Plan d'épargne retraite populaire : qu'est-ce qu'un PERP ?

Le PERP a été créé par la loi Fillon (n°2003-775) du 21 août 2003, portant sur la réforme des retraites.

C'est un produit d'épargne retraite de long terme, souscrit de façon volontaire et individuelle auprès d'une entreprise régie par le code des assurances, le code de la mutualité ou le code de la Sécurité Sociale par des personnes physiques désireuses de se constituer un complément de revenus à l'heure de la retraite. 

Le PERP est souscrit par l'intermédiaire d'une association, Groupement d'Épargne Retraite Populaire (GERP), en principe de type loi 1901 composée d'au moins 100 membres, censée assurer un rôle de surveillance.

Il permet notamment aux salariés de bénéficier d'un régime de retraite complémentaire comparable à ceux dont jouissaient déjà les fonctionnaires (Préfon) et les indépendants (loi Madelin).

En contrepartie de cotisations volontaires bénéficiant d'avantages fiscaux incitatifs, le PERP permet aux particuliers, quelle que soit leur activité professionnelle, de se constituer un complément de revenus qui sera versé à partir de l'âge de la retraite.

Le PERP est ouvert à toute personne physique n'ayant pas fait valoir ses droits à la retraite dans le régime obligatoire. L’adhésion à un PERP s'effectue sans autre condition d'âge que la condition d'âge limite prévue pour le dénouement du plan. L'adhérent a ainsi la possibilité de souscrire un PERP, sauf limite contractuelle, jusqu'à l’âge correspondant à son espérance de vie déterminée par les tables de génération (C. ass. A. 335-1) diminuée de 15 ans.

Les fonds récoltés par les adhérents au PERP sont cantonnés, ce qui signifie qu'ils sont distincts d'un point de vue comptable et juridique des autres contrats d'assurances de l'organisme gestionnaire.

Ils sont insaisissables, même en cas de faillite du gestionnaire.

Les PERP et les associations de Groupement d'Épargne Retraite Populaire sont supervisés par la Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCAMIP).

Les modalités de transfert des contrats PERP ont été modifiées suite à l’entrée en vigueur de la loi Pacte. Effectivement, les anciens produits d'épargne retraite (PERP notamment) déjà ouverts sont conservés à l'issue de la loi Pacte.

Cependant, depuis le 1^er octobre 2020, il n'est plus possible de les transférer vers d'autres « anciens » produits d'épargne retraite (Perp, Madelin, etc.). Les anciens produits sont uniquement transférables vers des PER issus de la loi Pacte.

Le transfert d'un ancien contrat Perp sur un PER n'ouvre pas droit à une nouvelle déduction.

Remarque : le nouveau gestionnaire a une obligation d‘information envers le titulaire du plan : il doit l'informer des caractéristiques du PER individuel et des différences entre l'ancien et le nouveau plan.

Quelle que soit la forme du PERP, cette épargne est reversée par principe sous forme de rente viagère, en complément de la retraite, accessible dès la liquidation des droits à la retraite (sauf exceptions). A noter que la pré-retraite ne permet pas d'ouvrir les droits au PERP.
Par exception, des cas de sortie en capital sont également expressément prévus.

Le législateur a mis en place des cas de sortie anticipée tels que :

• l’invalidité grave de l’adhérent de 2^ème ou 3^ème catégories ;
• l’expiration des droits de l'adhérent aux allocations d'assurance chômage suite à une perte involontaire d'emploi ;
• la cessation d'activité non salariée de l’adhérent à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
• le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• une situation de surendettement de l'assuré (sous conditions).

Le PERP peut se dénouer par le versement d’un capital dans le cadre d'une acquisition de la résidence principale constituant l'accession à la première propriété (primo accédant) éligible au prêt à taux zéro (PTZ) à l’âge du départ en retraite. Il n'est pas nécessaire que le titulaire souscrive un prêt à taux zéro ou que le bien acquis soit éligible.

Il n'est pas non plus nécessaire qu'il remplisse les conditions de ressources du PTZ.

Depuis la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, l’adhérent a la possibilité de dénouer son plan à la fois par le versement d’une rente et d’un capital. En effet, le PERP peut prévoir une sortie en capital dans la limite de 20% de la valeur de rachat du contrat, sans condition à respecter.

Aussi, lorsque le montant de la rente mensuelle est inférieur à 100 €, les fonds peuvent être reversés à l’adhérent sous la forme d’un versement unique, depuis le 1^er juillet 2021.

Afin de déterminer les conséquences du décès du souscripteur sur le contrat PERP, il convient d’effectuer une distinction en fonction du moment auquel ce décès intervient.