92 - Vanves - République

La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n'est pas accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin, le certificat précédemment reçu par le juge en vue d'activer un mandat de protection future ne pouvant pas pallier cette absence. Le fils d'une femme placée sous curatelle simple obtient la transformation de la mesure en curatelle renforcée. Sa requête est jugée recevable, bien que non accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, car précédée de la réception par le juge d'un certificat médical établi aux fins d'activation d'un mandat de protection future. Censure de la (...)

Le Gouvernement vient de publier le décret qui fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt IR-PME issues de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2021 qui a prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 la hausse de 18 % à 25 % du taux de ladite réduction d'impôt. Pour mémoire, le dispositif « Madelin », créé en 1994 et codifié à l'article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts, ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME). Si le taux de l'avantage fiscal était en principe de 18 %, un taux bonifié de 25 % a été prévu pour les versements (...)

La loi confortant le respect des principes de la République impose aux associations cultuelles de souscrire une déclaration spécifique pour pouvoir bénéficier d'avantages, notamment fiscaux. Le décret définissant les modalités d'application de ce dispositif est paru. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué une procédure spécifique de déclaration qui s'impose aux associations revendiquant la qualité d'association cultuelle. L'article 69 de cette loi, codifié à l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, prévoit que, pour bénéficier des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles, toute association (...)

Début juillet, les députés Raphaël Gauvain (LREM) et Olivier Marleix (LR) tiraient un bilan positif de la loi Sapin 2, en suggérant plusieurs améliorations. Dalloz actualité a pu consulter la proposition de loi que devrait prochainement déposer le député Raphaël Gauvain pour y donner suite. Le texte retranscrit plusieurs propositions du rapport Gauvain/Marleix, concernant l'Agence française anticorruption (AFA), l'extension des obligations anti-corruption des acteurs publics et privés, l'encadrement du lobbying ou la justice négociée. Alors que la fin de la mandature approche, la proposition de loi pourrait être inscrite en novembre, conjointement avec les textes de Sylvain Waserman sur les lanceurs d'alerte. À condition (...)

C'est au cours d'une conférence de presse consacrée au redressement économique de la France que le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a annoncé la création du PEA PME. Ce plan, déjà évoqué par le Président de la République, a pour objectif de renforcer le financement des PME (...)

Une nouvelle proposition au sein du gouvernement a été lancée concernant la création d'un nouveau « PEA PME » pour soutenir le financement des entreprises en France tout en réorientant l'épargne des Français vers les PME. Proposition à l'initiative du Premier Ministre Français qui a sollicité les présidents de la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers (CNCEF) et de la Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers (CNIF) à rendre un rapport qui proposera une solution permettant de doper les capacités financières des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) régionales. Stéphane Fantuz, le président de la CNIF s'exprime à se sujet. « Elle (...)