Réduction d'ISF pour certains FCPI

Ce qui a changé en 2011 suite au vote de la loi de finances :

• Jusqu'au 31 décembre 2010, une même souscription à un FCPI ISF pouvait donner droit à une réduction d'impôts combinée entre ISF d'une part, et IR pour la partie du portefeuille hors quota ISF d'autre part.


• Depuis le 1^er janvier 2011, le souscripteur doit choisir entre la réduction d'ISF et la réduction d'IR :
  Si le souscripteur souhaite investir sur le même fonds, et bénéficier d'une réduction d'ISF et d'une réduction d'IR, il doit désormais effectuer 2 souscriptions distinctes (sur 2 formulaires séparés).
  Si le souscripteur du FCPI ISF souhaite uniquement réduire son ISF, la partie du FCPI hors quota ISF est perdue fiscalement.

• le taux de réduction d'ISF varie donc d'un FCPI ISF à un autre :

  50% de réduction d'ISF pour un quota ISF de 100% ;

  45% de réduction d'ISF pour un quota ISF de 90% ;

  40% de réduction d'ISF pour un quota ISF de 80%.

• le taux de réduction d'ISF a une incidence sur le potentiel de performance :

  Du fait de leurs stratégies spécifiques tournées vers la recherche de rendement plutôt que de plus-value, les fonds dont le taux de réduction ISF est maximum ont généralement un objectif de performance moins ambitieux.

Des nouvelles règles de gestion à respecter pour les FCPI ISF

• Le FCPI ISF doit investir au minimum 40% de son actif en titres reçus dans le cadre d'une augmentation de capital.
  Ce qui a changé en 2011 suite au vote de la loi de finances :
  Les FCPI ISF devaient investir au minimum 60% de leur actif dans des PME innovantes en titres reçus dans le cadre d'une augmentation de capital.
  Depuis 2011, ce ratio minimum a été abaissé à 40% (contrainte allégée pour les nouveaux FCPI ISF).

• Le FCPI ISF n'a plus de ratio minimum de sociétés jeunes à respecter
  Ce qui a changé en 2011 suite au vote de la loi de finances :
  Les FCPI ISF devaient investir au minimum 40% de leur actif dans des PME de moins de 5 ans.
  Depuis 2011, cette contrainte a été totalement supprimée pour les FCPI ISF !

  En diminuant ces contraintes qui pesaient fortement sur les FCPI ISF jusqu'en 2010, et en créant de nouvelles contraintes pour les FIP, le législateur a considérablement amélioré les conditions d'investissement pour les FCPI ISF qui bénéficiaient d'une réglementation beaucoup plus favorable entre 2011 et 2017 inclus.

  L'offre de FCPI ISF, très limitée jusqu'en 2010, s'est sensiblement enrichie à compter de 2011 suite aux assouplissements des contraintes fiscales.

  
  

  Versements à retenir pour calculer la réduction d'ISF

  Pour les contribuables dont l'actif net imposable à l'ISF 2024 est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €, les investissements nets (hors frais d'entrée) qui sont effectués entre le 16 juin 2023 et le 31 mai 2024 sont imputables sur la déclaration d'ISF 2024.

  Pour les contribuables dont l'actif net imposable à l'ISF 2024 est supérieur ou égal à 2 570 000 €, les investissements nets (hors frais d'entrée) effectués entre le 16 juin 2023 et le 15 juin 2024 sont imputables sur la déclaration d'ISF 2024.

  Ce qui a changé en 2012 suite au vote de la loi de finances :
  La date limite d'investissement pour réduire le montant de l'ISF dépend désormais de la tranche d'ISF dans laquelle vous vous situez :
  
  • entre le 19 mai 2015 et le 9 juin 2015 (selon la zone géographique et le choix de déclaration papier ou électronique) pour les patrimoines entre 1,3 M€ et 2,57 M€,
  • 15 juin pour les ISF supérieurs à 3 M€.
  
  

  Des conditions relatives au fonds et au souscripteur à respecter

  Les conditions ci-après doivent toujours être satisfaites pour bénéficier de la réduction d'ISF :

  • les personnes physiques s'engagent à conserver les parts du fonds jusqu'au 31 décembre de la 5^ème année suivant celle de la souscription ;
  • le fonds respecte le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres de sociétés éligibles (sur une période de 3 ans minimum).
  
  

  La réduction d'ISF est plafonnée à 18 000 €

  La réduction d'ISF pour souscription de parts de FCPI ISF (ou de FIP ISF) ne peut excéder une limite annuelle fixée à 18 000 € par foyer et par an.

  Ce qui a changé en 2011 suite au vote de la loi de finances :
  Pour les souscriptions de fonds ISF effectuées depuis 2011, le plafond de réduction d'ISF offerte en contrepartie de souscriptions dans des fonds d'investissement ISF est passé de 20 000 € par foyer fiscal et par an à 18 000 € par foyer fiscal et par an.

  L'investissement en fonds d'investissement ISF (FCPI ISF ou FIP ISF) peut être complété par des investissements en direct dans des PME éligibles (en direct ou au travers de mandats de gestion ISF) ou certains Groupements Fonciers Forestiers (GFF) pour obtenir jusqu'à 45 000 € de réduction d'ISF.

  
  

  Exonération d'ISF de la quote part investie dans des sociétés éligibles

  La quote-part de l'actif du FCPI ISF (ou du FIP ISF) investie dans des sociétés éligibles ne constitue pas un actif imposable à l'ISF pendant toute la durée de détention des parts. Ainsi, en plus de l'avantage fiscal immédiat, le souscripteur réalise une seconde économie d'impôt renouvelable annuellement.

  
  
  
  

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