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PEA PME de capi : qu'est-ce qu'un PEA PME de Capitalisation ?

Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Qu'est-ce qu'un PEA PME de capi ?
Le PEA PME de capitalisation comment ça marche ?
Comment fonctionne un PEA PME de capi ?
Quelles différences entre un PEA PME bancaire et un PEA PME de capitalisation ?


La loi de finances pour 2014 (article 70) a procédé à la création d'un nouveau type de compte titres dénommé PEA PME (ou PEA PME-ETI) qui permet d'investir sur des PME (Petites et Moyennes Entreprises) et des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire).


Le PEA PME de capitalisation est une déclinaison du PEA

Le PEA PME de capitalisation est une enveloppe fiscale. Elle offre les mêmes avantages fiscaux que le PEA classique, et est soumise aux mêmes conditions que le PEA classique.

La date d'ouverture du PEA PME de capitalisation correspond à la date du 1er versement effectué sur ce compte.

Comme le PEA classique, le PEA PME de capitalisation ne peut être ouvert que par une personne résidant fiscalement en France.

Cas particulier : « PEA Jeune » pour les enfants majeurs rattachés

A compter du 24 mai 2019 et l'entrée en vigueur de la loi Pacte, les enfants majeurs fiscalement rattachés au foyer fiscal d'un contribuable, ou les personnes invalides à charge (en l'application du 3 de l'article 6 du Code Général des Impôts) peuvent détenir un PEA mais le plafond de versement est alors plus faible (20 000 €) pendant la période de rattachement.

Cette disposition ne concerne que le PEA « classique », l'accès au PEA PME-ETI reste réservé aux seuls contribuables.

Avant le 24 mai 2019, les enfants fiscalement considérés comme à charge ou rattachés au foyer fiscal du contribuable (qu’ils soient mineurs ou majeurs) ne pouvaient en aucun cas détenir de PEA (en effet, ils n’ont pas la qualité de contribuables et sont à charge ou rattachés au foyer fiscal d’un contribuable), ce que confirme l’administration fiscale dans sa doctrine D. adm. 5 I-471 du 1er décembre 1997. L’ouverture d’un PEA à leur nom nécessitait donc de les sortir du foyer fiscal dont ils font partie ; en pratique, l’ouverture d’un PEA est possible dès le 1er janvier au titre de l’année où ils ne font plus partie du foyer fiscal en question.


Un décret en date du 5 février 2020 et entré en vigueur le 1er juillet 2020, pris dans la continuité de la loi Pacte, précise le plafonnement des frais des PEA et PEA PME-ETI.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a instauré le plafonnement des frais prélevés par les établissements détenteurs de PEA et PEA PME.

Un décret en date du 5 février 2020 et entré en vigueur le 1er juillet 2020, précise les montants et les plafonds des frais applicables aux titulaires de plans. Les frais visés sont les suivants :

  • Pour les frais d’ouverture du plan ou frais de dossier : limités à 10 € ;
  • Pour les frais de tenue compte ou de gestion : plafonnés annuellement à 0,4% de la valeur du plan ;
  • Pour les frais de transaction : limités à 0,5% du montant de l’opération si réalisée par voie dématérialisée, contre 1,2% dans les autres cas ;
  • Pour les frais liés au transfert du PEA : limitation à 15 € par ligne d’actions détenues, 50 € pour des titres non-cotés, sans jamais pouvoir excéder 150 €.


Règles applicables au cumul de PEA

Il est possible pour un même contribuable d’être titulaire d’un PEA « classique » et d'un PEA PME-ETI.

Depuis le 24 mai 2019

Le plafond de versement du PEA PME-ETI est fixé à 225 000 €. Par ailleurs, il existe un plafond global pour le PEA et le PEA PME-ETI : le cumul des versements effectués depuis l'origine par un même titulaire sur ces 2 plans ne peut excéder 225 000 €.

Les plafonds concernent les versements effectués depuis l’origine. Un rachat ou retrait sur un PEA ou PEA PME-ETI n’augmente donc pas le plafond de versement résiduel.

Avant le 24 mai 2019

Le plafond de versement du PEA PME-ETI était fixé à 75 000 € pour un PEA PME-ETI et 150 000 € pour un PEA « classique », soit un investissement global de 225 000 €.


Fonctionnement du PEA PME de capitalisation

Le fonctionnement du PEA PME de capitalisation est similaire au PEA de capitalisation « classique ». Ainsi, à la différence du PEA PME bancaire, les fonds versés sont utilisés pour souscrire un contrat de capitalisation. Le contrat de capitalisation doit être un contrat en unités de compte et proposé des supports d’investissement éligibles au PEA. Ces derniers correspondent à une ou plusieurs catégories éligibles au PEA PME, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du Code des Assurances.

Ainsi, une différence fondamentale entre le PEA PME de capitalisation et le PEA PME bancaire résulte dans les supports d’investissement éligibles.

Les versements effectués sur le PEA PME peuvent être utilisés pour l’acquisition ou la souscription :

  • d'actions, à l’exclusion des actions de préférence (C. com. art L.228-11), de certificats d’investissement de sociétés, de certificats coopératifs d’investissement ;
  • de parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent, de titres de capital de sociétés coopératives;
  • depuis le 1er janvier 2016, d'obligations convertibles ou remboursables en actions admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ;
  • depuis le 24 mai 2019, d'actifs issus du crowdfunding : les titres participatifs, les obligations à taux fixe issues de l’investissement participatif, faisant ou ayant fait l’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;
  • depuis le 24 mai 2019, de minibons ;
  • depuis le 24 mai 2019, d'obligations remboursables en actions (ORA).

Par ailleurs, ces titres doivent avoir été émis par une PME-ETI répondant à des conditions précises.

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA PME de capitalisation, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse, ou encore dans un journal spécialisé. Vous pouvez également interroger nos Gestionnaires de Patrimoine.







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