Quelle est la fiscalité du PEA PME de capitalisation ?

La fiscalité est identique à celle prévue dans le cadre du PEA « classique ».

Au cours de la vie du PEA PME-ETI, les dividendes, plus-values de cession ou autres produits obtenus procurés par les placements ne donnent lieu à aucune imposition à l’impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux à la condition d’être réinvestis dans le plan.

Lorsque le retrait ou rachat intervient sur un PEA d’une durée inférieure à 5 ans, le plan est clôturé.

Pour les clôtures réalisées à compter du 24 mai 2019, l’éventuel gain réalisé depuis l’ouverture du PEA est imposé :

• en cas de clôture avant 5 ans : à 12,8% (taux du PFU) ou, sur option globale, au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (taux global de 17,2%) ;
• en cas de retrait effectué après 5 ans : le gain est exonéré d’impôt sur le revenu mais les prélèvements sociaux sont dus.

Le PEA PME est un placement financier exonéré d'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Le PEA PME ne bénéficie d'aucune exonération en matière de droits de succession.

Les sommes figurant à l'actif du PEA PME entrent dans l'actif successoral du défunt.

A noter qu'en cas de décès, l'enveloppe fiscale du PEA PME est obligatoirement clôturée. Une particularité du PEA PME de capitalisation est que l'enveloppe du contrat de capitalisation est prolongée au-delà de la date du décès de son souscripteur (les ayants droits récupèrent le contrat de capitalisation avec son antériorité fiscale et peuvent choisir de le prolonger ou de le clôturer).