Quelle est la fiscalité du Contrat Retraite Madelin en 2026 ?
Quelle est la fiscalité du Contrat Retraite Madelin ?
Quelle est l'avantage fiscal du Contrat Retraite Madelin ?
Comment est imposé le Contrat Retraite Madelin au regard de l'IFI ?
Cotisations
Le régime de la loi Madelin permettait aux professionnels indépendants de se construire un complément de retraite à vie, dans des conditions fiscales très avantageuses puisque les versements sont déductibles du bénéfice imposable dans certaines limites.
Ce dispositif a été remplacé par le PER (Plan d'Epargne Retraite) mis en place par la loi Pacte.
Le tableau ci-après indique l'historique des déductions annuelles maximum pour l'année en cours et les 6 dernières années :
| Année | Plafond de Sécurité Sociale (PASS) de référence | 8 x PASS | Déduction maximum (10% de 8 PASS) |
| 2023 | 43 992 € | 351 936 € | 35 194 € |
| 2022 | 41 136 € | 329 088 € | 32 909 € |
| 2021 | 41 136 € | 329 088 € | 32 909 € |
| 2020 | 40 136 € | 329 088 € | 32 909 € |
| 2019 | 40 524 € | 324 192 € | 32 419 € |
| 2018 | 39 732 € | 317 856 € | 31 786 € |
| 2017 | 39 228 € | 313 824 € | 31 382 € |
Selon sa propre situation, il faut choisir le mode de calcul le plus favorable. Votre expert-comptable doit être en mesure de vous communiquer les montants que vous pouvez verser afin d'optimiser votre situation sur le plan fiscal, à partir du bénéfice prévisionnel.
Impôt sur le revenu
A la sortie, la rente est soumise au régime fiscal des salaires et pensions. Elle bénéficie de l'abattement de 10% plafonné applicable aux pensions de retraite. Le montant après abattement est soumis au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu.
La rente est également assujettie aux prélèvements sociaux au taux global de 10,1% décomposée comme-ceci :
- CSG et CRDS (8,3% + 0,50%) qui sont dues sur la totalité de la pension et précomptées par assureur, à chaque versement.
- Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CASA), depuis le 1er avril 2013, au taux de 0,3%.
- Cotisation maladie, maternité, invalidité décès au taux de 1%.
Si le montant de la pension de retraite à laquelle l’assuré peut prétendre est inférieur à 40 € mensuel, un versement forfaitaire unique peut lui être substitué.
Le versement de ce capital est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions avec possibilité d’appliquer le système du quotient ou, sur option depuis l'imposition des revenus de 2011, un prélèvement libératoire de 7,5%, après un abattement de 10%. Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie de la déductibilité des cotisations de son revenu durant la phase d'épargne.
IFI : Impôt sur la Fortune Immobilière
Principe
Les contrats non rachetables, tels que les contrats Madelin, ne sont pas imposables à l'IFI (même s'ils sont investis en actifs immobiliers).
Cas de sortie anticipée
Le Madelin devient imposable pour la part des unités de compte investies en actifs immobiliers. lorsqu'il devient rachetable, notamment du fait de la survenance d'un cas de sortie anticipée (atteinte d'une invalidité, cessation d'activité suite à une liquidation judiciaire).
Cependant, les actifs immobiliers détenus dans un PER compte titres ne sont pas imposables à l'IFI dans plusieurs cas :
- si le titulaire détient moins de 5% du capital et des droits de vote d'une SIIC ;
- ou si le titulaire détient moins de 10% du capital social et des droits de vote de l'organisme qui détient les actifs immobiliers ;
- ou si l'OPC, qui est propriétaire des actifs immobiliers, détient directement ou indirectement moins de 20% de biens et droits réels immobiliers imposables ;
- ou si les actifs immobiliers sont affectés à l'activité professionnelle de la société qui les détient.
Jusqu'en 2017, le contrat Madelin bénéficiait d'un régime spécifique au regard de l'ISF.
Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur résidence fiscale en France.
Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.
La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.
Retraite Madelin
