Quels sont les principaux avantages du PERP ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quels sont les atouts du PERP ?
Quels sont les avantages fiscaux du PERP ?

Le PERP est un dispositif fiscalement intéressant pour un grand nombre de contribuables

Il permet d'allier une réduction de sa fiscalité sur les revenus en période d'activité et une augmentation des revenus à la retraite.

En effet, l'avantage fiscal sera d'autant plus élevé que le contribuable est situé dans les plus hautes tranches d'imposition. Ainsi, pour 10 000 € investis, un contribuable imposé dans la tranche de 41% réalisera une économie d'impôt de 4 100 €, alors que la réduction ne sera que de 1 100 € si l'épargnant se situe dans la tranche à 11%. Ces simulations sont effectuées sous réserve que les contribuables aient bien des plafonds déductibles disponibles dans les limites de ces montants.

Il est par ailleurs possible de mutualiser annuellement les plafonds de déduction pour un couple marié ou pacsé.

Cet avantage fiscal n’est, par ailleurs, pas soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Le PERP est un produit de gestion très souple

L'alimentation du PERP peut s'effectuer par des versements libres ou programmés, qui peuvent être modifiés ou suspendus à tout moment.

Remarque : En effet, le PERP n’impose pas de versements annuels obligatoires comme l’exigent d’autres produits retraite tels que le Contrat Madelin.

Les meilleurs PERP donnent accès à différents modes de gestion (sous mandat, à horizon ou libre), et permettent de se positionner sur des allocations offensives, équilibrées ou prudentes, au choix. En outre, des garanties complémentaires peuvent être souscrites en cas d’invalidité ou de décès, ou prévoyant des annuités garanties, par exemple.

La gestion est sécurisée « par horizon », sauf volonté contraire du souscripteur. Cela signifie que des ratios minimums d'investissement sur le fonds en euro sont fixés en fonction de la date d'échéance du PERP : plus le PERP se rapprochera de son terme, plus la part des capitaux affectés au fonds en euro sera importante.

Remarque : plus précisément, 3 types de contrats peuvent être souscrits dans le cadre du PERP :

• - les contrats à rente viagère différée : les cotisations sont automatiquement converties, au fil des primes versées, en droits viagers exprimés en euros, sur la base de la table de mortalité en vigueur au moment du versement ;
• - les contrats en point de rente : les primes versées sont directement transformées en unités de rente (« points de rente »). La valeur du point est fixée par le gestionnaire du contrat, elle est garantie et revalorisable en fonction des performances du plan. Au dénouement, la rente servie est égale au nombre de points acquis pendant la phase d'épargne multiplié par la valeur de service du point fixée par l'assureur ;
• - les contrats constituant un capital obligatoirement converti en rente viagère : les primes versées sont capitalisées sur un contrat d'assurance en unités de compte.

Transférabilité du PERP

Le PERP est une enveloppe fiscale transférable.

Toutefois, les modalités de transfert des contrats PERP ont été modifiées suite à l’entrée en vigueur de la loi Pacte. Effectivement, les anciens produits d'épargne retraite (PERP notamment) déjà ouverts sont conservés à l'issue de la loi Pacte.

Cependant, depuis le 1^er octobre 2020, il n'est plus possible de les transférer vers d'autres « anciens » produits d'épargne retraite (PERP, Madelin, etc.). Les anciens produits sont uniquement transférables vers des PER issus de la loi Pacte.

Des possibilités de sortie en capital

D’une part, la sortie en capital peut être partielle. En effet, lors de la liquidation du PERP, il est possible d’opter pour une sortie à 20% en capital et 80% en rente. Dans ce cas, la fiscalité applicable sur le capital sera favorable avec l’application du PFL (prélèvement forfaitaire libératoire) de 7,5%, en plus des prélèvements sociaux.

D’autre part, la sortie peut être effectuée en totalité en capital, dès lors que le montant de la rente estimé est inférieur à 40 € par mois.

Des mécanismes de lutte contre la déshérence des contrats de retraite

Afin de lutter contre les milliards d'encours en sommeil sur les contrats d'épargne retraite supplémentaires oubliés ou non réclamés, le législateur a adopté définitivement la loi n°2021-219 du 26 février 2021, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Ce texte législatif a instauré un renforcement des obligations de déclaration et d'information pesant sur les gestionnaires de produits d'épargne retraite.

Concrètement, cette loi prévoit différentes dispositions pour contrer la déshérence des contrats d'épargne retraite :

• les gestionnaires des produits d’épargne retraite doivent fournir chaque année au Groupement d’intérêt public Union Retraite des informations permettant d’identifier l’ensemble des bénéficiaires de produits d’épargne retraite, tels que les PERP, PER, Madelin, PERCO, Préfon, CRH, COREM, ...
• les particuliers pourront vérifier directement sur la plateforme info-retraite s’ils disposent d’un contrat d’épargne retraite, à compter du 1^er juillet 2022, en vertu du décret n°2021-814 du 25 juin 2021.

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