La loi de finances pour 2014 (article 70) a procédé à la création d'un nouveau type de compte titres dénommé PEA PME (ou PEA PME-ETI) qui permet d'investir sur des
Le PEA PME est une enveloppe fiscale. Elle offre les mêmes avantages fiscaux que le PEA classique, et est soumise aux mêmes conditions que le PEA classique. Le plafond du PEA PME diffère de celui du PEA classique : il s'élève à 225 000 €.
La date d'ouverture du PEA PME correspond à la date du 1er versement effectué sur ce compte.
Comme le PEA classique, le PEA PME ne peut être ouvert que par une personne résidant fiscalement en France.
Cas particulier : « PEA Jeune » pour les enfants majeurs rattachés
A compter du 24 mai 2019 et l'entrée en vigueur de la loi Pacte, les enfants majeurs fiscalement rattachés au foyer fiscal d'un contribuable, ou les personnes invalides à charge (en l'application du 3 de l'article 6 du Code Général des Impôts) peuvent détenir un PEA mais le plafond de versement est alors plus faible (20 000 €) pendant la période de
Cette disposition ne concerne que le PEA « classique », l'accès au PEA PME-ETI reste réservé aux seuls contribuables.
Un décret en date du 5 février 2020 et entré en vigueur le 1er juillet 2020, pris dans la continuité de la loi Pacte, précise le plafonnement des frais des PEA et PEA PME-ETI.
Les versements effectués sur le PEA PME peuvent être utilisés pour l’acquisition ou la souscription :
Par ailleurs, ces titres doivent avoir été émis par une PME-ETI répondant à des conditions précises.
Les conséquences du Brexit sur les supports du PEA
En raison de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne (Brexit), les titres émis par des entités britanniques et logés au sein d'un PEA deviennent inéligibles au plan à partir du 1er janvier 2021.
Les détenteurs d'un PEA disposent d’un délai raisonnable pour se dessaisir de ces titres.
Les titres britanniques pourront ainsi être détenus, au sein d’un PEA, après le 31 décembre 2020, pendant 9 mois et devront être arbitrés au plus tard le 30 septembre 2021.
Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA PME, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse, ou encore dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA PME. Pour les OPCVM (Organismes de Placement Collectifs en Valeurs Mobilières) cette information figure dans le
Il est possible pour un même contribuable d’être titulaire d’un PEA « classique » et d'un PEA PME-ETI.
Le plafond de versement du PEA PME-ETI est fixé à 225 000 €. Par ailleurs, il existe un plafond global pour le PEA et le PEA PME-ETI : le cumul des versements effectués depuis l'origine par un même titulaire sur ces 2 plans ne peut excéder 225 000 €.
Les plafonds concernent les versements effectués depuis l’origine. Un rachat ou retrait sur un PEA ou PEA PME-ETI n’augmente donc pas le plafond de versement résiduel.
Le plafond de versement du PEA PME-ETI était fixé à 75 000 € pour un PEA PME-ETI et 150 000 € pour un PEA « classique », soit un investissement global de 225 000 €.