Quelle est la fiscalité du PERP ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quelle est la fiscalité du PERP ?
Quels sont les versements PERP déductibles du revenu imposable ?
Quelle est la fiscalité du PERP au regard de l’IFI ?

Versements déductibles du revenu imposable

Quelle que soit l'activité professionnelle, les versements effectués sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10% des revenus d'activité professionnelle de N-1 nets de frais, revenus retenus dans la limite de 8 PASS de N-1 (329 088 € x 10%) soit 32 908 € de déduction maximum pour les versements réalisés en 2021.
  • 10% du PASS de N-1 (41 136 € x 10%) soit 4 113 € de déduction maximum pour les versements réalisés 2021.

Le tableau ci-après indique l'historique des déductions annuelles maximum pour l'année en cours et les 3 dernières années :

AnnéePlafond de Sécurité Sociale (PASS) de référence8 x PASSDéduction maximum (10% de 8 PASS)
202141 136 €329 088 €32 908 €
202041 136 €329 088 €32 908 €
201940 524 €324 192 €32 419 €
201839 732 €317 856 €31 786 €
201739 228 €313 824 €31 382 €
201638 616 €308 928 €30 893 €

Ce montant théorique peut être diminué de versements réalisés sur l’épargne retraite (ex : versements volontaires réalisés au titre de certains régimes facultatifs de retraite complémentaire (Préfon, Corem, PERCO, CRH, PER individuel…).

Il est également possible pour les membres d’un couple marié ou les partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune de déduire les versements dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire. Le plafond de déduction est ainsi mutualisé.

Le plafond de déduction non utilisé en année N est reportable sur l'une des 3 années suivantes. Ce report est personnel à chaque contribuable (ou foyer fiscal en cas de mutualisation des plafonds). Les cotisations versées au cours de l'une de ces 3 années sont imputées :

  • en priorité sur le plafond de l'année au cours duquel le versement est réalisé,
  • puis sur le plafond non utilisé de l'année N-3,
  • puis sur le plafond non utilisé de l'année N-2,
  • puis sur le plafond non utilisé de l'année N-1.

Fiscalité de la rente et du capital

Sortie en rente en principe obligatoire

Les rentes du PERP sont imposées sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites après application de l'abattement de 10%.

Elles sont également assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement au taux réduit de 10,1% (au lieu de 17,2%).

Sortie en capital possible dans certains cas

D’une part, lorsque le montant de la rente mensuelle est inférieur à 40 €, les fonds peuvent être reversés à l’adhérent sous la forme d’un versement unique.

Le capital versé au titulaire du plan est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, retraites et rentes à titre gratuit après application de l'abattement de 10%.

Le versement de ce capital est imposable :

  • soit à l'Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des pensions avec possibilité d’appliquer le système du quotient ;
  • soit a priori, sur option depuis l'imposition des revenus de 2011, un prélèvement libératoire de 7,5%, après un abattement de 10%. Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie de la déductibilité des cotisations de son revenu durant la phase d'épargne.

Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie de la déductibilité des cotisations de son revenu durant la phase d'épargne.

D’autre part, il est possible de dénouer le PERP à la fois par le versement d’une rente et d’un capital. En effet, le PERP peut prévoir une sortie en capital dans la limite de 20% de la valeur de rachat du contrat, sans condition à respecter.

Sortie en capital anticipée pendant la phase d'épargne

En cas de déblocage anticipé, le rachat s'effectue en totale franchise d'impôt.

Concernant les prélèvements sociaux, le législateur n'a rien prévu en cas de rachat anticipé. Un doute subsiste donc quant à l’application des cotisations sociales dans ce cas particulier.

PERP et Impôt sur la Fortune

Depuis le 1er janvier 2018 : le PERP et l'IFI

Dans sa phase d'épargne, le PERP bénéficie d'un avantage fiscal particulier au regard de l'IFI car il est intégralement exonéré d'IFI, même pour la partie investie en unités de compte immobilières.

Jusqu'au 31 décembre 2017 : le PERP et l'ISF

Des règles spécifiques au PERP s'appliquaient durant la phase d'épargne, puis au dénouement du PERP.

Fiscalité du PERP en cas de décès

La fiscalité applicable au PERP en cas de décès est celle du régime de l’assurance vie avec la même distinction entre les primes versées avant 70 ans et après 70 ans (articles 990 I et 787 B du Code Général des Impôts), selon que le décès intervienne durant la phase d’épargne ou la phase de service de la rente.

Des exonérations sont cependant prévues :

  • au profit du conjoint et du partenaire pacsé ;
  • s’il s’agit d’un contrat non rachetable avec versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans (cette condition de durée est requise pour les plans souscrits à compter du 1er janvier 2011).
Avertissement concernant les informations à caractère fiscal

Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

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