Glossaire

Un warrant ou une option sont dits « à la monnaie » ou « à parité » lorsque leur prix d'exercice et le cours de l'actif sous-jacent sont égaux ou très proches.

On dit qu'une succession est « ab intestat » lorsqu'une personne décède sans avoir laissé de testament. Les biens constituant la succession sont alors répartis entre les héritiers suivant les règles légales.

Un « Abattement » est une somme déduite de bénéfices, de revenus ou de plus-values avant imposition.

Le corps des architectes de Bâtiments de France, sous l'égide du ministère de la Culture et de la Communication exerce une mission générale de protection, d'entretien et de restauration du patrimoine.

L' « Abondement » est une contribution financière non-obligatoire versée par une entreprise en complément des versements volontaires de ses salariés. Différents supports prévoient la possibilité de mettre en place un abondement de l’employeur tels que le Plan d'Epargne Entreprise (PEE), le Plan d’Epargne Retraite Entreprise collectif (PERE-collectif), le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).

Désigne un type de fusion de sociétés, par laquelle la société absorbante augmente son capital à hauteur de l’actif de la société absorbée. Une opération de fusion-absorption a pour conséquence d’entrainer la dissolution de la société absorbée et la transmission de son patrimoine à la société absorbante.

Désigne une infraction commise par le dirigeant de mauvaise foi d’une société, qui utilise des biens ou crédits de sa société à des fins personnelles.

L' « Abus de droit » est une procédure permettant à l'administration fiscale de remettre en cause un montage juridique en démontrant qu'il a été mis en place dans le but d'éluder l'impôt. L’abus de droit peut être à but exclusivement fiscal ou principalement fiscal.

Dans ces contrats d'assurance vie, les sommes versées ont été investies dans des actions ou des parts de SCI (sociétés civiles immobilières), de SII (sociétés immobilières d'investissement), des SICOMI (sociétés d'investissements pour le commerce et l'industrie), de SCPI (société civile de placement immobilier), ou d'OPCI (organisation de placement collectif en immobilier).

Manifestation de volonté par laquelle le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance accepte officiellement et par écrit la stipulation faite à son profit. Ce droit devient alors irrévocable.

Depuis le 18 décembre 2007, cet écrit qui doit respecter un certain formalisme, est signé par le souscripteur/ et le bénéficiaire et est porté à la connaissance de l’assureur. Le bénéficiaire qui a accepté le bénéfice d'un contrat d'assurance vie est appelé « bénéficiaire acceptant ».

Au sens juridique, il s'agit de la reconnaissance ou de l'extension du droit de propriété des choses dites « accessoires » à une autre dite « principale ». Cette opération peut être à l'origine d'une taxation ou d'une réduction.
Pour les droits de mutation, il s'agit de l'application du droit commun. L'accession se traduit concrètement par la reconnaissance de la qualité de propriétaire (avec les prérogatives qui accompagnent ce statut, en particulier la possibilité de faire valoir ses droits en justice) de l'accédant.

L'ACCOSS est un organisme qui a pour objectif de collecter et gérer les ressources destinées à la protection sociale, d’assurer le fonctionnement quotidien du régime général de la sécurité sociale, de lutter contre l’évasion fiscale et d’améliorer la qualité de service.

L'ACP est issue notamment de la fusion de la Commission bancaire et de l’ACAM (Autorité de contrôle des entreprises et des mutuelles d’assurance).

Depuis le 26 juillet 2013, l’ACP est devenue l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

L' « Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution » (appelée autrefois ACP) contrôle les banques et les compagnies d'assurances. L’ACPR est une autorité administrative dont le code monétaire et financier établit l’indépendance pour l’exercice de ses missions et l’autonomie financière.

L'ACPR veille à préserver la stabilité du système financier et à protéger les clients des établissements bancaires et des compagnies d’assurance. L’ACPR agrée ces établissements et les surveille dans l’intérêt de leur clientèle.

Pour son fonctionnement, l’ACPR est adossée à la Banque de France, qui lui procure ses moyens, notamment humains et informatiques.

Dans la communauté d'acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens « propres » (appartenant exclusivement à chacun d'entre eux) et ceux acquis pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leur épargne, comme des « acquêts » (acquis sous le régime).

L'ACRE est un dispositif permettant de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales et d’un accompagnement durant les premières années d’activité. Les bénéficiaires et les modalités d’attribution dépendent de la date de bénéfice du dispositif.

L' « acte authentique » est un acte officiel rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice), et il est daté.
II a une force probante (c'est-à-dire qu'il ne peut être contesté) et exécutoire (c'est-à-dire de même force juridique qu'une décision de justice) jusqu'à inscription de faux, définissant les droits et les obligations des parties. Par opposition, lorsqu'un acte n'est pas authentique, il est dit sous « sous seing privé ».

Désigne les actes, dont la portée est moindre, qui sont rendus nécessaires en vue d’éviter une perte patrimoniale, et qui présentent une urgence.

Désigne les actes réalisés en vue d’une gestion normale d’un bien, qui peut comprendre des actes d’achat et de vente négligeables. En termes de gravité, ils ont une importance moindre que les actes de disposition.

Désigne les opérations engageant de manière significative son patrimoine. Par exemple, la vente d’un bien immobilier est considéré comme un acte de disposition. En matière de droit des personnes protégées, des mesures sont prises afin d’encadrer la réalisation d’un acte de disposition.

L' « acte de notoriété » est un acte dressé par un notaire en vue de constater la qualité d’héritier, ou de légataire, lors du règlement d’une succession. Cet acte fait foi jusqu’à preuve contraire.
Depuis le 22 décembre 2007, les tribunaux d’instance ne sont plus compétents pour délivrer des actes de notoriété.

L'acte de vente est un contrat final à partir duquel l'acquéreur devient le propriétaire du bien en question. Il est appelé également « acte authentique » car celui-ci est réalisé devant notaire.

L' « acte sous-seing privé » est un acte passé sous simple signature manuscrite des parties, ne nécessitant pas la validation d'un officier public. Ce terme s'oppose à « acte notarié » ou « acte authentique ». II est courant par exemple en matière de location. En revanche, lors de la vente d'un bien immobilier, seul l'avant-contrat peut être réalisé sous la forme d'un acte sous-seing privé. La vente définitive doit obligatoirement être réalisée par un acte authentique.

La gestion en « actifs cantonnés » consiste à gérer les actifs d'un contrat distinctement des actifs des autres contrats et des fonds propres de la compagnie d'assurance.

Total des actifs diminué des dettes d'une société, évalués à leur valeur comptable à une date donnée. Ce résultat donne une valeur approximative de la valeur patrimoniale d'une société, sans nécessairement refléter la valeur de certains actifs figurent souvent au bilan pour une valeur bien inférieure à leur valeur de marché. C'est notamment le cas des biens immobiliers, des brevets, de la marque ...

L' « actif net successoral » est le patrimoine net du défunt au jour de son décès, c'est-à-dire des biens qu'il laisse (actif), déduction faite des charges qui grèvent lesdits biens (passif). Ces informations figurent en principe, au sein de la déclaration de succession. Lors de la transmission de l'actif net successoral, des droits de mutation peuvent être dus, et sont calculés selon un barème progressif et après certains abattements selon le lien de parenté avec le défunt.

Désigne tous les biens, droits et actions existant au jour du décès d’une personne. Le montant de l’actif successoral et les biens le composant doivent être indiqués au sein de la déclaration de succession.

L' « action » est un titre de propriété représentant une fraction du capital d'une société de capitaux (par exemple, SA, SAS ou SCA).
L'action est la contrepartie des apports qu'a fait l'associé au capital social de la société. En tant que propriétaire, l'actionnaire reçoit sous forme de revenu (dividende) une participation aux bénéfices de l'entreprise proportionnellement à la fraction du capital détenue et peut exercer son droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires.
L'action est un titre négociable, éventuellement sur le marché boursier.
L'écart entre la valeur d'achat et de vente fait naître des plus-values (gains en capital) ou des moins-values (pertes en capital).

L’inscription au nominatif des actions permet à leurs propriétaires de bénéficier de certains avantages. Ils sont ainsi identifiés auprès de la société émettrice des actions, qui gère ces titres dans le cas du « nominatif pur ».
Au « nominatif administré» les valeurs sont également enregistrées auprès de la société mais gérées par un intermédiaire financier choisi par l’actionnaire.
La grande majorité des actions est au porteur, modalité qui réserve a priori leur identification au seul intermédiaire financier. Cela ne garantit pas l’anonymat absolu pour leurs propriétaires. Ceux-ci peuvent être identifiés par l’entreprise si elle lance une procédure de « titres au porteur identifiable ».
Les actionnaires de titres au nominatif administré reçoivent directement de l’entreprise ses documents et la convocation aux assemblées générales. Les actionnaires de titres inscrits au nominatif pur bénéficient de ces avantages et bénéficient en plus de l’absence de frais de gestion et de droits de garde.

Action facultative déclenchée par un héritier réservataire, lorsque que la réserve héréditaire est limitée par des libéralités réalisées. La réduction peut intervenir sous plusieurs formes (en valeur ou en nature).

L' « action résolutoire » est une action judiciaire par laquelle toute partie à un contrat peut en demander l'annulation en cas d’inexécution de son obligation par l’un des contractants. Exemple : annulation de la vente en cas de non paiement du prix.

Personne physique ou morale propriétaire d'action d'une entreprise. Il peut disposer de ses actions comme il souhaite, utiliser les droits rattachés à celles-ci, notamment le droit de vote qui lui permet d'avoir une part active dans l'organisation et la gestion de l'entreprise et en percevoir les dividendes.
L'actionnaire peut :
◽︎ être informé de la situation de l'entreprise ;
◽︎ assister aux assemblées générales et prendre part au vote des résolutions décidées par ces dernières ;
◽︎ élire les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
◽︎ être éligible aux fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou du directoire;
◽︎ déterminer l'usage qu'il sera fait des bénéfices (mise en réserve ou distribution de tout ou partie de ceux-ci entre tous les actionnaires) ;
◽︎ modifier les statuts de la société ;
◽︎ souscrire d'une manière préférentielle aux augmentations de capital ;
◽︎ exercer son droit préférentiel d'attribution d'actions nouvelles en cas d'augmentation de capital par distribution d'actions gratuites ;
◽︎ exercer toute action en justice pour défendre ses droits ;
◽︎ être remboursé de son apport et percevoir un boni de liquidation lors de la dissolution de la société (si la différence entre le montant de l'actif net et le montant des apports effectués est positive).
L'actionnaire peut voir sa responsabilité engagée si la société réalise des pertes mais c'est une responsabilité limitée à la valeur des actions détenues. On emploie indifféremment, dans le langage courant, les termes actionnaire ou associé.
Cependant on peut réserver le terme actionnaire aux sociétés de capitaux (SA, SCA), dont le capital est composé d'actions et le terme associé aux sociétés de personnes ou aux sociétés mixtes (société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée) dont le capital social est composé de parts sociales.

On parle d'« activité occulte » pour désigner une activité rémunératrice qui n'a pas été déclarée en tant que telle aux services des impôts. Le fisc peut être fondé à requalifier les opérations répétitives, et donc soumises à l'impôt et diligenter des poursuites pénales.
Les revenus ou les plus-values sont réintégrés dans l'assiette imposable, assortis des éventuelles pénalités d'usage.
Pour les droits de mutation : à titre onéreux (vente), possibilité d'assujettissement à la TVA.
Si, à l'occasion d'un contrôle fiscal (ESFP), le vérificateur relève une activité occulte, le délai de reprise de l'administration fiscale peut s'exercer jusqu'au 31 décembre de la 10^ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

La notion d'« activité principale » désigne la principale source de revenus d'un contribuable. Par exemple, des droits d'auteur pour un écrivain « professionnel ».
Concernant l'impôt sur le revenu : imposition dans la catégorie « naturelle » de l'activité : traitements et salaires, BIC pour les commerçants, BNC pour les libéraux, BA pour les agriculteurs.
Certaines activités, comme celles des commerçants, soumises aux bénéfices industriels et commerciaux ont vocation à « absorber » l'ensemble des revenus. En conséquence, quand certaines opérations autorisent une imputation de charges sur le revenu global, le contribuable a ainsi la possibilité de diminuer l'impôt à payer.

Personne sur la tête de laquelle repose le contrat d'assurance. Par exemple, dans une assurance décès, le risque assuré (le décès) est réalisé quand l'adhérent-assuré décède. Dans un contrat d'assurance vie, le risque assuré est « la vie » de l'adhérent-assuré. Tant qu'il est en vie, l'assureur s'engage à lui verser un capital qui peut fluctuer en fonction de la valorisation des supports de référence choisis par l'adhérent-assuré.

Créées à l'initiative du département et de l'État, les ADIL sont des associations loi 1901 agréées dans le cadre de l'article L.366-1 du CCH (Code la Construction et de l'Habitation), qui définit leurs missions, notamment celles d'information et de conseil auprès du public.

Les ADIL ont pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial » (extrait de l'article L.366-1 du CCH).

Elles assurent un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en sécurisant le cadre décisionnel des ménages, en particulier sur le plan juridique et financier.

Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement.

Le maillage territorial du réseau permet d'apporter un service de proximité aux ménages et d'accompagner efficacement les politiques publiques au plus près des habitants.

Les missions des ADIL couvrent notamment :

• Les services au public,
• Le conseil juridique, financier, fiscal,
• L'aide au logement des ménages en difficultés,
• La présentation de l'offre de logements disponibles,
• Les services aux partenaires,
• Un rôle de sensibilisation et de formation.

L' « adjudicataire » est une personne ayant acheté un bien dans une vente aux enchères.

Une « adjudication » est l'attribution, par le juge ou par un Officier Public, d'un immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé.

L' « administrateur de biens » est un professionnel de l'immobilier qui gère des biens immobiliers locatifs (habitation, locaux commerciaux) pour le compte de particuliers, de compagnies d’assurances, de sociétés foncières ... Il effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat.
L'administrateur de biens doit surveiller l’état général des immeubles dont il a la responsabilité, et faire exécuter et contrôler les travaux nécessaires. Il négocie les interventions des différents corps de métiers et assiste aux réunions de chantier. Il détermine les charges à payer par la copropriété pour entretenir l'immeuble. Il doit convoquer une fois par an les copropriétaires pour leur présenter un bilan de sa gestion au cours d'une assemblée générale.
On distingue :
◽︎ la gestion d'immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic.
◽︎ la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s'occupe de la gestion locative (recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations).

Terme générique qui vise différents services que l'on regroupe sous le terme « le fisc » ou « Bercy » du fait de la localisation du ministère des Finances. Il y a lieu de différencier les services de l'assiette de ceux chargés du recouvrement.
Les premiers (vérificateurs, inspecteurs, etc...) sont affectés au contrôle des différents impôts.
Les seconds (percepteurs, trésoriers-payeurs) ont pour mission de faire rentrer l'argent dû dans les caisses du Trésor.
La séparation des ordonnateurs et des comptables est une garantie essentielle pour les contribuables. Pour toute réclamation ou contestation relative à l'établissement d'un impôt, il faut s'adresser aux premiers. Pour toute question ayant trait au paiement (l'octroi de délais par exemple) il faut s'adresser aux seconds. Un projet de modernisation de l'administration fiscale est prévu. Les différents interlocuteurs du contribuable devraient être regroupés dans un même lieu géographique mais il a été « gelé » en raison de l'hostilité des syndicats de fonctionnaires.

L' « adoption » est la création d'un lien de filiation entre 2 personnes, en vertu d'une décision de justice. En France, la législation actuelle reconnaît 2 types d'adoption :
◽︎ l'adoption simple : dans ce cas, les liens avec la famille d'origine/biologique de l'enfant ne sont pas rompus.
◽︎ l'adoption plénière : il y a alors rupture juridique avec la famille d'origine.
Pour l'impôt sur le revenu, l'adopté est une personne à charge prise en compte dans le foyer fiscal de l'adoptant.
Pour les droits de mutation : il convient de distinguer entre l’adoption simple et l’adoption plénière. Pour l’adoption simple, l’adopté conserve son lien de parenté avec sa famille d’origine. Ainsi, il est considéré comme un héritier réservataire et bénéficie de l’abattement et du barème progressif en ligne directe. En revanche, fiscalement, entre l’adopté et sa famille adoptive, il n’est pas considéré de lien de parenté, c’est donc la taxation entre étrangers à 60 % qui a vocation à s’appliquer. Cependant, des exceptions ont été prévues. Dans le cadre de l’adoption plénière, l’adopté n’a pas de droits dans sa famille d’origine. C’est donc le barème entre non-parent qui a vocation à s’appliquer (60 %). Cependant, cette règle ne vaut pas pour l’adoption de l’enfant du conjoint. L’adopté est civilement et fiscalement considéré comme un enfant de la famille adoptive ; les transmissions à titre gratuit bénéficient donc de l’abattement et du barème progressif en ligne directe.

Contrat d'assurance vie ou autre produit de capitalisation affecté à la garantie (remis en garantie) d'un prêt soit pour « conforter » c'est-à-dire compléter, les garanties déjà données (« adossement confortatif »), soit pour assurer à terme le remboursement du capital. Un acte dit de nantissement attestant la remise d'un placement en garantie est alors signé.

Les « Actions à Dividende Prioritaire » (ADP) sont des actions qui, contrairement aux actions ordinaires, n'ont pas de droit de vote, mais permettent en contrepartie de recevoir un dividende prioritaire sur le résultat distribué par la société.
Leurs détenteurs bénéficient donc d’un rendement plus attrayant car les dividendes pourront être plus élevés que ceux détachés par les actions ordinaires et que ces titres sont généralement valorisées à un prix plus faible, en raison de l’absence de droit de vote et d’une moindre liquidité.
Ces actions sont souvent utilisées lors des opérations de fusions-acquisitions pour stabiliser le pouvoir, mais ne peuvent représenter plus de 25% du capital social de la société.

Qualificatif donné à un enfant qui est issu d'un couple non-marié, lorsque le père ou la mère ou les deux étaient, au temps de la conception, engagés dans les liens du mariage.

Il s'agit de la valeur d'achat d'un bien à laquelle sont ajoutés les frais et les droits de mutation (frais de notaire, crédit, droit d'enregistrement).

Technique par laquelle une entreprise cède de créances de clients à une société financière (dite « factor »). Le factor se rémunère par des commissions prélevées sur les transactions et des agios.

Désigne un élément constitutif d’une société représentant la volonté des associés de s’associer, telles que prévue à l’article 1832 du Code civil qui dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. »

Les copropriétaires d’un immeuble qui s’inscrit dans une opération de rénovation immobilière en secteur sauvegardé (loi Malraux) peuvent se regrouper au sein d’une AFU (association foncière urbaine) ou d’une AFUL (association foncière urbaine libre). Lorsque les travaux sont réalisés par une AFU, la réduction d’impôt est obtenue l’année au cours de laquelle les travaux sont effectivement réalisés.

Procédé permettant d’attribuer gratuitement des actions d’une société au profit de mandataires sociaux et de salariés.

Cette décision est prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) a sein d’une SA, SCA, SAS et est encadrée par la loi. Les bénéficiaires seront pleinement propriétaires à l’issue d’une période de conservation.

D’un point de vue fiscal, il convient de distinguer :

• le gain d’acquisition : valeur des actions lors de l’acquisition définitive
• le gain de cession : différence entre le prix de cession et la valeur des actions lors de l’acquisition définitive.

Actuellement, différents régimes de retraite coexistent de telle sorte que l’âge d’ouverture des droits, le nombre de trimestres acquis et la base de calcul sont des éléments variants en fonction des régimes.
Pour la retraite de base des salariés, depuis le 1^er janvier 2017, l’âge minimum légal d’ouverture des droits est de 62 ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1955. Pour obtenir une retraite à taux plein, soit l'assuré a un âge minimum légal de départ à retraite augmenté de 5 ans (donc à l’âge de 67 ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1955), soit l'assuré justifie d'un certain nombre de trimestres. Par exemple, pour les personnes nées à compter de 1973, la durée d’assurance complète est de 172 trimestres.

Désigne les organismes ayant pour missions d’émettre des avis sur la capacité d’un emprunteur à rembourser les dettes contractées. A ce jour, à l’échelle mondiale, on retrouve trois grandes agences de notation financière : Standard and Poor’s, Moody’s et Fitch.

Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...

Il s'agit d'un représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination ni garantie, au nom et pour le compte de la personne qu'il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est encore largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière.

Personne habilitée par une société d'assurance à présenter ses contrats au public. Cet intermédiaire peut être « agent général » et donc mandaté par une ou plusieurs sociétés d'assurance ou agent salarié d'une compagnie.

L'agent immobilier est un mandataire chargé d'intervenir de manière habituelle dans la conclusion d'actes juridiques portant sur les biens d'autrui tels que les ventes d'immeubles et de fonds de commerce, locations ou échanges d'appartements, de terrains et de maisons individuelles.
Sa mission consiste à rapprocher les parties à l'acte moyennant une commission. Il reçoit un mandat d'acheter, de vendre, de louer, d'échanger pour le compte de son mandant.
Il exerce une activité d'entremise. C'est un intermédiaire dans les opérations relatives aux biens d'autrui.

Intérêts, frais et commissions perçus par une banque en rémunération du découvert consenti à un client et du service rendu.
Les agios sont calculés en fonction des sommes et de la durée demandées.

L'Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres est une association qui regroupe l'ensemble des institutions gestionnaires du régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres.

Le 1^er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARCCO ont fusionné.

Ascendant ou descendant par les hommes. Une généalogie est agnatique lorsqu'elle ne prend en compte que les hommes. A l'inverse, on utilise le terme « cognat » pour désigner une généalogie qui ne prend en compte que des femmes.

Autorisation attribuée à une société de gestion pour exercer son activité, et faire appel public à l'épargne.
Cet agrément est délivré par l'AMF (autorité de tutelle) après analyse complète de la société de gestion, de sa forme juridique, de ses dirigeants, de ses moyens et de son organisation. L'agrément peut être retiré en cas de changement de situation au niveau de la société.

Aïeul au pluriel : désigne l'ensemble des ancêtres.

Celui qui est né le premier. Voir aussi Benjamin ou Puîné.

Événement incertain ou dont la date de survenance est incertaine. Un événement dont on est sûr qu'il se produira ou dont la date de survenance est connue n'est pas aléatoire, donc n'est pas assurable.

Vendre une partie de ses positions dans une valeur.

Répartition de fonds détenus en gestion entre différentes catégories d'actifs financiers en fonction du rendement espéré mais surtout du niveau de risque accepté par le client et le gestionnaire.
On distingue traditionnellement 3 grandes familles d'allocations d'actifs : les allocations prudentes dont l'objectif est de limiter le risque de perte, les allocations équilibrées qui tentent de réaliser un compromis entre rendement et prise de risque et les allocations dynamiques qui visent à maximiser la rentabilité même au prix d'un risque élevé.

Prestation familiale destinée à compenser la charge du loyer ou d'accession à la propriété de la résidence principale de l'allocataire, compte tenu de ses ressources et de la composition de son foyer notamment. Selon les situations, les allocations peuvent prendre 3 formes : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS).

Coefficient mesurant la différence entre les résultats actuels d'un fonds et les résultats de son indice de référence.
Si le rendement moyen d'un titre ou d'un portefeuille est supérieur à celui que les risques de marché permettaient d'escompter, le coefficient alpha est positif.
Si au contraire il est inférieur, le coefficient est négatif.

C’est un marché non réglementé par les directives européennes, mais régulé par Euronext.
La cotation sur Alternext permet à des sociétés de lever des fonds dans des conditions de marché simplifiées par rapport à celles des valeurs de l’Eurolist, dont elle constitue l’antichambre.
En contrepartie, ces sociétés doivent respecter certaines contraintes, notamment celles d’être accompagnées par un « listing sponsor » (tel un expert-comptable ou un avocat) et de publier des comptes semestriels et annuels sur le site internet d’Alternext. Ces exigences sont supérieures à celles que l’investisseur pourra rencontrer sur le « Marché Libre » et donc synonymes d’une meilleure protection.

Expression générale qui regroupe les pénalités que l'administration inflige aux redevables d'un impôt en cas de retard ou d'insuffisance de déclaration. Il y a lieu de distinguer les intérêts de retard (les fameux 0,2% par mois depuis le 1^er janvier 2018), qui ne sont pas une sanction,mais ont pour objet de réparer le préjudice pécuniaire subi par le Trésor en raison du retard de perception de la somme due par le contribuable, de la pénalité (pour manquement délibéré, soit 40% de majoration ; pour manoeuvres frauduleuses, soit 80% de majoration ; ou encore pour opposition à un contrôle fiscal, soit 100% de majoration).
La distinction entre simple intérêt de retard et pénalité (véritable amende fiscale) est importante. Le premier n'a pas le caractère d'une sanction ; le juge n'a pas la possibilité de le « moduler ». En revanche, le juge peut donc l'annuler la seconde, s'il considère que l'administration n'a pas rapporté la preuve de la mauvaise foi, du caractère frauduleux du comportement du contribuable.

Il résulte de cet amendement la possibilité de transformer un contrat monosupport en euros en contrat en unités de compte. Cette transformation n’entraîne pas la perte de l’antériorité fiscale du contrat dès lors qu’elle donne lieu à la conversion d’une part significative du contrat en unités de compte. La loi Pacte, entrée en vigueur le 24 mai 2019, a étendu ce dispositif.

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est une autorité publique indépendante qui a pour mission de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés.

A ce titre, l’AMF :

• informe les épargnants via son site internet et un accueil téléphonique,
• propose un dispositif de médiation pour résoudre à l’amiable des différends qui opposent les épargnants à leur intermédiaire financier ou à une société cotée,
• veille au bon déroulement des opérations financières et à la transparence de l’information,
• réglemente les produits d’épargne collective, les professionnels de la finance et les marchés financiers,
• surveille les marchés et dispose d’un pouvoir d’enquête et de contrôle pouvant donner lieu à une procédure de sanction en cas de manquement.

Le constat de présence ou d’absence d’amiante est obligatoire lors de la vente d’un bien. Il doit être effectué par un expert ayant reçu une attestation de compétence délivrée par un organisme de formation certifié et annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique pour tout logement (immeuble ou maison individuelle) dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997.
Ce constat concerne les parties privatives. Lorsqu’il s’agit d’un bien en copropriété, le vendeur devra également joindre la fiche récapitulative du dossier technique « amiante » imposée aux copropriétés ou à défaut informer l’acquéreur des flocages, calorifugeages et faux plafonds réalisés sur les parties communes.

Remboursement d'un crédit, le plus souvent par paiements successifs selon un calendrier déterminé lors de son octroi (tableau d'amortissement).
II est possible de prévoir une période pendant laquelle aucun remboursement du capital emprunté aura lieu, c'est ce que l'on appelle le différé d'amortissement ou la franchise.

Les contribuables ayant fait construire ou acquis des logements neufs ou ayant réhabilité des logements vétustes pour les donner en location, peuvent déduire au titre de l'amortissement, 6% du prix d'acquisition par an durant les sept premières années et 4% de ce prix les deux années suivantes.
En contrepartie, ils doivent s'engager à louer le logement nu pendant neuf ans à usage d'habitation principale à une personne (dont revenus plafonnés) autre qu'un membre de leur foyer fiscal avec un loyer plafonné.
A l'issue des neuf ans, si ces conditions sont toujours remplies, ils peuvent, pendant deux périodes de trois ans, bénéficier d'une nouvelle déduction au titre de l'amortissement égale à 2,5%.
Ce dispositif n'est pas applicable aux revenus des immeubles dont le droit de propriété est démembré sauf si celui-ci résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune.
Ce dispositif s’est appliqué du 1^er septembre 2006 jusqu’au 31 décembre 2009.

Constatation comptable de la perte subie sur la valeur d'actif des immobilisations qui se déprécient avec le temps, l'usage et l'évolution des techniques.

L'A.N.A.H. a pour but de lutter contre les fractures sociales et territoriales et contre la précarité énergétique. Par les aides attribuées, elle répond des objectifs d’adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées, d’amélioration des conditions d’accessibilité au logement, de réalisation de travaux de rénovation importants et assurant des gains énergétiques. Les propriétaires bailleurs et occupants, mais aussi les collectivités, les copropriétés et les propriétaires occupants peuvent bénéficier des aides de l’A.N.A.H.

Etude d'un marché ou d'une action basée sur des graphiques réalisés à partir d'un historique de cotation, principalement dans le but d'anticiper leur évolution future.

L’année blanche désigne la non-imposition des revenus courants de l’année 2018 en raison du Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR).
L’année blanche a été instaurée à l’occasion de la mise en place du prélèvement à la source au 1^er janvier 2019, afin d’éviter que les contribuables acquittent en 2019 l’impôt sur les revenus de l’année 2018 et sur les revenus de l’année 2019. En effet, seuls les revenus de 2018 considérés comme « exceptionnels » ont été imposés.

Correspond à la volatilité calculée sur une base annuelle.
La volatilité est une mesure de la rapidité et de l'amplitude des variations de cours d'un titre pendant une période donnée. Un cours à forte volatilité fluctue souvent, avec de grandes amplitudes.
L'écart type mesure la volatilité de rendement d'un fonds. Les fonds à écart type élevé présentent une plus forte volatilité que ceux à écart type faible.

Il s’agissait de la possibilité légale pour un contribuable d'acquérir certains produits de placement et de les céder sans avoir à donner son identité. C'était le cas pour certains bons de capitalisation, de caisse ou du trésor, ou encore de l'or.
Depuis le 1^er janvier 2018, le régime de l’anonymat a été supprimé. Cette suppression résulte des obligations inhérentes aux établissements de connaitre l’identité des bénéficiaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB/FT).

L'Actif Net Réévalué d'une entreprise (ou d'une SCPI) se base sur la valeur vénale et non comptable des biens détenus. L'ANR est plus représentatif de la situation réelle de l'entreprise que l'ANC.

L'Actif Net Comptable (ANC) est évalué sur la base de la valeur comptable des biens détenus.

Désigne la durée de vie d’un contrat à une date donnée, depuis sa date d’effet. L’antériorité fiscale est primordiale pour les contrats d’assurance vie, les contrats de capitalisation, ou encore les PEA, qui bénéficiant d’un régime fiscal de faveur, selon la durée d’existence du véhicule d’investissement.

Egalement appelée Agence de l’Innovation, l'ANVAR était un établissement public à caractère industriel et commercial français régionalisé (24 délégations régionales) dont la mission principale était de soutenir l’effort de l’innovation des P.M.E., dans tous les secteurs d’activités.
Elle était notamment en charge de délivrer aux entreprise les labels attestant de leur caractère innovant les rendant éligible aux portefeuilles des FCPI.
En 2005, l’ANVAR a fusionné avec d’autres organismes qui ont donné naissance à une nouvelle entité : l’OSEO.

L' « appariement » désigne l'opération consistant à opérer un rapprochement entre un ordre d'achat et un ordre de vente. On utile également le terme de confrontation.

Désormais, l’appel public à l’épargne a été remplacé par l’offre au public de titres financiers, pour répondre aux exigences du droit de l’Union Européenne. L'article L. 411-1 du Code Monétaire et Financier prévoyait que : « l'appel public à l'épargne est constitué par l'une des opérations suivantes :
1) l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé ;
2) l'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissement ».

Dans le cadre d’apport en société, l'apport à titre onéreux désigne la rémunération de l'apport par le paiement d'une somme, la reconnaissance d'une créance à l'encontre de la société, ou encore la prise en charge d'un passif grevant le bien. Selon la nature des apports réalisés, un régime juridique sera applicable.
Par exemple : dans le cadre d’une société civile relevant de l’impôt sur le revenu :

• Lorsqu’ils portent sur des immeubles ou des droits immobiliers, les apports à titre onéreux génèrent des droits d’enregistrement au taux global de 5%.


• Lorsqu’ils portent sur d’autres actifs, les apports à titre onéreux sont soumis aux droits de mutation ordinaires selon la nature des biens apportés.

Dans le cadre d’apport en société, l'apport à titre pur et simple désigne la rémunération de l'apport par des parts sociales ou des actions constitutives du capital social. Selon la nature des apports réalisés, un régime juridique sera applicable.
Par exemple : les apports purs et simples à une société civile relevant de l’impôt sur le revenu réalisés à l’occasion de la création d’une société civile sont exonérés de droits d’enregistrement.

Il s’agit de biens ou valeurs que chaque associé met en société en échange d’attribution de parts sociales ou d’actions. Les apports peuvent être effectués en numéraire (par le versement de fonds), en nature (par l’apport d’un bien à la société) ou en industrie (par l’apport de compétences et d’activités). Les apports en industrie sont interdits dans les sociétés par actions.

Dans le cadre d’apport en société, l'apport d'un bien peut être réalisé pour partie à titre pur et simple et pour le surplus à titre onéreux. On parlera alors d'un apport mixte.

Somme dont dispose l'emprunteur pour financer partiellement une opération immobilière (achat ou travaux). II peut être constitué par son épargne, un prêt familial mais aussi par certains prêts.
Plus l'apport personnel sera important, plus la probabilité d'obtenir le crédit augmente, et plus le taux d'intérêt sera bas.
A noter qu'en général les frais de notaire et de garantie ne sont pas financés par l'organisme prêteur.

Technique consistant à reporter l’imposition due à l’occasion de la vente des titres de sa propre société, en respectant différentes étapes :

• en créant une société holding ;
• en apportant à cette dernière les titres de la société à céder : si la holding est « contrôlée » par l’apporteur, alors l’imposition de la plus-value constatée lors de cet apport est reportée ;
• en cédant les titres apportés à un repreneur (la holding encaisse le prix de cession) ;
• en réinvestissant plus de 60% du prix de cession dans une activité économique éligible ; le solde peut être investi sans contrainte au sein de la holding.

Plus d'informations sur l’apport-cession en suivant ce lien.

Se disent des sommes ou des biens qui sont attribués à une personne morale (société) en vue de sa constitution ou d’une augmentation de son capital. Sans apport, une société ne peut être constituée. Le capital d’une SCI peut être symbolique (en théorie 1 € suffit) ou important.
Pour les droits de mutation, droit fixe pour les apports en numéraire ou en nature (immeuble par exemple). Pour les SCI soumises à l’IS, engagement de conservation des titres pendant 5 ans.
La mise en place d’une SCI permet d’isoler tout ou partie d’un patrimoine pour optimiser l’acquisition, la gestion ou la transmission. Le capital de la SCI doit être déterminé avec soin, selon l’objectif poursuivi. Parmi les avantages d’une SCI : faible taxation de la cession des parts (4,80% au lieu des droits à payer sur la cession, soit moins de la moitié des droits à payer dans le cadre d’une vente directe d’un bien immobilier et à condition que la cession intervienne plus de 3 ans après l’apport), possibilité d’associer ses enfants à des fins successorales, préservation d’un patrimoine familial, etc.

Cession d'un actif financier et acquisition d'un autre actif dont les perspectives paraissent plus attractives.

L'arbitrage (ou cession d'actif) au sein d'une SCPI est une vente effectuée à l'initiative de la société de gestion, d'un élément du patrimoine immobilier de la SCPI.

On parle « d'arbitrage » car la société de gestion opère alors un choix s'agissant de l'immeuble cédé et de celui qu'elle va acquérir grâce au produit de cette cession.

La SCPI est un véhicule d'investissement patrimonial de long terme qui n'a pas vocation à faire des opérations de marchand de biens (achats/ventes à court terme). Le législateur encadre et limite les possibilités d'arbitrage pour que la SCPI conserve sa vocation patrimoniale et ne soit pas utilisée comme un instrument spéculatif.

Le décret du 28 janvier 2003 permet aux SCPI d'adapter leur patrimoine aux évolutions du marché. Les SCPI peuvent revendre chaque année jusqu'à 15% de la valeur vénale de leur patrimoine immobilier (contre seulement 5% auparavant). Si aucune cession n'a été réalisée au titre d'un exercice, ou au cours de deux exercices successifs, ce plafond de 15% peut être cumulé sur 3 exercices consécutifs pour atteindre jusqu'à 45% au total.

Pour céder un immeuble, la SCPI doit en être propriétaire depuis au moins 6 ans, de même les travaux d'agrandissement et de reconstruction doivent être achevés depuis au moins 6 ans.

Plus d'informations sur les SCPI en suivant ce lien.

L'ARCCO, Association des Régimes de Retraites Complémentaires, est une association qui regroupe l'ensemble des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance pour les salariés non cadres et cadres.

Le 1^er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARCCO ont fusionné.

L'architecte est un professionnel de l'immobilier qui conçoit le projet de construction, en dresse les plans, en dirige l’exécution et met au point avec l’entreprise et le promoteur les conditions de son intervention.
Sa mission est définie par un contrat d’architecture et sa rémunération est fonction de sa mission, qui peut être complète (conception et exécution) ou partielle (conception).

Somme d'argent versée périodiquement par le débiteur d'une obligation à son créancier : par exemple, la rente versée par un acheteur (le débirentier) d'un bien en viager au vendeur le crédirentier).

La fiscalité de l'impôt sur le revenu : les arrérages sont imposés dans la catégorie des rentes seulement pour une fraction, qui dépend de l'âge du crédirentier : 70% du montant avant 50 ans, 50% de 50 à 59 ans, 40% de 60 à 69 ans et 30% au delà.

Pour le débiteur, les arrérages de certaines rentes peuvent être déductibles si 3 conditions cumulatives sont remplies à savoir que la rente soit versée à titre obligatoire, servie à titre gratuit et ait été constituée avant le 2 novembre 1959.

Somme d'argent versée au moment d'une vente ou d'une réservation de location (saisonnière). Elle s'impute sur le prix prévu lorsque la personne qui l'a versée confirme son choix, ou bien elle est perdue si la personne change d'avis.
Par ailleurs, la personne qui a reçu les arrhes doit restituer le double de ce qu'elle a perçu si jamais c'est elle qui se désiste.

Le terme « contrat article 39 » désigne le régime de retraite à prestations définies prévu à l’article 39 du Code Général des Impôts.

Ce régime garantit aux bénéficiaires une prestation dont le montant est connu à l'avance et crée donc à la charge de l'employeur une obligation de résultat et un engagement à long terme.

L'ordonnance du 3 juillet 2019 prévoit qu'il ne peut plus y avoir de nouvel affilié depuis le 4 juillet 2019.

Désigne le troisième pilier, venant en supplément du régime de base et des régimes complémentaires de retraite. Le contrat « article 82 » (encore appelé contrat « sursalaire ») permet à l'entreprise de constituer un supplément de revenus différés, sous forme de rente ou de capital, pour tout ou partie de ses salariés. Ces derniers sont libres d'adhérer ou non au contrat. Il permet aux salariés choisis de constituer une épargne individualisée versée, au choix, sous forme de rente viagère ou de capital à une date prédéterminée dans le contrat (en général, l'âge de la retraite). Ces contrats peuvent être libellés en euros, devises, ou en unités de compte (SICAV, FCP, ACAVI...).

Une personne est « l'ascendant » d'une autre lorsque cette dernière en est issue par la naissance et ce à tous les degrés successoraux (père, mère, grand-pères, grand- mères, arrières-grands-pères et arrières-grands-mères etc...).

Prix demandé ou borne haute de la fourchette de prix.
C'est le prix auquel on peut acheter le warrant ou l'option.

L'ASPIM, l'Association Française des Sociétés de Placement Immobilier, est une association « loi 1901 » sans but lucratif créée en 1975, qui réunit tous les acteurs du métier de la gestion des fonds immobiliers non cotés.

Les différentes sociétés agissant dans le secteur de la « pierre papier » (SCPI, sociétés foncières, cotées ou non...) ont pris l'initiative de se regrouper dans des structures professionnelles destinées à les représenter auprès de leurs différents interlocuteurs.

Par principe, les associés d'une société se réunissent en AG pour la prise de décisions collectives. Ainsi, lors d’une AG, les associés peuvent se prononcer sur l'approbation des comptes, la répartition et distribution du bénéfice de l'exercice.

L'assemblée générale comprend tous les copropriétaires, chacun ayant un droit égal d'y participer.
A noter que le vendeur, qui est encore propriétaire, dispose du droit de vote pour les grosses réparations qui restent à sa charge et pour les actes de dispositions (ex.: vente d'une partie commune).

L'assemblée générale (AG) qui se réunit au moins une fois par an sous sa forme « ordinaire » (Code Monétaire et Financier, article L. 214-73) est le rendez-vous fixé par la SCPI à ses associés.
L'assemblée générale « extraordinaire » se réunit pour adopter des décisions autres que les actes de gestion courante telles que la modification des statuts, une augmentation de capital, la dissolution anticipée ou la prolongation de la durée de vie de la SCPI.

Plus d'informations sur les SCPI en suivant ce lien.

Ce terme a deux sens : c'est en premier lieu un ensemble de règles ou d'opérations tendant à déterminer les éléments qui doivent être soumis à l'impôt.
En second lieu, c'est le synonyme de base d'imposition.

Des épargnants peuvent se regrouper pour faire entendre leur voix auprès de la compagnie d'assurances qui gère leur contrat, avec pour objectif la défense de leurs intérêts qui ne sont pas forcément les mêmes que ceux de la compagnie.
Ces associations sont obligatoires dans certains types de contrats. Dans les contrats dits « collectifs » la communauté des souscripteurs est représentée par ce type d'association, contrairement aux contrats dits « individuels » dans lesquels la relation contractuelle entre l'assureur et le souscripteur se fait directement, sans l'intervention d'une association.
Les associations d'épargnants, quand elles ne sont pas « captives » d'une compagnie d'assurances, ont largement contribué à la transparence des contrats vie. En particulier, elles ont fait évoluer les contrats et contribuer à fournir une information plus complète sur la gestion de l'assureur.

Personne physique ou morale titulaire de parts (de sociétés commerciales ou de sociétés civiles, comme les SCPI par exemple). On l'appelle également « porteur » de parts.

Présents au sein des sociétés en commandite simple et par action, les associés commanditaires se rapprochent des actionnaires de la Société Anonyme ( « SA »). Ils sont passifs et agissent en tant qu’apporteurs de capitaux.

Présents au sein des sociétés en commandite simple et par action, les associés commandités ont un statut proche des associés d'une Société en Nom Collectif ( « SNC »). Ils ont un rôle d’entrepreneur au sein de la structure sociétaire. /p>

Assurance garantissant à l'emprunteur le remboursement d'une partie des échéances en cas de chômage. Elle est soumise à des critères stricts.

Assurances de personnes qui permet à ses assurés, membres d'une collectivité d'individus au sein d'un contrat souscrit à leur profit par une personne morale (par exemple le chef d'entreprise au profit de ses salariés) d'être garantis contre les risques d'incapacité, d'invalidité, maladie, maternité, accidents corporels et chômage.

Expression générique pour désigner les diverses polices d'assurances devant être souscrites dans le cadre d'une opération de construction immobilière.

Elle garantit la prise en charge des sommes restant dues (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la période d'incapacité ou d'invalidité permanente, totale ou partielle). Elle est souvent exigée par l'organisme prêteur pour la souscription d'un prêt immobilier.

Assurance obligatoire, souscrite avant l'ouverture d'un chantier, afin de couvrir les dommages liés à la solidité et la destination de l'ouvrage (vices graves et cachés) dont sont responsables les constructeurs.
La garantie est valable pendant 10 ans.

Contrats souscrits auprès d'une compagnie d'assurance afin de garantir au prêteur le remboursement du crédit en cas de chômage (assurance perte d'emploi) ou de décès ou d'invalidité (assurance décès-invalidité) de l'emprunteur.

Assurance par laquelle l'assureur s'engage à l'égard du souscripteur, moyennant le paiement d'une prime, à verser un capital ou une rente au souscripteur ou à l'assuré si ce dernier est vivant au terme du contrat.

Assurance contractée par une entreprise à son profit sur la tête de ses dirigeants ou de certains collaborateurs. L’assurance « homme clé » permet de compenser le préjudice qui résulterait du décès ou de l'incapacité de la ou des personnes assurées par le versement d’une indemnité.

Assurance alternative dans laquelle sera mise en jeu, selon les circonstances, soit la garantie en cas de vie, soit la garantie en cas de décès.
L'assureur s'engage à verser les prestations convenues au bénéficiaire désigné par le souscripteur soit à la date fixée au contrat si l'assuré est en vie soit au décès de l'assuré s'il se produit avant cette échéance.

Assurance couvrant les conséquences des fautes réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle. Cette garantie est notamment obligatoire pour les professionnels du bâtiment.

L'assurance dommages-ouvrage permet à l'acquéreur, lorsqu'un désordre est constaté et rentre dans le domaine des dommages garantis, d'obtenir réparation sans avoir à rechercher la responsabilité du constructeur.

L’assurance temporaire décès garantit le versement d’un capital ou d’une rente aux proches de l’adhérent au moment de son décès. Le contrat d’assurance temporaire décès est limité dans le temps, le versement des sommes est garanti pendant la période de couverture du contrat.

Contrat par lequel l'assureur s'engage à l'égard du souscripteur, moyennant le versement d'une prime, à verser un capital ou une rente au bénéficiaire lors du décès de l'assuré.

En assurances de personnes, l'assuré est l'individu désigné au contrat, sur la tête duquel repose le risque de décès ou de vie.
En assurances de biens, il s'agit de la personne physique ou morale désignée au contrat dont les biens font l'objet de la garantie.

Le terme « d’assureur » peut à la fois désigner l’organisme qui réaliser des opérations d’assurance, mais aussi, l’intermédiaire en assurance, tels que l’agent général. Juridiquement, l’assureur est celui qui garantit le risque prévu dans le contrat.

Elle est destinée à obliger un débiteur à exécuter son obligation. Elle consiste généralement dans le paiement d'une somme d'argent par jour de retard.

Attribution d'actions réservées aux anciens actionnaires. Elle conduit à augmenter le nombre des actions sans augmentation en contrepartie de la valeur de l'entreprise.

Accroissement du capital d'une société par émission d'actions nouvelles ou incorporation au capital des bénéfices non distribués.

Les SCPI à capital variable émettent et rachètent des parts à tout moment. Ces variations sont toutefois encadrées par un capital plafond et un capital plancher. Par opposition, les SCPI à capital fixe accroissent progressivement leur capital par des augmentations de capital jusqu'à atteindre le plafond du capital prévu dans les statuts.

Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Désigne une opération de financement par ses capitaux propres, sans recours à l’emprunt.

Double mandat donné par un emprunteur autorisant d'une part l'établissement-prêteur (dit émetteur ou bénéficiaire) à prélever sur le compte du client, les mensualités convenues et d'autre part au banquier du client, à payer ces sommes.

L'Autorité des Marchés Financiers est une autorité publique indépendante née de la fusion de la Commission des Opérations de Bourse (COB), du Conseil des Marchés financiers (CMF) et du conseil de discipline de la gestion financière.
Elle est chargée de la protection de l'épargne investie en produits financiers, de la surveillance de l'information donnée aux investisseurs et du bon fonctionnement des marchés.
L'AMF est l'autorité administrative indépendante désignée par la loi pour être l'organisme de tutelle des sociétés de gestion.
Elle a pour mission de contrôler l'activité de chacune d'entre elle et de veiller à la protection des épargnants.

Pouvoir exercé conjointement par les parents sur les intérêts moraux et matériels de leur(s) enfant(s) mineur(s).
L'autorité parentale est normalement exercée en commun par le père et la mère.
Ce principe demeure en cas de divorce, sauf si le JAF (juge aux affaires familiales) l'a réservée à seulement l'un d'entre eux. L'autorité parentale protège les mineurs non émancipés contre certains de leurs agissements et autorisent les parents à demander l'annulation de certains actes accomplis par leur(s) enfant(s).

Désigne une garantie par laquelle le donneur d’aval s’engage à payer l’effet de commerce en cas de défaut de paiement d’un signataire déterminé.

Prêt consenti par l'assureur au souscripteur pendant la durée du contrat et limité au montant de la valeur de rachat de celui-ci. Une avance permet de ne pas interrompre le contrat.

Le mot « hoirie » vient du vieux français « hoir » qui désigne les héritiers. L'hoirie désigne l'ensemble des biens dépendants d'une succession.
Exemple dans l'article 919-1 du Code civil dans lequel il est question de la donation faite « en avancement d'hoirie ». Il s'agit d'une avance consentie à un héritier sur sa part successorale.
Lors du partage définitif, l'héritier qui a bénéficié de cette avance aura à rapporter la valeur reçue à la masse successorale qui sera partagée selon les droits respectifs de chaque héritier.
A noter : la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions a remplacé cette expression « en avancement d'hoirie » par « en avancement de part successorale » (une terminologie plus actuelle et compréhensible par les non spécialistes).

Acte signé entre deux ou plusieurs personnes avant la signature du contrat définitif. Il peut être signé soit sous seing privé, soit devant notaire.
En matière de vente immobilière il peut prendre la forme soit d’une promesse unilatérale de vente, soit d’un compromis de vente (également appelé promesse synallagmatique de vente).
En revanche, lorsqu’il s’agit d’une vente d’immeuble à construire (vente à terme ou vente sur plan), on parle de contrat préliminaire ou de contrat de réservation.

Terme usuellement utilisé pour désigner un dispositif permettant de réduire le montant d’impôt dû. C’est le cas par exemple des réductions et crédits d’impôt.

Il permet à un époux de retirer, grâce à son contrat de mariage, un avantage par rapport à ce qu'il pourrait obtenir par la seule application de la loi.

Procédure qui consiste pour le Trésor public à saisir une créance d'un contribuable récalcitrant entre d'autres mains, qui sont essentiellement sa banque et son employeur.
Par cette procédure extraordinaire, le fisc dispose d'un moyen de saisie efficace. Sauf si les comptes du contribuable sont débiteurs. Mais, dans ce cas, toute somme qui viendra créditer le compte sera débitée par le Trésor.

Ecrit sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et leur date de mise en recouvrement.

Document adressé par l'administration à un contribuable en vue soit d'exiger le paiement d'un impôt, soit d'obliger celui-ci à s'acquitter d'une obligation déclarative à laquelle il ne s'est pas soumis.
Le contribuable doit répondre à l'injonction de l'administration. A défaut, il s'expose, selon les cas, soit à des poursuites (généralement dans un délai de 20 jours), soit à un autre avis de mise en demeure accompagné d'éventuelles pénalités, soit à une taxation d'office.

Titre ayant valeur exécutoire, c'est-à-dire authentifiant la créance fiscale non totalement acquittée dans les délais réglementaires et servant de point de départ à l'action en recouvrement.

Document adressé au contribuable pour le prévenir qu'il va faire l'objet d'un contrôle fiscal (ESFP) ou à une entreprise pour l'avertir d'une vérification de comptabilité.
Un ESFP ou une vérification de comptabilité peuvent aboutir à d'éventuels redressements. Dans ce cas, le contribuable pourra se voir appliquer des intérêts de retard (0,2% par mois de retard, depuis le 1^er janvier 2018) et d'éventuelles majorations (abus de droit, manoeuvres frauduleuses...).
Un ESFP, plus connu sous le nom de contrôle fiscal, ne peut être diligenté sans que le contribuable visé par cette procédure en soit informé par l'intermédiaire de cet avis. Dans le cas contraire, le contrôle sera déclaré nul par les tribunaux.

Désigne le professionnel en charge de conseiller en matière juridique, d’assister et représenter ses clients. Soumis à des obligations déontologiques importantes, ils doivent suivre une formation et répondre à des exigences de diplômes. Il existe des avocats généralistes et spécialistes. En matière de gestion de patrimoine, il peut être fait appel à des avocats fiscalistes (pour régler les questions fiscales) ou encore à des avocats spécialisés en droit des sociétés.

Personne habilitée à exercer les droits d'une autre personne de par la loi ou de par les clauses d'un contrat.
Exemple : les héritiers sont les ayants droits de la personne décédée.