Girardin Immobilier : quelle est la fiscalité du Girardin Immobilier en 2026 ?
Quel est le taux de réduction d'impôt lié au Girardin Immobilier ?
Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions du Girardin Immobilier ?
Depuis 2012, la « Loi Girardin » permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des sommes investies par les particuliers pour l'acquisition ou la construction de logements neufs destinés à l'habitation principale et pour la souscription de certains titres de sociétés.
Ce dispositif a été prorogé par la loi de finances 2018, mais uniquement pour le volet qui concerne les travaux de réhabilitation et de confortation de logements anciens.
La réduction d'impôt sur le revenu
Le taux de réduction d'impôt sur le revenu varie selon les conditions de l'investissement. Pour les investissements réalisés depuis 2012, le taux de réduction d’impôt oscille de 18 % à 38 %, pouvant être augmenté de majoration de 2 % à 8 %. Plusieurs paramètres sont à prendre en compte afin de déterminer le taux de réduction d’impôt :
- le type de location envisagé : résidence principale, location libre, location intermédiaire
- le secteur d’investissement
- les équipements au sein du logement
Cette réduction sera ensuite étalée dans le temps (5 ou 10 ans) selon le type d’investissement.
Effectivement, l’avantage fiscal généré par un investissement Girardin logement entre dans le champ d'application du plafonnement des niches fiscales. Ainsi, le montant n'ayant pas dépassé le plafonnement spécifique Girardin s'additionne aux autres avantages fiscaux soumis au plafonnement global des niches fiscales.
Le montant de l’investissement ne doit pas excéder un certain montant par m² de surface habitable. Pour les investissements réalisés en 2021, le plafond est de 2 664 € HT par m² de surface habitable (contre 2 615 € en 2020).
Si le montant d’impôt sur le revenu dû par le contribuable ne permet pas une imputation totale de la réduction d’impôt, alors l’excédent est perdu et ne donne lieu ni à un remboursement, ni à un report.
Respect des obligations et engagements
La réduction d'impôt est conditionnée au respect de certaines obligations (conditions liées au montant des loyers, aux ressources des locataires ou encore, un engagement de conservation des titres).
En cas de non-respect d'une des obligations de conservation ou des engagements pris par le contribuable, la réduction d'impôt pratiquée est reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient l’évènement.
Plafonnement global des niches fiscales
La réduction d’impôt générée par un investissement Girardin logement bénéficie de plusieurs plafonnements :
- Plafonnement des réductions d’impôt pour investissements en Outre-Mer dans un premier temps,
- Plafonnement global des niches fiscales, dans un second temps.
Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.
Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.
La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.
Immobilier Girardin
