Le blog des investissements en PME en direct

Pour le Conseil d'Etat la seule circonstance qu'une société bénéficie d'un apport pour une valeur que les parties ont délibérément majorée par rapport à la valeur vénale de l'objet de la convention ne saurait par elle-même traduire l'existence d'un appauvrissement de la société bénéficiaire de l'apport au profit de l'apporteur. Aux termes de l'article 111-c du Code Général des Impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués qu'ils soient ou non prélevés sur les bénéfices. Rappel des faits : Le 29 juin 2009, M. B a apporté à la SC JMS l'usufruit temporaire, pour une durée de sept ans, de (...)

M. Bris Rocher, président-directeur général du groupe Rocher, a remis, mardi 19 octobre, à Bruno Le Maire et Olivia Grégoire son rapport sur la gouvernance responsable des entreprises qui recommande notamment de rendre le régime fiscal du fonds de pérennité plus attractif. Le Gouvernement avait confié en mai 2021 à Bris Rocher, président-directeur général du groupe Rocher, une mission sur la gouvernance responsable des entreprises. Deux ans après la promulgation de la loi PACTE, le rapport remis le 19 octobre, propose un bilan et un retour d'expérience sur les différentes composantes qui mènent au statut d'entreprise à mission. Le rapport formule 14 (...)

Les députés viennent de voter en faveur de la mesure qui prévoyait que les entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu, puissent opter pour l'impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique. Il s'agissait ici d'acter une mesure du plan pour les travailleurs indépendants annoncé en septembre dernier. Un amendement soumis par le gouvernement lors de l'examen en première lecture du projet de budget 2022 estime que « ce dispositif permettra, conformément à la logique générale du plan indépendant, de simplifier les démarches des entrepreneurs individuels ». Par ailleurs, toujours par voie d'amendements, l'Assemblée a également décidé de porter de (...)

Le Gouvernement a déposé un amendement proposant propose d'offrir aux entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont par principe soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie dont relève leur activité (BIC, BNC, BA), la possibilité d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Rappelons que dans le soucis de simplifier et de mieux accompagner l'évolution de l'activité des entreprises, l'article 4 du PLF 2022 propose pour les entrepreneurs individuels d'allonger les délais d'option pour les régimes réels d'imposition ainsi que les délais de renonciation à cette option. Précisions également que dans le cadre du Plan Indépendants présenté en Septembre dernier, le Gouvernement (...)

Alors que les grandes lignes avaient déjà été définies il y a quelques mois, encore fallait-il acter les dernières étapes clés d'une vaste réforme mondiale de la fiscalité négociée sous l'égide de l'OCDE. Pour obtenir un compromis, il a fallu reformuler en « impôt sur les sociétés au taux effectif minimum de 15 % », et non plus d'au moins 15 %. Les derniers États réfractaires, comme Irlande et Estonie, vont rejoindre ce consensus international. Pour l'Irlande, les discussions ont été vives, car ce pays abandonne donc son modèle économique de faible niveau d'imposition (12,5 %) qui lui a permis d'attirer de nombreux sièges européens de multinationales au cours de ces dernières années. La secrétaire (...)

Le Conseil d'Etat vient de rappeler qu'en matière de plus-value de cession de valeurs mobilières étrangères, il y a lieu de déterminer les prix effectifs d'acquisition et de cession en convertissant en €, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d'acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations en devises. Rappel des faits : M B et Mme E ont cédé, le 13 mars 2015, 6 880 actions de la société américaine C au prix de 366 972 USD, alors que celles-ci avaient été acquises 2 ans plus tôt, le 21 janvier 2013, au prix de 284 643 USD. M B et Mme E ont déclaré à l'administration fiscale, au titre de cette (...)

Une fois la déclaration d'impôt validée, la plupart des contribuables pensent que les dés sont jetés. Il est pourtant très facile de la modifier ; c'est un droit que vous avez et beaucoup de personnes rectifient la déclaration d'impôt après la date limite. Que cela engendre une hausse ou une baisse de l'impôt, la démarche est la même. On fait le point sur les délais et la manière de corriger une déclaration d'impôt selon que vous l'ayez faite en ligne sur « impôt.gouv » ou envoyée par formulaire papier. Je détaille en fin d'article la réaction du fisc et les délais de remboursement. Le service de correction de la déclaration d'impôt 2021 en ligne ouvre début août. Comment corriger une déclaration d'impôt (...)

Le Gouvernement vient par décret de fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME. Pour mémoire, le dispositif « Madelin », créé en 1994 et codifié à l'article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts, ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME). L'avantage fiscal « Madelin » fait partie de ceux dont le cumul ne peut aboutir à une réduction d'impôt supérieure à 10 000 € (article 200-0 A du Code Général des Impôts). L'éventuel excédent peut toutefois être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années (...)

Plusieurs études nous paraissent pertinentes au regard de la situation actuelle, concernant les perspectives du marché des bureaux, des centres d'affaires et du coworking à Paris et en Ile-de-France. Voici les principaux points qui en ressortent 1. Selon l'enquête réalisée par Cushman & Wakefield France (leader mondial en immobilier d'entreprise) auprès de 176 investisseurs en immobilier d'entreprise, pour connaître leur niveau d'activité actuelle et comprendre leurs anticipations de marché à court et moyen terme (Avril 2020). les intentions d'investissement restent stables pour les bureaux, les valeurs locatives des bureaux devraient connaître une légère baisse de 5 à 15 %, la majorité des (...)

Avec l'entrée de la Caisse des Dépôts à hauteur de 15 M€, Acofi Gestion voit la capacité d'investissement du Fonds PREDIREC Innovation 2020 désormais portée à 93 M€. PREDIREC Innovation 2020 est dédié au préfinancement du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) des PME et petites ETI innovantes. La stratégie d'investissement menée par le fonds géré par Acofi Gestion consiste à financer des PME ou des ETI via l'acquisition des créances de Crédit d'Impôt Recherche (CIR) échues ou courues. La pré-sélection des créances est effectuée par NEFTYS, conseil du fonds. La durée de la période d'investissement du Fonds de 5 ans permet aux équipes de gestion d'intervenir aussi (...)

Dans la continuité de son développement institutionnel, l'intégration d'Olivier Gillot et de Jean-Michel Sibué permet à la société de gestion de s'implanter dans une des régions les plus dynamiques en France. En effet, chaque année, la région PACA accueille plus de 17 000 nouvelles entreprises, hors autoentreprises et entreprises individuelles, ce qui la place en 3ème position en termes de création d'entreprises en France (source Insee). Au sein d'A Plus Finance, l'équipe continuera d'ailleurs à déployer et à gérer les 2 fonds régionaux dont ils avaient la charge au sein de Finadvance. Pour compléter le dispositif, Hervé Legoupil conseillera A Plus Management, la holding d'A Plus Finance, sur (...)

Midi Capital accompagne la croissance de la célèbre marque La Fermière, fondée en 1952 à Marseille et reprise en 2002 par le groupe agroalimentaire Tarpinian, fabrique et distribue des produits laitiers de grande qualité auprès de l'ensemble des acteurs de la grande distribution en France. La Fermière produit également en marque blanche les gammes laitières de grandes marques spécialisées. Avec un positionnement artisanal et haut de gamme, la société sélectionne ses matières premières auprès d'un réseau de producteurs locaux, tout en s'inscrivant dans une démarche respectueuse de l'environnement, avec des packagings écologiques et des emballages 100 % recyclables. Dans le cadre du mandat de gestion Club Deal 2015 (...)

La société de gestion 123 Venture doit clôturer par anticipation son offre de PME liées, 123 Club PME 2014, le montant global de collecte fixé à 25 M€ ayant été atteint avant la date limite. 123 Venture remercie les souscripteurs pour leur confiance qui a contribué à ce succès commercial, et rappelle que leur FIP 123 ISF 2014, offrant 50 % de réduction ISF jusqu'à 18 000 €, reste ouvert à la souscription jusqu'au 16 juin 2014 inclus (ce fonds d'investissement de proximité n'ayant pas d'enveloppe de collecte (...)

La société de gestion A Plus Finance a enregistré une collecte d'un montant de 110 M€ sur l'année 2013, dont 85 M€ investis en PME et 25 M€ en immobilier. A Plus Finance apparaît cette année encore comme l'un des leaders du financement des PME françaises en ayant participé au développement et à la croissance des entreprises françaises en capital et en dette privée pour plus de 54 M€. L'année 2013 aura également vu la part de la clientèle institutionnelle chez A Plus Finance se développer jusqu'à représenter aujourd'hui plus de 50 % de la collecte annuelle. A Plus Finance porte donc ses actifs gérés à hauteur de 515 M€ pour une équipe composée de 25 professionnels de (...)

CALAO Finance considère qu'il est nécessaire de souligner la dynamique et le potentiel de grands secteurs d'activités de l'économie française que sont l'art de vivre et le luxe, l'efficacité énergétique et la sécurité numérique, univers comprenant de très nombreuses PME françaises avec un fort potentiel à l'exportation. Ces thématiques sont visées par le FCPI Expertise Innovation IR 2013, le Mandat de Gestion ISF 2014 et le FCPR Wagon Rendement, actuellement ouverts à la souscription jusqu'à fin décembre. L'organisation de CALAO Finance réunit une équipe d'investisseurs et d'experts métiers de haut niveau car rien ne remplace l'expérience du praticien aux côtés de l'investisseur. Trois d'entre eux, (...)

Après le succès de Novaxia Immo Opportunité, la société Novaxia a le plaisir d'annoncer l'obtention du visa n°13-059, apposé le 28 Février 2012 par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour Novaxia Immo Opportunité 2. Novaxia Immo Opportunité 2 permet aux particuliers de participer aux tours de table d'opérations immobilières et hôtelières, tout en bénéficiant de réductions d'impôts. Extrait du communiqué : L'opportunité d'investir aux côtés de professionnels de l'immobilier et de l'hôtellerie Cher investisseur, Cette année présente encore de belles opportunités pour investir et nous voulons vous les faire partager. C'est la raison pour laquelle nous lançons Novaxia Immo Opportunité 2, offre visée par l'AMF* permettant (...)