Avertissements et risques concernant le PEA

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quels sont les risques d'un PEA ?
Quelles sont les précautions à prendre avant d'ouvrir un PEA ?

Le PEA offre des avantages fiscaux spécifiques. Comme pour tous les dispositifs incitatifs sur le plan fiscal, l'Etat fixe en contrepartie des règles et impose des contraintes que l'investisseur n'aurait pas acceptées s'il n'avait pas un avantage fiscal à la clef.

La contrepartie du régime fiscal favorable est d'investir dans des actifs risqués, répondant à des critères prévus par la réglementation, sur une durée minimum.

Risque de perte en capital

Le PEA est un cadre fiscal créé pour favoriser l'investissement à moyen et long terme au capital des entreprises, cotées ou non cotées en bourse. Les sommes placées dans un PEA ne peuvent être investies que dans des sociétés éligibles, ou dans des fonds d'investissement éligibles (respectant un minimum de 60 à 75% de valeurs éligibles), ou mises en attente sur un compte de liquidités non rémunéré.

Les supports d'investissement utilisés comme sous-jacents dans un PEA sont donc fortement exposés aux risques actions, ce qui implique d'accepter un niveau de volatilité élevé, et un risque de perte en capital.

Certains fonds d'investissement ont recours à des instruments de couverture pour réduire le risque inhérent aux marchés actions. Les gestions défensives éligibles au PEA sont plus complexes et plus coûteuses à mettre en oeuvre dans ce cadre fiscal dédié aux investissements en actions.

Des zones géographiques exclues

Le PEA est destiné à favoriser l'investissement au capital des entreprises françaises ou européennes.

Les sociétés éligibles doivent donc respecter ce critère de localisation géographique, ce qui exclut les valeurs étrangères d'un portefeuille d'actions géré dans le cadre du PEA.

Les fonds d'investissement doivent également respecter ce critère géographique à hauteur de 60 ou 75% de leur portefeuille (selon leur forme juridique). Les possibilités de diversification en actions étrangères sont donc limitées (entre 25 et 40% maximum).

Un portefeuille géré dans le cadre du PEA est donc potentiellement moins diversifié qu'un portefeuille géré en-dehors de ce cadre fiscal.

Assujettissement aux prélèvements sociaux

Les plus-values éventuelles réalisées lors des retraits d'un PEA sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2%.

• 9,90% CSG (Contribution Sociale Généralisée)
• 0,50% CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
• 5,40% Prélèvement social
• 1,10% Contribution additionnelle
• 0,30% Contribution de solidarité pour l'économie

Ce qui a changé le 1^er janvier 2018 :

La loi de finances 2018 a augmenté le taux de la CSG faisant passer le total des prélèvements sociaux de 15,5% à 17,2%.

Ce taux global de 17,2% qui a été augmenté à 9 reprises depuis la création des prélèvements sociaux en 1997 peut encore augmenter à l'avenir, et s'appliquer rétroactivement aux gains réalisés lors des retraits des PEA, comme à la plupart des produits d'épargne.

Autres restrictions

• le compte espèces associé au PEA ne peut en aucun cas être débiteur ;
• les achats et les ventes à découvert ne sont pas autorisées ;
• chaque contribuable ne peut ouvrir qu'un seul plan et il ne peut être ouvert de PEA en compte joint ;
• les supports éligibles doivent répondre à des critères fixés par la réglementation. Sont exclues du PEA les souscriptions d'obligations, de SICAV monétaires, les OPCVM non expressément éligibles au PEA, et les actions de sociétés ayant leur siège ailleurs que dans l'Espace Economique Européen.

En cas de manquement à ces règles, la sanction est la clôture immédiate du PEA (ou de tous les PEA du foyer fiscal en cas de multi-détention), avec remise en cause des avantages fiscaux y afférant.

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