Glossaire
Rechercher une définition dans le Glossaire Patrimonial
Performances calculées sur 12 mois « glissants », c'est-à-dire 12 mois qui se suivent.
Un warrant ou une option sont dits « à la monnaie » ou « à parité » lorsque leur prix d'exercice et le cours de l'actif sous-jacent sont égaux ou très proches.
« AAH » est l'acronyme de « Allocation aux Adultes Handicapés » Allocation aux Adultes Handicapés est une aide financière accordée aux personnes handicapées.
On dit qu'une succession est « ab intestat » lorsqu'une personne décède sans avoir laissé de testament.
Un « Abattement » est une somme déduite de bénéfices, de revenus ou de plus-values avant imposition.
« ABF » est l'acronyme des « Architectes des Bâtiments de France ».
L'« Abondement » est une contribution financière non-obligatoire versée par une entreprise en complément des versements volontaires de ses salariés.
Désigne un type de fusion de sociétés, par laquelle la société absorbante augmente son capital à hauteur de l’actif de la société absorbée.
Désigne une infraction commise par le dirigeant de mauvaise foi d’une société, qui utilise des biens ou crédits de sa société à des fins personnelles.
L'« Abus de droit fiscal » est une procédure permettant à l'administration fiscale de remettre en cause un montage juridique en démontrant qu'il s'agit acte fictif (simulation) ou cherchant à détourner l’esprit d’un texte de loi (fraude à la loi), mis en place dans le but d'éluder l'impôt.
« ACAVI » est un acronyme qui désigne un contrat « d'Assurance à Capital Variable Immobilier ».
Manifestation de volonté par laquelle le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance accepte officiellement et par écrit la stipulation faite à son profit.
Au sens juridique, il s'agit de la reconnaissance ou de l'extension du droit de propriété des choses dites « accessoires » à une autre dite « principale ».
« ACCOSS » est l'acronyme de « Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale » L'ACCOSS est un organisme qui a pour objectif de collecter et gérer les ressources destinées à la protection sociale, d’assurer le fonctionnement quotidien du régime général de la sécurité sociale, de lutter contre l’évasion fiscale et d’améliorer la qualité de service.
« ACP » est l'acronyme de « Autorité de Contrôle Prudentiel » L'ACP est issue notamment de la fusion de la Commission bancaire et de l’ACAM (Autorité de contrôle des entreprises et des mutuelles d’assurance).
« ACPR » est l'acronyme de « Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ».
Dans la communauté d'acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens « propres » (appartenant exclusivement à chacun d'entre eux) et ceux acquis pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leur épargne, comme des « acquêts » (acquis sous le régime).
« ACRE » est l'acronyme de « Aide pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise » L'ACRE est un dispositif permettant de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales et d’un accompagnement durant les premières années d’activité.
L'« acte authentique » est un acte officiel rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice), et il est daté.
Désigne les actes, dont la portée est moindre, qui sont rendus nécessaires en vue d’éviter une perte patrimoniale, et qui présentent une urgence.
Désigne les actes réalisés en vue d’une gestion normale d’un bien, qui peut comprendre des actes d’achat et de vente négligeables.
Désigne les opérations engageant de manière significative son patrimoine.
L'« acte de notoriété » est un acte dressé par un notaire en vue de constater la qualité d’héritier, ou de légataire, lors du règlement d’une succession.
L'acte de vente est un contrat final à partir duquel l'acquéreur devient le propriétaire du bien en question.
L'« acte sous-seing privé » est un acte passé sous simple signature manuscrite des parties, ne nécessitant pas la validation d'un officier public.
La gestion en « actifs cantonnés » consiste à gérer les actifs d'un contrat distinctement des actifs des autres contrats et des fonds propres de la compagnie d'assurance.
Un « actif financier » désigne un titre ou un contrat, généralement négociable sur un marché financier et dont la forme varie de la plus simple (action, obligation, etc...
Un « actif immobilier » est un bien figurant dans le patrimoine d’une personne physique ou d’une société.
Total des actifs diminué des dettes d'une société, évalués à leur valeur comptable à une date donnée.
L'« actif net successoral » est le patrimoine net du défunt au jour de son décès, c'est-à-dire des biens qu'il laisse (actif), déduction faite des charges qui grèvent lesdits biens (passif).
Désigne tous les biens, droits et actions existant au jour du décès d’une personne.
L'« action » est un titre de propriété représentant une fraction du capital d'une société de capitaux (par exemple, SA, SAS ou SCA).
L’inscription au nominatif des actions permet à leurs propriétaires de bénéficier de certains avantages.
Une « action de priorité » est une catégorie d’actions qui alloue des avantages à certains actionnaires.
Action facultative déclenchée par un héritier réservataire, lorsque que la réserve héréditaire est limitée par des libéralités réalisées.
L'« action résolutoire » est une action judiciaire par laquelle toute partie à un contrat peut en demander l'annulation en cas d’inexécution de son obligation par l’un des contractants.
Propriétaire d'actions détenues « au nominatif », c'est à dire enregistrées auprès de la société émettrice des actions.
Propriétaire d'actions détenues « au porteur », c'est à dire d'actions inscrites sur les comptes tenus par l'intermédiaire financier.
Les « actions complexes » sont des instruments financiers dont la valeur ne dépend pas uniquement de l’offre et de la demande sur le marché, mais aussi d’autres facteurs plus sophistiqués.
On parle d'« activité occulte » pour désigner une activité rémunératrice qui n'a pas été déclarée en tant que telle aux services des impôts.
La notion d'« activité principale » désigne la principale source de revenus d'un contribuable.
L'« actuaire » est un spécialiste de l'application de la statistique, principalement du calcul des probabilités, aux opérations de finance et d'assurance.
Personne sur la tête de laquelle repose le contrat d'assurance.
« ADIL » est l'acronyme de « Association Départementale d'Information sur le Logement ».
L'« adjudicataire » est une personne ayant acheté un bien dans une vente aux enchères.
Une « adjudication » est l'attribution, par le juge ou par un Officier Public, d'un immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé.
L'« administrateur de biens » est un professionnel de l'immobilier qui gère des biens immobiliers locatifs (habitation, locaux commerciaux) pour le compte de particuliers, de compagnies d’assurances, de sociétés foncières ...
Terme générique qui vise différents services que l'on regroupe sous le terme « le fisc » ou « Bercy » du fait de la localisation du ministère des Finances.
L'« adoption » est la création d'un lien de filiation entre 2 personnes, en vertu d'une décision de justice.
Contrat d'assurance vie ou autre produit de capitalisation affecté à la garantie (remis en garantie) d'un prêt soit pour « conforter » c'est-à-dire compléter, les garanties déjà données (« adossement confortatif »), soit pour assurer à terme le remboursement du capital.
Les « Actions à Dividende Prioritaire » (ADP) sont des actions qui, contrairement aux actions ordinaires, n'ont pas de droit de vote, mais permettent en contrepartie de recevoir un dividende prioritaire sur le résultat distribué par la société.
Qualificatif donné à un enfant qui est issu d'un couple non-marié, lorsque le père ou la mère ou les deux étaient, au temps de la conception, engagés dans les liens du mariage.
« AEM » est l'acronyme de « Acte en mains ».
Technique par laquelle une entreprise cède de créances de clients à une société financière (dite « factor »).
Désigne un élément constitutif d’une société représentant la volonté des associés de s’associer, telles que prévue à l’article 1832 du Code Civil qui dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
« AGA » est l'acronyme de « Attribution d'Actions Gratuites » Procédé permettant d’attribuer gratuitement des actions d’une société au profit de mandataires sociaux et de salariés.
Actuellement, différents régimes de retraite coexistent de telle sorte que l’âge d’ouverture des droits, le nombre de trimestres acquis et la base de calcul sont des éléments variants en fonction des régimes.
Désigne les organismes ayant pour missions d’émettre des avis sur la capacité d’un emprunteur à rembourser les dettes contractées.
Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...
Il s'agit d'un représentant qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination ni garantie, au nom et pour le compte de la personne qu'il représente.
Personne habilitée par une société d'assurance à présenter ses contrats au public.
L'agent immobilier est un mandataire chargé d'intervenir de manière habituelle dans la conclusion d'actes juridiques portant sur les biens d'autrui tels que les ventes d'immeubles et de fonds de commerce, locations ou échanges d'appartements, de terrains et de maisons individuelles.
Intérêts, frais et commissions perçus par une banque en rémunération du découvert consenti à un client et du service rendu.
« AGIRC » est l'acronyme de « Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres » L'Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres est une association qui regroupe l'ensemble des institutions gestionnaires du régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres.
Autorisation attribuée à une société de gestion pour exercer son activité, et faire appel public à l'épargne.
Procédure grâce à laquelle un particulier ou une entreprise obtient de l'administration fiscale l'autorisation de bénéficier d'un régime particulier.
Répartition de fonds détenus en gestion entre différentes catégories d'actifs financiers en fonction du rendement espéré mais surtout du niveau de risque accepté par le client et le gestionnaire.
Prestation familiale destinée à compenser la charge du loyer ou d'accession à la propriété de la résidence principale de l'allocataire, compte tenu de ses ressources et de la composition de son foyer notamment.
Coefficient mesurant la différence entre les résultats actuels d'un fonds et les résultats de son indice de référence.
« Alternext » est un marché boursier lancé en 2005 par Euronext et destiné à accueillir les petites ou moyennes valeurs avec pour objectif de constituer un trait d’union entre les marchés réglementés et le capital investissement.
Expression générale qui regroupe les pénalités que l'administration inflige aux redevables d'un impôt en cas de retard ou d'insuffisance de déclaration.
Il résulte de cet amendement la possibilité de transformer un contrat monosupport en euros en contrat en unités de compte.
