Quelle que soit l'activité professionnelle, les versements effectués sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du
Le tableau ci-après indique l'historique des déductions annuelles maximum pour l'année en cours et les 3 dernières années :
Année | Plafond de Sécurité Sociale (PASS) de référence | 8 x PASS | Déduction maximum (10% de 8 PASS) |
2021 | 41 136 € | 329 088 € | 32 908 € |
2020 | 41 136 € | 329 088 € | 32 908 € |
2019 | 40 524 € | 324 192 € | 32 419 € |
2018 | 39 732 € | 317 856 € | 31 786 € |
2017 | 39 228 € | 313 824 € | 31 382 € |
2016 | 38 616 € | 308 928 € | 30 893 € |
Ce montant théorique peut être diminué de versements réalisés sur l’épargne retraite (ex : versements volontaires réalisés au titre de certains régimes facultatifs de retraite complémentaire (
Il est également possible pour les membres d’un couple marié ou les partenaires liés par un
Le plafond de déduction non utilisé en année N est reportable sur l'une des 3 années suivantes. Ce report est personnel à chaque contribuable (ou foyer fiscal en cas de mutualisation des plafonds). Les cotisations versées au cours de l'une de ces 3 années sont imputées :
Les rentes du PERP sont imposées sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites après application de l'abattement de 10%.
Elles sont également assujetties aux
D’une part, lorsque le montant de la rente mensuelle est inférieur à 40 €, les fonds peuvent être reversés à l’adhérent sous la forme d’un versement unique.
Le capital versé au titulaire du plan est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, retraites et rentes à titre gratuit après application de l'abattement de 10%.
Le versement de ce capital est imposable :
Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie de la déductibilité des cotisations de son revenu durant la phase d'épargne.
D’autre part, il est possible de dénouer le PERP à la fois par le versement d’une rente et d’un capital. En effet, le PERP peut prévoir une sortie en capital dans la limite de 20% de la valeur de rachat du contrat, sans condition à respecter.
En cas de déblocage anticipé, le rachat s'effectue en totale franchise d'impôt.
Concernant les
Dans sa phase d'épargne, le PERP bénéficie d'un avantage fiscal particulier au regard de l'
Des règles spécifiques au PERP s'appliquaient durant la phase d'épargne, puis au dénouement du PERP.
La fiscalité applicable au PERP en cas de décès est celle du régime de l’assurance vie avec la même distinction entre les primes versées avant 70 ans et après 70 ans (articles 990 I et 787 B du Code Général des Impôts), selon que le décès intervienne durant la phase d’épargne ou la phase de service de la rente.
Des exonérations sont cependant prévues :
Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.
Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.
La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.