ZRR ou loi Demessine : quelle est la fiscalité de la loi Demessine ?
Les investisseurs bénéficient d'une réduction d'impôts s'ils achètent un appartement situé dans une résidence de tourisme classée, située dans certaines zones définies par la réglementation.
Cette réduction est égale à 25 % du montant de l'investissement et étalée sur 6 ans.
Le montant de l'investissement ouvrant droit à réduction d'impôt est toutefois plafonné à 50 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcé) et à 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure) et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du 6ème des limites de 12 500 € ou 25 000 €, puis le cas échéant, pour le solde les 5 années suivantes dans les mêmes conditions.
A la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par 6ème durant les 6 années suivantes.
Dès lors, le montant maximal de la réduction d'impôt obtenu et calculé au taux de 25 % peut être de 12 500 € pour une personne seule, soit une réduction maximale annuelle de 3 125 €, et de 25 000 € pour un couple, soit une réduction maximale annuelle de 6.250 €.
Les charges déductibles sont limitées à 6 % par an pendant 9 ans.
La réduction est accordée aux investisseurs particuliers, mais aussi lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI, SCPI).
Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.
Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.
La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.
Loi Demessine ZRR
