Qu'est-ce que la loi Demessine (ZRR) ?

Le dispositif a été supprimé pour les acquisitions réalisées depuis le 1er janvier 2011.

Dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire, l'Etat a souhaité favoriser les investissements dans les zones rurales. Cette politique dite de « revitalisation rurale » s'exprime sous la forme d'avantages fiscaux bénéficiant aux investisseurs de logements neufs ou anciens dans certaines zones géographiques définies par la Commission Européenne.

L'acquéreur peut être une personne physique ou une SCI (Société Civile Immobilière) de gestion soumise à l'impôt sur le revenu.

L'investissement en Résidence de Tourisme située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), parfois appelé « loi Demessine », permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'Impôt sur le Revenu égale à 25% du montant de l'investissement, dans la limite de 50 000 € investis pour une personne seule, veuve ou divorcée, et de 100 000 € investis pour un couple marié ou pacsé.

En contrepartie de cet avantage fiscal, l'acquéreur doit s'engager à louer le logement à un exploitant de résidence de tourisme pendant 9 ans au minimum par le biais d'un bail commercial.

Ce contrat doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'acquisition ou de l'achèvement si ce dernier est postérieur.

La durée de 9 ans est calculée de date à date à compter de la prise d'effet du bail.

L'investisseur peut également récupérer la TVA à condition de conserver son investissement sur une durée longue (20 ans).

Il n'y a pas de plafond de loyer.

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