Le Pinel Outre-Mer : qu'est-ce que le Pinel Outre-Mer ?
Qu'est-ce que le dispositif Pinel Outre-Mer ?
Quelles sont les différences entre le Pinel Outre-Mer et le Pinel « classique » ?
Quels sont les points communs du Pinel Outre-Mer avec le Pinel « classique » ?
Présentation du dispositif
Le Pinel Outre-Mer permet de bénéficier d’une réduction d'impôt en faveur de l’investissement locatif dans les DOM et les COM. Ce dispositif a été introduit par l’article 5 de la loi de finances pour 2015 en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.
Les spécificités du dispositif Pinel Outre-Mer
Localisation du bien
Pour être éligible au dispositif Pinel Outre-Mer, le logement doit être situé dans un département d'Outre-Mer (DOM) ou une collectivité d'Outre-Mer (COM) :
Taux de réduction d'impôt
Le taux de
- 23 % lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de 6 ans,
- 29 % lorsque l’engagement de location est pris pour une durée de 9 ans.
La réduction d'impôt est imputée, à compter du fait générateur de la réduction, par parts égales, selon la durée de l’engagement initial de location sur :
- 6 ans : à raison d’un sixième de son montant par année,
- 9 ans : à raison d’un neuvième de son montant par année.
Lorsque le logement reste loué après la période d’engagement de location de 6 ou 9 ans, le contribuable peut bénéficier d'un « bonus » à condition de proroger son engagement initial pour au plus une période de 3 ans :
- renouvelable une fois : si l’engagement de location initial était d’une durée de 6 ans. Dans ce cas, la
réduction d’impôt est égale à :
◽︎ 6 % du prix de revient pour la première période triennale,
◽︎ 3 % pour la seconde période triennale, - non renouvelable : si l’engagement de location initial était d’une durée de 9 ans. Dans ce cas la réduction d’impôt est égale à 3 % du prix de revient.
La
L'investissement est pris en compte dans la limite de 300 000 € investis par foyer fiscal et par an. La réduction d'impôt sur le revenu offerte par la loi Pinel Outre-Mer peut donc représenter, sur un engagement de 9 ans, au maximum 87 000 €. Si cette réduction est étalée sur ces 9 années, l'économie d'impôt peut s'élever à 9 666 € par an.
Plafonds spécifiques
La répartition par zone (A, A bis, B1, B2 et C) pour les investissements en métropole ne s’applique pas pour les investissements Outre-Mer. En effet, tant pour les plafonds de loyers, que pour les plafonds de ressources du locataire, des barèmes spécifiques sont appliqués en fonction des zones (départements d’Outre-Mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna).
Performance énergétique
Les logements situés dans les DOM et dans les COM doivent respecter un niveau de performance énergétique variant selon la localisation du logement. Les conditions relatives au niveau de performance énergétique globale ne concernent pas les investissements réalisés à Mayotte.
Les dispositions communes
Le dispositif Pinel Outre-Mer doit respecter les mêmes obligations que celles imposées pour le dispositif Pinel « classique » concernant notamment :
- les logements éligibles, la date d’acquisition et la date d’achèvement ;
- L’engagement de location et de conservation ;
- les conditions générales de location.
Immobilier Loi Pinel
