Monuments Historiques : qu'est-ce le régime du MH ?

Le régime de faveur s'applique :

• aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
• aux immeubles qui font partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine ;
• aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique, artistique ou touristique particulier et qui ont font l’objet d’un agrément spécial accordé par le Ministre chargé du budget avant le 1^er janvier 2014 (ou aux immeubles agréés après cette date si la demande d’agrément a été faite au plus tard le 31 décembre 2013).

Le propriétaire de l’immeuble doit s’engager à conserver l’immeuble pendant une durée de 15 ans à compter de son acquisition.

Le bien doit être détenu en direct (sauf s’il a été acquis avant le 1^er janvier 2009).

Néanmoins, lorsque le bien est détenu par une société civile (SC) non soumise à l’impôt sur les sociétés, les associés peuvent bénéficier du dispositif fiscal dans 3 hypothèses :

• si la société est une société familiale ;
• si la société a fait l’objet d’un agrément spécifique ;
• ou si l’immeuble détenu par la société est classé monument historique et affecté à un espace culturel non commercial et ouvert au public.

L’immeuble ne doit pas faire l’objet d’une division sauf si la mise en copropriété a fait l’objet d’un agrément (sauf si la division a eu lieu avant le 1^er janvier 2009).

L’immeuble doit être ouvert au public et faire l’objet d’une convention conclue entre les héritiers, légataires ou donataires et les ministres de la Culture et des Finances.