Nous utilisons des « cookies propriétaires » indispensables au bon fonctionnement du site et de notre système d'information. Le refus de ces cookies techniques peut avoir un impact sur le bon enchainement des pages et la pertinence des contenus affichés.

Nous utilisons aussi des « cookies tiers » pour analyser l'origine de nos visiteurs. Le refus de ces cookies tiers n'a pas d'impact sur votre expérience d'utilisateur.

Dans tous les cas, nous ne monétisons pas vos données personnelles qui ne sont ni revendues ni échangées.

En savoir plus...

Refuser
Refuser les cookies tiers
Accepter
Préférences cookies
Partager
Fermer
Fermer
Partager

Qu'est-ce que la loi Demessine (ZRR) ?


Le dispositif a été supprimé pour les acquisitions réalisées depuis le 1er janvier 2011.

Dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire, l'Etat a souhaité favoriser les investissements dans les zones rurales. Cette politique dite de « revitalisation rurale » s'exprime sous la forme d'avantages fiscaux bénéficiant aux investisseurs de logements neufs ou anciens dans certaines zones géographiques définies par la Commission Européenne.

L'acquéreur peut être une personne physique ou une SCI (Société Civile Immobilière) de gestion soumise à l'impôt sur le revenu.

L'investissement en Résidence de Tourisme située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), parfois appelé « loi Demessine », permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une réduction d'Impôt sur le Revenu égale à 25% du montant de l'investissement, dans la limite de 50 000 € investis pour une personne seule, veuve ou divorcée, et de 100 000 € investis pour un couple marié ou pacsé.

En contrepartie de cet avantage fiscal, l'acquéreur doit s'engager à louer le logement à un exploitant de résidence de tourisme pendant 9 ans au minimum par le biais d'un bail commercial.

Ce contrat doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'acquisition ou de l'achèvement si ce dernier est postérieur.

La durée de 9 ans est calculée de date à date à compter de la prise d'effet du bail.

L'investisseur peut également récupérer la TVA à condition de conserver son investissement sur une durée longue (20 ans).

Il n'y a pas de plafond de loyer.







Plus d'informations ?

Adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine
Logo Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine
Lauréat 2016 de la meilleure lettre d’information Clients
Logo Distrib Invest / Les Coupoles 2018
Lauréat 2017 du Championnat
des CGPI en allocation d’actifs
Logo du Championnat des CGPI en allocation d’actifs
Lauréat 2020 - Trophée Or du meilleur cabinet de conseil en gestion de patrimoine
Logo Sommet patrimoine performance 2020
Classement 2016 à 2023 des meilleurs indépendants du patrimoine situés à Paris
Logo Leaders League
Sélection 2023 des
100 professionnels
qui font le patrimoine
Sélection 2023 des 100 professionnels qui font le patrimoine
Site authentifié et sécurisé par Sectigo (certificat SSL)
Logo société Sectigo
Site neutre
en CO2
Copyright © 2002-  
All rights reserved
Suivez-nous :