Le blog des investissements en PME en direct

Pour le Conseil d'Etat la seule circonstance qu'une société bénéficie d'un apport pour une valeur que les parties ont délibérément majorée par rapport à la valeur vénale de l'objet de la convention ne saurait par elle-même traduire l'existence d'un appauvrissement de la société bénéficiaire de l'apport au profit de l'apporteur. Aux termes de l'article 111-c du Code Général des Impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués qu'ils soient ou non prélevés sur les bénéfices. Rappel des faits : Le 29 juin 2009, M. B a apporté à la SC JMS l'usufruit temporaire, pour une durée de sept ans, de (...)

M. Bris Rocher, président-directeur général du groupe Rocher, a remis, mardi 19 octobre, à Bruno Le Maire et Olivia Grégoire son rapport sur la gouvernance responsable des entreprises qui recommande notamment de rendre le régime fiscal du fonds de pérennité plus attractif. Le Gouvernement avait confié en mai 2021 à Bris Rocher, président-directeur général du groupe Rocher, une mission sur la gouvernance responsable des entreprises. Deux ans après la promulgation de la loi PACTE, le rapport remis le 19 octobre, propose un bilan et un retour d'expérience sur les différentes composantes qui mènent au statut d'entreprise à mission. Le rapport formule 14 (...)

Les députés viennent de voter en faveur de la mesure qui prévoyait que les entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu, puissent opter pour l'impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique. Il s'agissait ici d'acter une mesure du plan pour les travailleurs indépendants annoncé en septembre dernier. Un amendement soumis par le gouvernement lors de l'examen en première lecture du projet de budget 2022 estime que « ce dispositif permettra, conformément à la logique générale du plan indépendant, de simplifier les démarches des entrepreneurs individuels ». Par ailleurs, toujours par voie d'amendements, l'Assemblée a également décidé de porter de (...)

Le Gouvernement a déposé un amendement proposant propose d'offrir aux entrepreneurs individuels, dont les bénéfices sont par principe soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie dont relève leur activité (BIC, BNC, BA), la possibilité d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Rappelons que dans le soucis de simplifier et de mieux accompagner l'évolution de l'activité des entreprises, l'article 4 du PLF 2022 propose pour les entrepreneurs individuels d'allonger les délais d'option pour les régimes réels d'imposition ainsi que les délais de renonciation à cette option. Précisions également que dans le cadre du Plan Indépendants présenté en Septembre dernier, le Gouvernement (...)

Alors que les grandes lignes avaient déjà été définies il y a quelques mois, encore fallait-il acter les dernières étapes clés d'une vaste réforme mondiale de la fiscalité négociée sous l'égide de l'OCDE. Pour obtenir un compromis, il a fallu reformuler en « impôt sur les sociétés au taux effectif minimum de 15% », et non plus d'au moins 15%. Les derniers États réfractaires, comme Irlande et Estonie, vont rejoindre ce consensus international. Pour l'Irlande, les discussions ont été vives, car ce pays abandonne donc son modèle économique de faible niveau d'imposition (12,5%) qui lui a permis d'attirer de nombreux sièges européens de multinationales au cours de ces dernières années. La secrétaire américaine au trésor, (...)

Le Conseil d'Etat vient de rappeler qu'en matière de plus-value de cession de valeurs mobilières étrangères, il y a lieu de déterminer les prix effectifs d'acquisition et de cession en convertissant en €, sur la base des taux de change applicables respectivement à la date d'acquisition ou de cession, les prix qui ont été réglés au moment de ces opérations en devises. Rappel des faits : M B et Mme E ont cédé, le 13 mars 2015, 6 880 actions de la société américaine C au prix de 366 972 USD, alors que celles-ci avaient été acquises 2 ans plus tôt, le 21 janvier 2013, au prix de 284 643 USD. M B et Mme E ont déclaré à l'administration fiscale, au titre de cette (...)

Une fois la déclaration d'impôt validée, la plupart des contribuables pensent que les dés sont jetés. Il est pourtant très facile de la modifier ; c'est un droit que vous avez et beaucoup de personnes rectifient la déclaration d'impôt après la date limite. Que cela engendre une hausse ou une baisse de l'impôt, la démarche est la même. On fait le point sur les délais et la manière de corriger une déclaration d'impôt selon que vous l'ayez faite en ligne sur « impôt.gouv » ou envoyée par formulaire papier. Je détaille en fin d'article la réaction du fisc et les délais de remboursement. Le service de correction de la déclaration d'impôt 2021 en ligne ouvre début août. Comment corriger une déclaration d'impôt envoyée (...)

Le Gouvernement vient par décret de fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME. Pour mémoire, le dispositif « Madelin », créé en 1994 et codifié à l'article 199 terdecies-0 A du Code Général des Impôts, ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu en cas de souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME). L'avantage fiscal « Madelin » fait partie de ceux dont le cumul ne peut aboutir à une réduction d'impôt supérieure à 10 000 € (article 200-0 A du Code Général des Impôts). L'éventuel excédent peut toutefois être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes (...)

Plusieurs études nous paraissent pertinentes au regard de la situation actuelle, concernant les perspectives du marché des bureaux, des centres d'affaires et du coworking à Paris et en Ile-de-France. Voici les principaux points qui en ressortent 1. Selon l'enquête réalisée par Cushman & Wakefield France (leader mondial en immobilier d'entreprise) auprès de 176 investisseurs en immobilier d'entreprise, pour connaître leur niveau d'activité actuelle et comprendre leurs anticipations de marché à court et moyen terme (Avril 2020). les intentions d'investissement restent stables pour les bureaux, les valeurs locatives des bureaux devraient connaître une légère baisse de 5 à 15%, la majorité des investisseurs (...)

Avec l'entrée de la Caisse des Dépôts à hauteur de 15 M€, Acofi Gestion voit la capacité d'investissement du Fonds PREDIREC Innovation 2020 désormais portée à 93 M€. PREDIREC Innovation 2020 est dédié au préfinancement du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) des PME et petites ETI innovantes. La stratégie d'investissement menée par le fonds géré par Acofi Gestion consiste à financer des PME ou des ETI via l'acquisition des créances de Crédit d'Impôt Recherche (CIR) échues ou courues. La pré-sélection des créances est effectuée par NEFTYS, conseil du fonds. La durée de la période d'investissement du Fonds de 5 ans permet aux équipes de gestion d'intervenir aussi (...)