Sur le plan fiscal, la location meublée effectuée à titre habituel est considérée comme une activité commerciale qui relève, au titre de l’
Un loueur en meublé relève de droit du régime des micro-entreprises (dit « micro-BIC ») si ses recettes annuelles sont inférieures à 72 500 € pour 2021: il bénéficie alors d’un abattement forfaitaire sur ses recettes de 50% et ses obligations comptables et fiscales sont très réduites.
Remarque : Pour les activités de location de meublés de tourisme, la limite des recettes est de 176 200 € pour 2021 et l’abattement forfaitaire représentatif des charges s’élève à 71% des recettes.
Au-delà de ce plafond, ou sur option du contribuable si les charges sont plus élevées, c’est le régime réel d’imposition qui s’applique. Le loueur doit alors tenir une comptabilité selon les règles des BIC et peut notamment déduire de ses recettes :
Si un déficit est constaté, il pourra être imputé sur les bénéfices tirés de locations meublées non professionnelles durant la même année ou les 10 années suivantes.
L’amortissement déductible fiscalement est limité mais les amortissements non retenus sont reportables sans limitation de durée.
Il est ainsi possible de percevoir des revenus locatifs faiblement fiscalisés pendant de nombreuses années.
Actualités : Les délais dont disposent les entrepreneurs pour exercer l’option pour le régime réel ou au contraire y renoncer ont été unifiés et allongés par la Loi de Finances pour 2022.
Pour mémoire, avant la Loi de Finances pour 2022, les entrepreneurs qui décidaient d’opter pour le régime réel devaient exercer l’option avant le 1er février de l’année N.
Désormais, ils peuvent exercer cette option en mai-juin de l’année N.
Exemple : Une entreprise relevant du micro-BIC en 2022 peut opter pour le régime réel au titre de 2022 dans le délai de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus 2021, souscrite en mai-juin 2022 (auparavant, l'option aurait dû être exercée avant le 1er février 2022).
Par ailleurs, dans le cas d’une renonciation à l’option en année N+1, les entrepreneurs devront renoncer à l’option dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l’année N (2031-SD) souscrite en mai-juin N+1.
Pour la cession de locaux d'habitation, le LMNP est taxé sur la plus-value selon les principes généraux des plus-values immobilières (
En cas de cession du bien loué sous le régime LMP, l’amortissement non déduit fiscalement est ajouté à la valeur nette comptable prise en compte pour le calcul de la plus ou moins-value de cession.
En cas de sortie d'actif du Bilan de l'entreprise, une plus-value professionnelle est déclenchée. Il convient alors de distinguer :
Les biens affectés à de la location meublée peuvent bénéficier de l'exonération des biens professionnels (activité assimilée à une activité commerciale) sous conditions. La définition du loueur en meublé professionnel à l’
A titre d’exemple, les conditions d’exonération à l’IFI en cas d’exercice en direct (entreprise individuelle) à remplir cumulativement sont les suivantes :
La location meublée constitue un régime dérogatoire au sens de l’ISF, l'exonération au titre des « biens professionnels » ne pouvant s'appliquer que lorsque certaines conditions spécifiques sont remplies.
Le loueur en meublé peut bénéficier d’une exonération totale d’ISF s’il remplit cumulativement les 3 conditions suivantes dans le cadre d’un exercice en entreprise individuelle :
Les loueurs en meublé sont, en principe, exonérés de TVA.
Donc, par exception, les loueurs en meublé sont soumis à TVA dans les cas suivants :
Lorsque des professionnels distincts assurent, chacun sous leur propre responsabilité, la fourniture du logement meublé et les prestations à caractère hôtelier (le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, la réception, même non personnalisée de la clientèle), la location meublée sera exonérée de TVA.
Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.
Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.
La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.