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V5.3.9

Le barème ISF pour l'ISF 2012

Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) sur le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012.

Un nouveau barème simplifié suivi d'une contribution exceptionnelle

Les textes et chiffres ci-dessous ont été actualisés pour tenir compte de la réforme de l'ISF 2011 intervenue en cours d'année dernière.
Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) sur le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012.

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
(imposable à l'ISF)
Taux d'ISF
Moins de 1.300.000 € 0,00%
De 1.300.000 € à 3.000.000 € 0,25%
Au-delà de 3.000.000 € 0,70%

La réforme de l'ISF 2011 a simplifié le barème en réduisant le nombre de tranches (passé de 7 à 3) et en baissant le taux maximum d'imposition (passé de 1,80% à 0,50%).

A noter : désormais, les contribuables dont le patrimoine net taxable évalué au 1er janvier est inférieur à 1.300.000 € ne sont plus soumis à l'Impôt sur la Fortune.

Les contribuables situés dans la tranche de 1.300.000 € à 3.000.000 € bénéficient d'une procédure de déclaration simplifiée (simple report du montant dû dans la déclaration de revenus). Seuls les contribuables dont le patrimoine net taxable dépasse 3.000.000 € devront continuer à remplir une déclaration d'ISF détaillée.

Suite à l'élection de François Hollande à la fonction de Président de la République française, une nouvelle réforme de l'ISF a été annoncée publiquement par le Président qui a précisé par ailleurs son intention de l'appliquer dès l'année 2012.

Pour calculer la contribution exceptionnelle au titre de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, on applique tout d'abord au patrimoine net taxable un barème progressif identique à celui de l'ISF 2011, à savoir :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
(imposable à l'ISF)
Taux d'ISF
Moins de 800.000 € 0,00%
De 800.000 € à 1.310.000 € 0,55%
De 1.310.000 € à 2.570.000 € 0,75%
De 2.570.000 € à 4.040.000 € 1,00%
De 4.040.000 € à 7.710.000 € 1,30%
De 7.710.000 € à 16.790.000 € 1,65%
Au-delà de 16.790.000 € 1,80%

On déduit ensuite du montant obtenu le montant déjà dû au titre de l'ISF 2012. Le supplément d'impôt ainsi obtenu est ensuite réglé selon les modalités suivantes :

  • les contribuables ayant un patrimoine compris en 1,3 M€ et 3 M€ ont reçu directement en octobre un avis d'imposition supplémentaire, à payer avant le 15 novembre 2012 ;
  • les contribuables ayant un patrimoine supérieur à 3 M€ ont reçu en octobre une déclaration spécifique à déposer avec le montant à payer avant le 15 novembre 2012.

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