour ajuster leurs investissements et n'ont aucune trésorerie pour prélever les frais de fonctionnement. Ces fonds doivent donc s'endetter et/ou sélectionner uniquement des actifs capables de verser des dividendes élevés et récurrents pour disposer de la trésorerie indispensable au fonctionnement du fonds. Cette stratégie est difficilement compatible avec les contraintes de gestion des FCPI et les profils de PME ciblées.
Les sociétés de gestion qui préfèrent appliquer les méthodes de gestion traditionnelles placent le curseur du quota ISF jusqu'à 80% ou 90% maximum pour leur FCPI ISF.
Des nouvelles règles de gestion à respecter pour les FCPI ISF
Le FCPI ISF doit investir au minimum 40% de son actif en titres reçus dans le cadre d'une augmentation de capital.
FCPI - Innovation
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Le FCPI ISF n'a plus de ratio minimum de sociétés jeunes à respecter.
En diminuant ces contraintes qui pesaient fortement sur les FCPI ISF jusqu'en 2010, et en créant de nouvelles contraintes pour les FIP, le législateur a considérablement amélioré les conditions d'investissement pour les FCPI ISF qui bénéficiaient d'une réglementation beaucoup plus favorable entre 2011 et 2017 inclus.
L'offre de FCPI ISF, très limitée jusqu'en 2010, s'est sensiblement enrichie à compter de 2011 suite aux assouplissements des contraintes fiscales.
Versements à retenir pour calculer la réduction d'ISF
Pour les contribuables dont l'actif net imposable à l'
Pour les contribuables dont l'actif net imposable à l'
Des conditions relatives au fonds et au souscripteur à respecter
Les conditions ci-après doivent toujours être satisfaites pour bénéficier de la réduction d'
- les personnes physiques s'engagent à conserver les parts du fonds jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription ;
- le fonds respecte le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres de sociétés éligibles (sur une période de 3 ans minimum).
La réduction d'ISF était plafonnée à 18 000 €
La réduction d'
L'investissement en fonds d'investissement ISF (FCPI ISF ou FIP ISF) peut être complété par des investissements en direct dans des PME éligibles (en direct ou au travers de mandats de gestion ISF) ou certains Groupements Fonciers Forestiers (GFF) pour obtenir jusqu'à 45 000 € de réduction d'
Exonération d'ISF de la quote part investie dans des sociétés éligibles
La quote-part de l'actif du FCPI ISF (ou du FIP ISF) investie dans des sociétés éligibles ne constitue pas un actif imposable à l'
