Girardin Immobilier: qu'est-ce que le Girardin Immobilier (Outre-Mer) ?
Qu'est-ce que le Girardin Immobilier?
Le Girardin Immobilier, comment ça marche ?
Comment fonctionne le Girardin Immobilier ?
Principe du Girardin Immobilier
La loi Girardin est un dispositif fiscal de faveur mis en place dans le cadre d'une loi programme pour l'Outre-Mer, datant de 2003. Cette loi fait suite à la loi dite « PONS ».
Ce dispositif a été prorogé par la loi de finances pour 2021 jusqu'au 31 décembre 2023, uniquement pour le volet qui concerne les travaux de réhabilitation et de confortation de logements anciens.
Ce dispositif permet au contribuable personne physique, domicilié fiscalement en France, de bénéficier d'une réduction d'impôt basée sur l' investissement effectué dans un logement dans les DOM TOM bénéficiant de la loi Girardin.
Éligibilité d'une opération au Girardin Immobilier
Pour qu'une opération soit éligible au Girardin Immobilier, plusieurs conditions doivent être remplies dont les suivantes.
Localisation de l’opération
Les investissements doivent être situés : dans les départements d'Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte), en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie Française, sur les îles Wallis-et-Futuna, en Terres Australes, en Antarctiques Françaises, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin.
Personnes éligibles
Seuls les résidents fiscaux français au sens de l'article 4 B du Code Général des Impôts, domiciliés en France métropolitaine ou dans les DOM, peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.
Investissements concernés
- Depuis le 1er janvier 2018, seuls sont éligibles les travaux de réhabilitation ou de confortation contre les risques sismiques et cycloniques réalisés dans les départements ou collectivités d'Outre-Mer jusqu'au 31 décembre 2023.
- le « Girardin » acquisition ou construction de sa résidence principale est supprimé pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018.
- le « Girardin logement intermédiaire » est supprimé pour les investissements « réalisés » à compter du 1er janvier 2013.
- le « Girardin logement libre » (pour les investissements auxquels s'applique la loi du 27 mai 2009) est supprimé pour les investissements « réalisés » à compter du 1er janvier 2012.
Par « réalisation » il faut entendre la date délivrance du permis de construire.
Autres conditions
D’autres conditions sont également prévues par les dispositions encadrant le Girardin Immobilier tenant par exemple au plafonnement de la surface habitable lorsque le bien constitue la résidence principale du contribuable, aux ressources du locataire, au plafond de loyer…
Immobilier Girardin
