Fiscalité de la loi Scellier
Régime de droit commun applicables aux investissements immobiliers
Vous déduisez de vos revenus fonciers :
- les intérêts du crédit de votre prêt immobilier ;
- les charges déductibles qui vous incombent en tant que propriétaire.
Vous pouvez également déduire de votre revenu global (hors revenus fonciers) jusqu'à 10 700 € par an.
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
- 25% pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010 ;
- 15% pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
- 10% pour les logements acquis ou construits en 2012.
Ce taux sera majoré de 10 points pour les logements acquis ou construits en 2011 (25%) et 2012 (20%) dont le niveau de performances énergétiques est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur (logements BBC selon toute vraisemblance - un décret à paraître fixera le niveau de performance énergétique exigé). Le label doit être délivré au plus tard pour les acquisitions de logements neufs à la date d'acquisition, et à la date d'achèvement pour les logements acquis en Vefa ou que le contribuable fait construire.
Pour les biens situés Outre-Mer :
Le taux de la réduction d'impôt pour les logements situés dans les départements d'Outre-Mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées pour le financement de tels logements, est fixé à :
- 40% pour les logements acquis ou construits entre le 28 mai et le 31 décembre 2011 ;
- 35% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;
- 35% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement initial selon les conditions de logement intermédiaire.
La réduction d'impôt est répartie par parts égales sur 9 ans
La réduction est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû; au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre des 8 années suivantes.
Le solde de la réduction d'impôt imputable qui, au titre d'une année d'imposition, excède l'impôt dû par le contribuable peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 6 années suivantes à condition que le logement soit maintenu en location par le contribuable.
Réduction supplémentaire du dispositif « Scellier intermédiaire »
Le régime « Scellier intermédiaire » permet au contribuable de bénéficier, au-delà de la période minimale de location de 9 ans, d'un supplément annuel de réduction d'impôt à hauteur de 2% du prix du logement pendant 6 années supplémentaires (par période de 3 ans), à condition de poursuivre la location du bien.
Base de calcul de la réduction
Le dispositif Scellier n'autorise qu'une seule opération par foyer fiscal et par an.
La base de calcul retenue est plafonnée à 300 000 € par an.
La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient du logement :
- pour un logement acquis neuf ou en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), il s'agit du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière).
Les dépendances immédiates et nécessaires (emplacement de stationnement par exemple) sont comprises dans la base de calcul de la réduction si elles font l'objet d'un bail commun avec le logement.
Vous bénéficiez également d'une déduction spécifique de 30% du montant des revenus
Le régime « Scellier intermédiaire » permet à l'investisseur d'appliquer une déduction spécifique de 30% au montant brut des revenus du bien
.Cette déduction n'est applicable que lorsque le revenu net foncier est déterminé selon les règles propres au régime réel d'imposition du revenu foncier.
Cette déduction n'est réputée couvrir aucune dépense particulière, de ce fait elle est applicable avant celle des frais et charges déductibles relatifs à l'immeuble.
- la réduction d'impôt pouvant atteindre 37% de la valeur du bien permet de réduire le montant de votre impôt sur le revenu ;
- la déduction spécifique de 30% applicable aux revenus fonciers ;
- l'avantage fiscal procuré par le dispositif « Scellier Intermédiaire » est une réduction d'impôt qui s'applique directement sur l'imposition due, alors que celui des dispositifs « Robien » et « Borloo » était un amortissement fiscal qui permettait de réduire le montant des revenus imposables ;
- le dispositif « Scellier Intermédiaire » est susceptible de concerner plus de contribuables que les dispositifs « Robien » et « Borloo », y compris ceux faiblement imposés ;
- le cumul avec d'autres dispositifs de défiscalisation (Robien, Borloo, Girardin, Malraux, ZRR.) est possible, mais pas sur le même logement ;
- la possibilité d'habiter le bien, ou de le revendre à un investisseur ou à un accédant au terme de la période de défiscalisation.
Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.
Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.
La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.
Immobilier loi Scellier Intermédiaire
