Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Comment fonctionne la réduction d'impôt Malraux ?
Comment s'impute la réduction d'impôt Malraux ?
Depuis la réforme de 2012, les investissements immobiliers réalisés dans le cadre de la loi dite « Malraux » ouvrent droit à une
Ces dépenses ouvrant droit à la
Cette limite de 400 000 € est également une limite globale par contribuable et pour une période de 4 années consécutives. Ainsi, le montant total des dépenses retenu au titre de la réalisation de dépenses dans une ou plusieurs opérations de restauration immobilière d'une part, et pour la souscription de parts de SCPI d'autre part, ne peut excéder globalement la somme de 400 000 € par contribuable et pour une période de 4 années consécutives.
Le montant des dépenses éligibles excédant le plafond annuel ou pluriannuel, ne peut ni être reporté, ni faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
Le taux de la réduction d'impôt diffère selon le lieu de situation de l'immeuble faisant l'objet de la restauration :
Le taux de réduction applicable dans les sites patrimoniaux remarquables (
Le taux de réduction applicable pour les immeubles situés dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé est de 30%.
La
Lorsque la fraction de la
Les fractions reportées les plus anciennes sont imputées en priorité par rapport aux réductions de l’année N.
La réduction d'impôt Malraux est exclue du champ d'application du plafonnement global des
Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.
Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.
La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.