Quelle est la fiscalité du report d'imposition de l'article 150-0 B ter ?
Quelle est la fiscalité du report d'imposition de l'article 150-0 B ter ?
Comment sont traités, d'un point de vue fiscal, les revenus et plus-values des réinvestissements ?
Nous vous présentons sur cette page le traitement fiscal applicable « à la sortie », une fois l’opération de réinvestissement achevée.
Droit commun des plus-values et moins-values
En principe, les plus-values et moins-values réalisées par les entreprises soumises à l’IS sont assimilées fiscalement à un résultat ordinaire.
Les plus-values et moins-values de cessions d’éléments d’actifs réalisées par les sociétés soumises à l’IS qui ne relèvent pas du régime du long terme, sont traitées fiscalement comme des plus-values à court terme.
Elles sont donc comprises, sauf exception, dans le résultat ordinaire de l’exercice en cours lors de leur réalisation. De la même façon, les moins-values s’imputent sur le bénéfice d’exploitation ou constituent un déficit reportable dans les conditions de droit commun.
Cas particulier : cession à la suite d’un réinvestissement au sein d’un FCPR, FPCI et SCR
Exonération des FCPR et SCR
Gain de cession de parts de FCPR
Les plus-values tirées de la cession de parts de
- la cession intervient après la période d’indisponibilité de 5 ans ;
- le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne détiennent pas ensemble plus de 10% des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou n'ont pas détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts ;
- les
FCPR fiscaux respectent les conditions de composition de l'actif.
A noter que les
Gain de cession d'actions de société de capital-risque (
Le gain tiré de la cession d'actions de
- la cession intervient après la période d’indisponibilité de 5 ans ;
- les engagements pris par le contribuable ont été respectés.
Également, les prélèvements sociaux restent dus sur l'intégralité de la plus-value.
Régime des plus-values et moins-values à long terme
Si les conditions d’exonération ne sont pas remplies, dans ce cas, les plus-values de cessions de fonds communs de placement à risques (
Les sommes réparties par les
Dans ce cas, les plus-values nettes à long terme sont en principe taxées de façon distincte au taux réduit de 15%.
Cas particulier : Exonération partielle des plus-values de cession de titres de participation « niche Copé »
Constituent des titres éligibles au régime des cessions de titres de participation :
- les titres de participation au plan comptable (titres utiles à l’activité de la holding),
- les titres de participation au plan fiscal (titres éligibles au régime mère-fille ou titres acquis suite une
OPA ouOPE à condition que ces titres soient inscrits en comptabilité sur un compte « titres de participation » ou assimilé),
… à condition qu’ils soient détenus depuis 2 ans ou plus au jour de la cession. Ce délai de 2 ans est décompté de date à date. Le Conseil d’Etat a précisé que la qualification de titres de participation (comptable ou fiscale) et la détention depuis plus de 2 ans sont des conditions cumulatives (CE, 25 janv. 2017, n°391057).
Fiscalement, il convient de compenser les plus et moins-values de titres de participation d'une même année, afin de déterminer une plus ou moins-value nette de cession de titres de participation.
En cas de plus-value nette de cessions de titres de participation
La plus-value nette à long terme réalisée sur les titres de participation détenus depuis plus de 2 ans est exonérée, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 12%. Cette quote-part est réintégrée au résultat de la holding et taxée à l’IS.
L'assiette de la quote-part (12%) est assise sur le seul montant brut des plus-values de cession de titres éligibles au régime des cessions de titres de participation.
En cas de moins-value nette de cessions de titres de participation
La moins-value nette est non déductible, non reportable et non imputable sur d’autres plus-values de même nature ou des plus-values à court terme. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de réintégrer une quote-part de 12% en cas de moins-value nette.
Article 150-0 B ter
