Quels sont les inconvénients du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts ?

Les solutions de réinvestissement envisagées ne sont pas garanties en capital. L’investissement est généralement réalisé dans des sociétés non cotées, c’est à dire des placements risqués en raison des aléas inhérents à ces structures.

Le cadre mis en place par l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts est rigoureux. Il est conseillé de s’entourer de professionnels pour s’assurer que l’opération envisagée respecte les exigences de cet article.

Le réinvestissement dans le cadre de l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts s’inscrit sur un horizon moyen-long terme. En effet, la durée de conservation du réinvestissement est d’au moins 12 mois, et par exception, d’au moins 5 ans en cas de réinvestissement dans des FCPR, FPCI notamment. A noter que ces derniers sont généralement bloqués sur une durée plus longue (10 ans ou plus).

L’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts permet de différer le paiement de l’impôt sur plus-value et de profiter de ce délai légal pour investir dans des activités opérationnelles. Il ne s’agit pas, par principe, de « purger » l’impôt sur la plus-value à acquitter, c’est-à-dire de l’effacer. Par exemple, en cas de rachat, cession, annulation, ultérieur au réinvestissement sur les titres de la holding, l’apporteur devra acquitter l’impôt sur plus-value en report d’imposition.