Le PEA PME de capitalisation offre des
La contrepartie du régime fiscal favorable est d'investir dans des actifs éligibles risqués, répondant à des critères prévus par la réglementation, sur une durée minimum.
Comme pour un PEA bancaire :
Sont exclues du PEA PME de capitalisation les souscriptions d'obligations, de SICAV monétaires, les OPCVM non expressément éligibles au PEA PME de capitalisation, et les actions de sociétés ayant leur siège ailleurs que dans l'
Pour être éligible au PEA PME de capitalisation, une entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :
Les critères du nombre d'employés, de chiffre d'affaires et le total de bilan s'apprécient :
Pour une société de participations (société
Les modalités précises de détermination et de vérification de ces critères d’éligibilité sont précisées dans le décret n° 2014-283 du 4 mars 2014.
Les conséquences du
En raison de la sortie du Royaume-Uni de l'
Les détenteurs d'un PEA disposent d’un délai raisonnable pour se dessaisir de ces titres.
Les titres britanniques pourront ainsi être détenus, au sein d’un PEA, après le 31 décembre 2020, pendant 9 mois et devront être arbitrés au plus tard le 30 septembre 2021.
Tout retrait avant 5 ans entraîne, par principe, la clôture de l'enveloppe fiscale du PEA PME de capitalisation et l'imposition de la plus-value nette.
Par exception, depuis le 24 mai 2019 (loi Pacte) le plan n'est pas clôture en cas de retrait avant 5 ans si le retrait :
Depuis le 24 mai 2019, en cas de retrait sur un PEA de plus de 5 ans, le plan reste ouvert et des versements ultérieurs peuvent être faits (dans la limite des plafonds autorisés).
Les plus-values éventuelles réalisées lors des retraits d'un PEA PME de capitalisation sont assujetties aux
Ce taux global de 17,2% qui a été augmenté à 9 reprises depuis la création des
En cas de sortie en
Chaque contribuable ne peut ouvrir qu'un seul PEA PME, qu'il soit bancaire ou de capitalisation, et il ne peut être ouvert de PEA PME en
En cas de manquement à cette règle, la sanction est la clôture immédiate de tous les PEA PME du
NB : il est néanmoins possible de détenir un PEA (bancaire ou de capitalisation) et un PEA PME (bancaire ou de capitalisation) par contribuable.