Économie sociale et solidaire : l'agrément « ESUS »
Qu'est-ce qu'une ESUS : Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale ?
Comment une Société peut devenir ESUS ?
En quoi consiste l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) ?
Les entreprises appartenant au secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent accéder à des aides et à des financements particuliers grâce à l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS).
Qu'est-ce que l'agrément ESUS ?
L'agrément ESUS a été mis en place dans le cadre de la loi de 2014 sur l'économie sociale et solidaire. Son objectif est de favoriser la croissance des entreprises de ce secteur en leur offrant un environnement propice à leur développement.
Cet agrément permet aux entreprises à forte utilité sociale, appartenant à l'ESS, de bénéficier de financements spécifiques, notamment ceux issus de l'épargne solidaire, comme l'épargne salariale. Il leur ouvre ainsi l'accès à des outils financiers adaptés, tels que des prêts, afin de renforcer leur structure financière.
De plus, l'agrément ESUS attire des investisseurs qui, en échange de leur investissement dans certaines petites et moyennes entreprises (PME), peuvent profiter de dispositifs fiscaux avantageux, tels que les réductions d’impôts offertes par les mécanismes Madelin ou IR-PME.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'agrément ESUS ?
Pour être éligible à cet agrément, une entreprise doit satisfaire aux critères suivants :
- Faire partie du secteur de l'économie sociale et solidaire, conformément à l'article 1 de la loi du 31 juillet 2014, et avoir pour mission principale de répondre à des enjeux sociaux ou territoriaux, comme le soutien aux populations ou régions vulnérables, la cohésion sociale, l'éducation citoyenne, ou encore le développement durable et solidaire.
- Montrer que cet objectif d’utilité sociale impacte sa rentabilité, avec au moins deux tiers des dépenses opérationnelles dédiées aux activités d’utilité sociale sur les trois derniers exercices comptables.
- Ses titres de capital ne doivent pas être cotés en bourse.
En outre, l'entreprise doit appliquer une politique salariale qui limite les écarts de rémunération. Deux règles doivent être respectées :
- La moyenne des rémunérations, primes incluses, des cinq salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas dépasser un seuil annuel correspondant à sept fois le Smic.
- Le salaire le plus élevé ne doit pas excéder un plafond annuel équivalant à dix fois le Smic.
Catégorie des entreprises bénéficiant de plein droit de l'agrément ESUS
Certaines structures de l'ESS, en raison de leur activité, bénéficient automatiquement de l'agrément ESUS, telles que les entreprises d'insertion, les services d’aide sociale à l’enfance, les régies de quartier, ou les entreprises adaptées. Bien qu’elles n’aient pas besoin de justifier leur utilité sociale, elles doivent tout de même respecter les règles relatives aux écarts salariaux et ne pas être cotées en bourse. Elles doivent cependant demander l’agrément pour profiter des avantages qui y sont associés.
>Quelle est la durée de l'agrément ESUS ?
L'agrément ESUS est généralement octroyé pour une période de cinq ans. Toutefois, pour les entreprises créées depuis moins de trois ans au moment de la demande, l'agrément est accordé pour une durée de deux ans.
Les décisions relatives à l’octroi de cet agrément sont publiées dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.
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