Le propriétaire d'un bien immobilier peut déduire de ses
La durée de 3 ans court à compter du 31 décembre suivant l'année d'imputation du déficit foncier.
Le non respect de cet engagement remet en cause cet avantage fiscal.
Le déficit ne s'applique qu'au régime réel
Le mécanisme du déficit foncier ne s'applique pas au régime du micro foncier : les revenus fonciers doivent être soumis au régime réel d’imposition.
Le régime du «
Seules les dépenses relatives à des travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration et de rénovation sont déductibles.
Les dépenses de construction et d'agrandissement ne sont pas déductibles.
Seule est imputable sur le
La fraction résultant des intérêts d'emprunts est imputable uniquement sur les
La fraction résultant des intérêts d'emprunts s'entend de l'ensemble des intérêts d'emprunts contractés par le propriétaire pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des immeubles mais également des intérêts d'emprunts contractés par les membres des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés pour acquérir leurs titres ou faire leur apport à la société ainsi que des frais d'emprunts (cf. BOI-RFPI-BASE-20-80). En effet, les frais accessoires à un emprunt sont assimilés aux intérêts (frais de dossier, Assurance Vie ou chômage.) et suivent le même régime que les intérêts.
L'imputation du déficit foncier sur les revenus fonciers diminue à la fois l'
Par contre, l'imputation du déficit foncier sur le revenu global dans la limite de 10 700 € n'agit pas sur les prélèvements sociaux qui restent dûs intégralement sur cette partie.
En effet, aucune compensation ne peut être effectuée entre le résultat négatif d'une catégorie de revenus, et le résultat positif d'une autre catégorie de revenus.
Pour un même logement ou une même souscription de titres, un contribuable ne peut pas pratiquer la
Quand un contribuable a pratiqué cette réduction d'impôt, il ne pourra pas imputer sur son revenu global un déficit foncier qui trouve son origine dans des dépenses payées pour ce bien.
La loi ne prévoit aucune durée à cette interdiction de cumul ; il est toutefois admis de limiter son application à la durée couverte par l'engagement de location ou de conservation prévu pour l'octroi de la réduction d'impôt déjà citée (c'est-à-dire les 5 années postérieures à l'octroi de la réduction d'impôt).
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