PEA PME de capi : qu'est-ce qu'un PEA PME de Capitalisation ?
Qu'est-ce qu'un PEA PME de capi ?
Le PEA PME de capitalisation comment ça marche ?
Comment fonctionne un PEA PME de capi ?
Quelles différences entre un PEA PME bancaire et un PEA PME de capitalisation ?
La loi de finances pour 2014 (article 70) a procédé à la création d'un nouveau type de compte titres dénommé PEA PME (ou PEA PME-ETI) qui permet d'investir sur des PME (Petites et Moyennes Entreprises) et des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire).
Le PEA PME de capitalisation est une déclinaison du PEA
Le PEA PME de capitalisation est une enveloppe fiscale. Elle offre les mêmes avantages fiscaux que le PEA classique, et est soumise aux mêmes conditions que le PEA classique.
La date d'ouverture du PEA PME de capitalisation correspond à la date du 1er versement effectué sur ce compte.
Comme le PEA classique, le PEA PME de capitalisation ne peut être ouvert que par une personne résidant fiscalement en France.
Cas particulier : « PEA Jeune » pour les enfants majeurs rattachés
A compter du 24 mai 2019 et l'entrée en vigueur de la loi Pacte, les enfants majeurs fiscalement rattachés au foyer fiscal d'un contribuable, ou les personnes invalides à charge (en l'application du 3 de l'article 6 du Code Général des Impôts) peuvent détenir un PEA mais le plafond de versement est alors plus faible (20 000 €) pendant la période de rattachement.
Cette disposition ne concerne que le PEA « classique », l'accès au PEA PME-ETI reste réservé aux seuls contribuables.
Un décret en date du 5 février 2020 et entré en vigueur le 1er juillet 2020, pris dans la continuité de la loi Pacte, précise le plafonnement des frais des PEA et PEA PME-ETI.
Règles applicables au cumul de PEA
Il est possible pour un même contribuable d’être titulaire d’un PEA « classique » et d'un PEA PME-ETI.
Depuis le 24 mai 2019
Le plafond de versement du PEA PME-ETI est fixé à 225 000 €. Par ailleurs, il existe un plafond global pour le PEA et le PEA PME-ETI : le cumul des versements effectués depuis l'origine par un même titulaire sur ces 2 plans ne peut excéder 225 000 €.
Les plafonds concernent les versements effectués depuis l’origine. Un rachat ou retrait sur un PEA ou PEA PME-ETI n’augmente donc pas le plafond de versement résiduel.
Avant le 24 mai 2019
Le plafond de versement du PEA PME-ETI était fixé à 75 000 € pour un PEA PME-ETI et 150 000 € pour un PEA « classique », soit un investissement global de 225 000 €.
Fonctionnement du PEA PME de capitalisation
Le fonctionnement du PEA PME de capitalisation est similaire au PEA de capitalisation « classique ». Ainsi, à la différence du PEA PME bancaire, les fonds versés sont utilisés pour souscrire un contrat de capitalisation. Le contrat de capitalisation doit être un contrat en unités de compte et proposé des supports d’investissement éligibles au PEA. Ces derniers correspondent à une ou plusieurs catégories éligibles au PEA PME, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du Code des Assurances.
Ainsi, une différence fondamentale entre le PEA PME de capitalisation et le PEA PME bancaire résulte dans les supports d’investissement éligibles.
Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA PME de capitalisation, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse, ou encore dans un journal spécialisé. Vous pouvez également interroger nos Gestionnaires de Patrimoine.
PEA PME de CAPI
