ZRR ou loi Demessine : quelle est la fiscalité de la loi Demessine ?

Les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôts s'ils achètent un appartement situé dans une résidence de tourisme classée, située dans certaines zones définies par la réglementation.

Cette réduction est égale à 25% du montant de l'investissement et étalée sur 6 ans.

Le montant de l'investissement ouvrant droit à réduction d'impôt est toutefois plafonné à 50 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcé) et à 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure) et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du 6^ème des limites de 12 500 € ou 25 000 €, puis le cas échéant, pour le solde les 5 années suivantes dans les mêmes conditions.
A la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par 6^ème durant les 6 années suivantes.

Dès lors, le montant maximal de la réduction d'impôt obtenu et calculé au taux de 25% peut être de 12 500 € pour une personne seule, soit une réduction maximale annuelle de 3 125 €, et de 25 000 € pour un couple, soit une réduction maximale annuelle de 6.250 €.

Les charges déductibles sont limitées à 6% par an pendant 9 ans.

La réduction est accordée aux investisseurs particuliers, mais aussi lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI, SCPI).

Avertissement concernant les informations à caractère fiscal

Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.

Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.