Fiscalité des investissements en PME

Investir en direct dans certaines PME peut ouvrir droit à des réductions d'impôt sur l'ISF (loi Tepa) et des réductions d’impôt sur le Revenu (loi Dutreil), en échange du risque pris. Les titres doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la 5^ème année. La souscription est ouverte aux sociétés holding animatrices ou participant au capital  de sociétés opérationnelles. On ne peut souscrire qu’au moment de la constitution du capital ou d’une augmentation de capital.

Nouveauté de la Loi de Finances rectificative 2014

Le législateur a simplifié à compter de 2015, les conditions d'octroi des réductions d'impôt "souscription en numéraire au capital des PME" au titre de l'impôt sur le revenu et de l'ISF. En cas de souscription au capital d'une holding pure, les conditions liées à la présence d'un nombre minimum de salariés et à un nombre maximum de 50 mandataires ou associés sont supprimées.

PME en direct avec réduction d'impôt sur le revenu

La réduction d’impôt est égale à 18% de votre investissement dans la limite d’une réduction de 18 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un Pacs, soumis à une imposition commune, et de 9 000 € pour les autres contribuables.

Personne seule ou 1er conjoint	2ème conjoint
Investissement maximum : 50 000 €	Investissement maximum : 50 000 €
Réduction d’impôt de 18% avec un maximum de 9 000 €	Réduction d’impôt de 18% avec un maximum de 9 000 €
Total : 18 000 € (couple marié ou pacsé) ou 9 000 € (personne seule)

Pour les versements effectués à compter du 01/01/2013, la réduction d’impôt excédant les 10 000 € de plafonnement des niches fiscales est reportable sur les 5 années suivantes.

PME et Impôt sur la Fortune

Une réduction d’ISF de 2008 à 2017

La réduction d'impôt sur la fortune (ISF) représentait 50% du montant investi. La réduction d'impôt sur la fortune (ISF) ne pouvait pas excéder 45 000 € pour un même foyer fiscal, tous dispositifs confondus, au titre d'une même année fiscale. Aucune contrepartie ne devait être offerte au souscripteur en échange de son investissement, hormis sa qualité d’actionnaire ou d’associé.

Pour le calcul de la réduction, on comptabilisait les versements réalisés entre la date de dépôt de déclaration de l'année précédente et celle de l'année d’imposition.

La réduction au titre de l'IR et celle au titre de l'ISF ne se cumulaient pas pour un même investissement dans une PME. Il fallait soit des investissements distincts avec des versements distincts, soit fractionner un même investissement pour le calcul de la réduction.

Une exonération d'IFI depuis 2018

Jusqu'en 2017, seules les parts de PME éligibles à la réduction d’ISF pouvaient être exonérées d’ISF.

Depuis 2018, les PME sont considérées comme des actifs financiers, exonérés d'IFI.

Avertissement concernant les informations à caractère fiscal

---

Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.

Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.

La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.

Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.

Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.

Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.

Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.