Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quelle est la fiscalité du PEA PME de capi ?
Le PEA PME de capitalisation est-il soumis à l'
La fiscalité est identique à celle prévue dans le cadre du PEA « classique ».
Au cours de la vie du PEA PME-ETI, les dividendes, plus-values de cession ou autres produits obtenus procurés par les placements ne donnent lieu à aucune imposition à l’impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux à la condition d’être réinvestis dans le plan.
Lorsque le retrait ou rachat intervient sur un PEA d’une durée inférieure à 5 ans, le plan est clôturé.
Pour les clôtures réalisées à compter du 24 mai 2019, l’éventuel gain réalisé depuis l’ouverture du PEA est imposé :
Remarque :
◽︎ En cas de retrait effectué après 5 ans et avant 8 ans, le plan était clôturé et le gain net était exonéré d’
◽︎ En cas de retrait effectué après 5 ans, le gain était exonéré au titre de l’
Pour les retraits réalisés avant le 31 décembre 2018, l’éventuel gain réalisé depuis l’ouverture du PEA était imposé au taux suivant :
◽︎ 22,5% (
◽︎ 19% (
Le PEA PME est un placement financier exonéré d'Impôt sur la Fortune Immobilière (
Le PEA PME ne bénéficie d'aucune exonération en matière de
Les sommes figurant à l'actif du PEA PME entrent dans l'
A noter qu'en cas de décès, l'enveloppe fiscale du PEA PME est obligatoirement clôturée. Une particularité du PEA PME de capitalisation est que l'enveloppe du
Avertissement concernant les informations à caractère fiscal
Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.
Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.
La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.
Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.
Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.
Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.
Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.
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