Les principaux atouts de la loi Demessine

Récupération de la TVA

Vous avez la possibilité d'être assujetti à la TVA et ainsi de récupérer le montant de cette TVA sur votre investissement, soit 20% du prix de vente H.T.

Réduction d'impôt sur le revenu

Un couple marié ou pacsé a la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 25 000 € sur 6 à 7 ans.

Cette réduction d'impôt est étalée de la manière suivante : 4 166 € la première année, puis 4 166 € par an pendant 5 ans ou 3 472 € par an pendant 6 ans

Ces maximums sont divisés par 2 pour une personne seule.

Au terme des 9 années, l'investisseur peut bénéficier des avantages du statut du loueur en meublé.

Ce dispositif est cumulable avec tous les autres dispositifs fiscaux.

Bail commercial

L'exploitant de la résidence de tourisme s'engage par bail commercial de 9 ans ou plus et vous permet de ne pas vous soucier de la gestion de votre bien (recherche de locataires, gestion locative courante ).

Avantages du bail commercial et de l'exploitant unique

L'investisseur n'a pas a assurer lui même la gestion locative, la recherche des locataires, le recouvrement des loyers, les services à apporter aux locataires et l'entretien courant de la résidence (parties privatives et communes).

Le bail commercial permet d'avoir un locataire unique (l'exploitant) qui s'engage à payer un loyer à un taux et à des conditions déterminés à l'avance. Le loyer est versé par l'exploitant à chaque copropriétaire au prorata de son investissement au sein de la copropriété, que ses lots soient occupés ou non. Il n'y a donc pas de différence de traitement entre les investisseurs selon que tel ou tel lot se loue mieux ou moins bien.

C'est l'exploitant qui sous loue l'ensemble des lots qui doit assurer un taux de remplissage global de la résidence, et qui doit faire en sorte de dégager une marge commerciale par une bonne gestion de l'immeuble dont il a la charge.

Le montant du loyer que doit verser l'exploitant n'est pas déterminé en fonction de la saisonnalité. Il n'est pas soumis à des fluctuations liées aux périodes de vacances par exemple, puisqu'il est fixé pour l'ensemble de l'année indépendamment du taux de remplissage de la résidence.

Lorsque l'exploitant est une société solvable et solide, le loyer est assuré par l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient. L'investisseur dispose donc d'un revenu régulier sans soucis de gestion.

Droit d'usage

Le bénéfice de la réduction d'impôt n'est pas incompatible avec la possibilité de se réserver l'usage partiellement. Parfois, le contrat conclu avec l'exploitant prévoit la possibilité pour l'investisseur d'occuper son logement, généralement durant 1 à 3 semaines chaque année (la réglementation prévoyant un maximum de 8 semaines pour bénéficier de la réduction d'impôt en loi Demessine).

L'investisseur se voit parfois proposer le choix entre un contrat « 100% investisseur » sans droit d'occupation, avec un loyer maximisé, ou un contrat mixte"investisseur-occupant", avec un loyer plus faible mais un droit d'occupation sur certaines périodes de l'année.

Lorsque l'exploitant est un groupe important, qui gère plusieurs résidences, l'investisseur pourra parfois utiliser son droit de jouissance dans d'autres résidences du catalogue du gestionnaire, autres que celle dans laquelle il est lui-même propriétaire.