Quelle est la fiscalité du régime du déficit foncier ?
Comment s'impute le déficit foncier ?
Quels sont les plafonds d'imputation des déficits fonciers ?
Plafond annuel
Dans le cadre du régime de droit commun, le déficit d'une année est déductible du revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 € (limite annuelle, fixée au 3° du I de l'article 156 du Code Général des Impôts) s'il résulte des dépenses autres qu'intérêts d'emprunts, et des
Cas particulier :
Cette limite est portée à 15 300 € lorsqu'un déficit est constaté sur un logement pour lequel a été pratiquée la déduction au titre de l'amortissement dit « Périssol » prévue au f du 1° du I de l'article 31 du Code Général des Impôts (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-10).
En cas d'acquisition ou de location en cours d'année par exemple, il n'est pas pratiqué de prorata temporis en fonction de la date de ces événements.
Report de l'excédent
Lorsque le
En cas de déficit net, celui-ci doit alors être réparti entre la fraction résultant des intérêts d'emprunts et celle résultant des autres dépenses.
La fraction du déficit qui excède 10 700 €, ou qui résulte des intérêts d'emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Cet excédent ne peut pas augmenter les
En revanche, si le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable (limité à 10 700 €), un déficit global est constitué et est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des 6 années suivantes.
Limite d'imputation appréciée par déclaration de revenus
La limite d'imputation est globale pour tous les immeubles ou parts de sociétés possédés par un même contribuable et les membres de son foyer fiscal.
En cas de changement de situation matrimoniale, chaque contribuable qui souscrit une déclaration distincte bénéficie du plafond d'imputation.
En cas de démembrement du droit de propriété ou d'
Dans une société, la limite d'imputation n'est pas appréciée au niveau de sa déclaration n° 2072 ou 2071 mais au niveau de la déclaration de chaque associé imposable dans la catégorie des
Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.
Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.
La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.
Déficit Foncier
