Quelle est la fiscalité du PERP ?

Le tableau ci-après indique l'historique des déductions annuelles maximum pour l'année en cours et depuis 2000 :

Certains avis d’imposition ne comprennent pas cette mention du plafond de déduction. Dans ce cas, nous vous invitons à vous connecter sur votre Espace en ligne, dans la rubrique « Messagerie Sécurisée » afin de demander la communication de ce plafond auprès de l’administration fiscale.

Principe

Les contrats non rachetables, tels que les PERP, ne sont pas imposables à l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) et ceci même s'ils contiennent des unités de compte investies en actifs immobiliers (contrairement aux contrats d'assurance vie dont les supports investis en immobiliers doivent être réintégrés dans l'assiette de l'IFI).

Survenance d'un cas de sortie anticipée

Le PERP ne devient imposable pour la part des unités de compte investies en actifs immobiliers que lorsqu'il devient rachetable, notamment du fait de la survenance d'un cas de sortie anticipée (atteinte d'une invalidité, cessation d'activité suite à une liquidation judiciaire).

Les actifs immobiliers détenus dans un PERP ne sont pas imposables à l'IFI dans plusieurs cas :

• si le titulaire détient moins de 5% du capital et des droits de vote d'une SIIC ;
• ou si le titulaire détient moins de 10% du capital social et des droits de vote de l'organisme qui détient les actifs immobiliers ;
• ou si l'OPC, qui est propriétaire des actifs immobiliers, détient directement ou indirectement moins de 20% de biens et droits réels immobiliers imposables ;
• ou si les actifs immobiliers sont affectés à l'activité professionnelle de la société qui les détient.

Jusqu'au 31 décembre 2017 : le PERP et l'ISF

Durant la phase d'épargne :

Pendant la phase d'épargne, les contrats souscrits dans le cadre d'un PERP sont en principe non rachetables et bénéficiaient donc à ce titre d'une exonération d'ISF, à l'exception des primes éventuellement versées après l'âge de 70 ans (si le contrat n’avait pas été dénoué).

Toutefois, si le contrat est racheté pour l'une des causes mentionnées à l'article L.132-23 du Code des assurances (alinéas 3 à 7), à savoir :

• expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage en cas de licenciement ;
• cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
• invalidité de l'assuré (classement dans les 2^ème ou 3^ème catégories prévues à l'article L. 341-4 CSS) ;
• décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ;
• ou de situation de surendettement.

Il doit être compris dans le patrimoine des redevables pour sa valeur de rachat au 1^er janvier de l'année d'imposition.

Au dénouement du PERP :

A l'échéance du PERP, le capital (ou la valeur de capitalisation de la rente) entrait dans le patrimoine du souscripteur passible de l'ISF.

Remarque : tel était le cas si le PERP se dénouait, à l'échéance normale de la retraite, par un versement en capital affecté à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété.

Par exception, la valeur de capitalisation des rentes viagères n'était pas prise en compte pour le calcul de l'assiette de l'ISF sous 2 conditions cumulatives :

• que les primes soient régulièrement échelonnées dans leur périodicité et dans leur montant pendant 15 ans ;
• que l'entrée en jouissance de la rente intervienne, soit à compter de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, soit à l'âge légal de départ à la retraite.

Remarque : la condition de durée d'au moins 15 ans n'était pas requise pour les contrats et PERP souscrits avant le 31 décembre 2010 et cela lorsque le souscripteur y avait adhéré moins de 15 ans avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein.

De plus, la périodicité des primes est satisfaite lorsque le souscripteur effectue au moins un versement par an. Toutefois, l’absence de versements au titre d’une ou plusieurs années pour des motifs particuliers tels que par exemple le chômage, les congés parentaux, congés formation ou congés de longue maladie, ne faisait pas perdre le bénéfice de l’exonération d’ISF, à condition que l’épargnant ait fait des versements au titre de 15 années.

L'exonération bénéficiait au souscripteur et à son conjoint (Réponse ministérielle Mignon JOAN 20 février 2007, n°78917).

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.

Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.