Avertissements et risques concernant le PEA PME ?
Le PEA PME offre des avantages fiscaux spécifiques. Comme pour tous les dispositifs incitatifs sur le plan fiscal, l'Etat fixe en contrepartie des règles et impose des contraintes que l'investisseur n'aurait pas acceptées s'il n'avait pas un avantage fiscal à la clé.
La contrepartie du régime fiscal favorable est d'investir dans des actifs éligibles risqués, répondant à des critères prévus par la réglementation, sur une durée minimum.
Le risque de perte en capital
Le PEA est un cadre fiscal créé pour favoriser l'investissement à moyen et long terme au capital des entreprises, cotées ou non cotées en bourse. Les sommes placées dans un PEA ne peuvent être investies que dans des sociétés éligibles, ou dans des fonds d'investissement éligibles (respectant un minimum de 60 à 75% de valeurs éligibles), ou mises en attente sur un compte de liquidités non rémunéré.
Les supports d'investissement utilisés comme sous-jacents dans un PEA sont donc fortement exposés aux risques actions, ce qui implique d'accepter un niveau de volatilité élevé, et un risque de perte en capital.
Certains fonds d'investissement ont recours à des instruments de couverture pour réduire le risque inhérent aux marchés actions. Les gestions défensives éligibles au PEA sont plus complexes et plus coûteuses à mettre en oeuvre dans ce cadre fiscal dédié aux investissements en actions.
Règles et contraintes spécifiques au fonctionnement du PEA PME
Comme pour un PEA bancaire :
- le compte espèces associé au PEA PME ne peut en aucun cas être débiteur ;
- les achats et les ventes à découvert ne sont pas autorisés ;
- chaque contribuable ne peut ouvrir qu'un seul plan et il ne peut être ouvert de PEA PME en compte joint ;
- les supports éligibles doivent répondre à des critères fixés par la réglementation.
Inéligibilité de certains supports
Les titres éligibles au PEA PME-ETI doivent avoir été émis par une société répondant aux critères suivants :
- Critères de taille : Les titres doivent avoir été émis par une entreprise employant moins de 5 000 personnes ET dont le chiffre d’affaire annuel n’excède pas 1,5 milliard d’euros OU un total de bilan de 2 Md€.
- Critères de lieu et de régime d'imposition : La société émettrice doit avoir son siège social en France, dans un état membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et être soumise à l’IS dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent.
- Une participation inférieure à 25 % : Comme pour le PEA classique, le titulaire du plan d'épargne en actions, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des 5 années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan.
- Les titres d'OPCVM et fonds ELTIF : Ces titres doivent respecter des conditions particulières pour pouvoir être éligibles.
Les conséquences du Brexit sur les supports du PEA
En raison de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne (Brexit), les titres émis par des entités britanniques et logés au sein d'un PEA deviennent inéligibles au plan à partir du 1er janvier 2021.
Les détenteurs d'un PEA disposent d’un délai raisonnable pour se dessaisir de ces titres.
Les titres britanniques pourront ainsi être détenus, au sein d’un PEA, après le 31 décembre 2020, pendant 9 mois et devront être arbitrés au plus tard le 30 septembre 2021.
Interdiction de détenir plusieurs PEA PME
Chaque contribuable ne peut ouvrir qu'un seul PEA PME, qu'il soit bancaire ou de capitalisation, et il ne peut être ouvert de PEA PME en compte joint.
En cas de manquement à cette règle, la sanction est la clôture immédiate de tous les PEA PME du foyer fiscal, avec remise en cause des avantages fiscaux y afférant.
NB : il est néanmoins possible de détenir un PEA classique et un PEA PME par contribuable.
Pénalité fiscale en cas de retrait avant 5 ans
Le PEA PME doit être envisagé comme un véhicule d'épargne à moyen-long terme, l'exonération d'impôt de plus-values n'intervenant qu'à partir de la 5ème année révolue.
En cas de retrait (donc de clôture du PEA PME) avant 5 ans, la plus-value est taxée au taux majoré de 12,8% (taux du PFU), ou sur option globale, au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (taux global de 17,2%).
Assujettissement aux prélèvements sociaux
Les plus-values éventuelles réalisées lors des retraits d'un PEA PME sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2%.
- 9,90% CSG (Contribution Sociale Généralisée)
- 0,50% CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)
- 5,40% Prélèvement social
- 1,10% Contribution additionnelle
- 0,30% Contribution de solidarité pour l'économie
