Le blog patrimonial du service Ingénierie Patrimoniale

Les mineurs, bien que sous la tutelle et la responsabilité de leurs parents ou représentants légaux, peuvent se retrouver dans des situations où l'intervention d'un juge est nécessaire pour agir en leur nom. Ces situations surviennent généralement lorsque les intérêts du mineur sont en jeu et que les parents ne peuvent ou ne doivent pas agir seuls. Voici quelques cas où un juge est requis pour prendre des décisions au nom d'un mineur : Conflit d'intérêts entre les parents et le mineur Si les intérêts des parents ou tuteurs légaux sont en conflit avec ceux du mineur, un administrateur ad hoc est désigné par le juge des tutelles pour représenter le mineur dans les décisions importantes. Cela peut concerner par (...)

Selon le juge de l'impôt, les commentaires BOFIP-Impôts en vertu desquels les titres acquis ou souscrits en exercice des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) sont exclus du PEA, «ajoutent incompétemment aux dispositions législatives qu'ils ont pour objet d'expliciter ». Pour mémoire, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) liste les titres dans lesquels vous pouvez investir avec votre PEA : les actions cotées ou sous certaines conditions les actions non cotées, les certificats d'investissement, les certificats coopératifs d'investissement, les certificats mutualistes, les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL), les titres de capital de (...)

À partir du 1er décembre prochain, le taux plafond autorisé pour les prêts immobiliers sur 20 ans ou plus atteindra 6,11%, soit une augmentation de 0,20 point en un mois. C'est la première fois depuis 2010 que ce taux d'usure dépasse la barre des 6 %. Une nouvelle progression qui est perçue comme une bonne nouvelle pour les emprunteurs. Les taux d'usure actualisés mensuellement depuis février dernier visent à mieux aligner ces taux sur ceux pratiqués par les banques, évitant ainsi des refus de prêts pour une clientèle solvable. Or, avec ces nouveaux niveaux atteints, les banques peuvent prêter tout en maintenant une rentabilité sur les crédits accordés. En détail, les nouveaux taux d'usure (...)

La Commission des Finances du Sénat a adopté, sans modifications, l'article 3 vicies du PLF2024 qui exclut la location de locaux meublés et d'établissements commerciaux ou industriels équipés, de l'exonération «Dutreil». La commission des finances entérine ainsi le fait que ce régime de faveur doit exclusivement permettre la transmission des actifs professionnels et la préservation du tissu économique à l'exception du patrimoine privé. Pour mémoire, l'Assemblée Nationale a adopté en première lecture du PLF2024 un amendement du Gouvernement visant à exclure l'activité de location meublée de l'exonération Dutreil (Art. 787 B et C du CGI). Pour le Gouvernement, (...)

Le Gouvernement entérine l'article 13 de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » qui a rétabli un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France au profit d'enfants qui ne bénéficieraient pas d'une réserve successorale en application d'une loi étrangère. Pour mémoire, l'article 13 de la loi précitée a renforcé la protection des héritiers réservataire en prévoyant qu'en l'absence de mécanisme réservataire protecteur des enfants prévu par la loi étrangère applicable à une succession, ces derniers puissent exercer un prélèvement sur les biens du défunt situés en France pour être rétablis dans les droits (...)

François Villeroy de Galhau a demandé aux banques de continuer à octroyer des prêts immobiliers, a indiqué vendredi le gouverneur de la Banque de France. Il invite d'ailleurs banques et pouvoirs publics à « réfléchir » à ouvrir une procédure amiable pour « les crédits immobiliers apparemment solvables et qui auraient donné lieu à refus », comme cela existe pour le crédit aux entreprises. Les banques sont-elles trop frileuses au moment de décider d'accorder ou non d'un prêt ? C'est ce que craint François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France. « Le taux de refus des banques, à risque égal, ne devrait pas augmenter. Soyons clairs, ce taux n'est pas précisément mesuré, (...)

Des paiements inattendus pour la taxe foncière, un document à envoyer à votre banque pour les impôts sur votre épargne en 2024, une correction encore possible pour l'impôt 2023 sur les revenus 2022 ou un taux de prélèvement à la source à renouveler... Voici 5 échéances fiscales piégeuses, car trop souvent méconnues ou oubliées, pour la fin d'année. Mercredi 15 novembre (et 15 décembre) : la mensualité bonus de taxe foncière Vous avez mensualisé le paiement 2023 de votre taxe foncière ? Une décision partagée par un tiers des foyers propriétaires soumis à cet impôt local qui permet d'étaler la facture sur l'ensemble de l'année. En temps normal, la mensualisation s'étale de mi-janvier à mi-octobre : la facture est réglée en 10 (...)

Le Gouvernement vient de mettre un « arrêt-buffet » aux espoirs de certains professionnels qui voyaient dans les récents arrêts de la Cour de Cassation les prémices d'un retournement de situation quant à la « dutreillabilité » de l'activité de location meublée. En effet, dans le cadre d'un amendement qui devra être examiné en séance publique, il propose de modifier les articles 787 B et 787 C du Code Général des Impôts afin que l'exonération partielle ne puisse pas s'appliquer aux activités patrimoniales consistant en la location de locaux meublés ou d'établissements commerciaux ou industriels équipés. Pour mémoire, dans le cadre de la mise (...)

Dans le cadre d'un contentieux portant sur une succession impliquant une assurance vie, la juridiction judiciaire nous rappelle que pour apprécier si les primes sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du contractant, il importe de se placer au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniales et familiales du souscripteur en recherchant l'intérêt présenté par le contrat pour le souscripteur. Selon l'article L. 132-13 du Code des Assurances, « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des (...)

La juridiction judiciaire vient de rendre une nouvelle décision relative à la détermination du caractère animateur d'une holding qui nous rappelle que la conclusion tardive de la convention d'animation n'est pas forcément rédhibitoire, que l'animation n'exige pas un nombre d'employés minimum dédié à cette activité, du rôle essentiel des dirigeants, et de l'importance des documents sociaux (procès-verbaux d'AGO, rapports de gestion, rapports de commissaire aux comptes) dans la démonstration de cette animation. Même si l'arrêt a été rendu en matière d'ISF (Exonération « biens professionnels »), sa portée ne se limite pas à ce seul impôt et s'étend à toutes les hypothèses dans lesquelles le caractère animateur d'une société holding (...)

La juridiction judiciaire vient de répondre à la question de savoir si en présence de droits démembrés, il y a lieu, pour déterminer la part nette revenant à chaque ayant droit afin d'asseoir les droits de mutation dus par chacun, de déduire le passif successoral de la seule part du nu-propriétaire ou, comme le soutient l'administration fiscale, de l'actif brut successoral. L'article 777 du Code Général des Impôts dispose que « les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». L'article 768 du même code prévoit que pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt (...)

Selon Les Echos, le gouvernement envisage d'introduire une indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu dans le projet de loi de finances de 2024. Cette mesure vise à éviter une augmentation de la charge fiscale malgré les ajustements salariaux liés à la hausse des prix. En pratique, cela implique que les seuils des différentes tranches d'imposition seront réajustés pour refléter la hausse générale des prix, à l'exception du tabac, qui a eu lieu en 2023. Les Echos indiquent que le taux d'inflation précis reste encore à déterminer, mais il devrait tourner autour de 4,9 %, tandis que l'Institut national de la statistique (Insee) prévoit une inflation moyenne de (...)

Pour rappel, lorsque les parts d'une SCI sont démembrées, à défaut de stipulation contraire dans les statuts, l'usufruitier est normalement imposable sur le résultat courant et le nu-propriétaire sur le résultat exceptionnel (plus-value). Toutefois, usufruitiers et nus propriétaires de parts démembrées peuvent conventionnellement prévoir une répartition des résultats sociaux différente et notamment que le nu-propriétaire sera seul imposable par exemple. Pour autant que cette convention soit licite et qu'elle ait été conclue ou insérée dans les statuts avant la clôture de l'exercice aux termes d'un acte régulièrement enregistré. Par ailleurs, constitue un acte anormal de gestion (...)

Pour mémoire, il résulte des dispositions de l'article 779-II du Code Général des Impôts que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, un abattement spécifique de 159 325 € est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. « L'application de cet abattement ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais est également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité » précise (...)

La juridiction administrative nous rappelle, s'agissant de la taxation des plus-values long terme, que la prépondérance immobilière d'une société s'apprécie au seul regard des immeubles constituant son actif, qu'elle en soit ou non propriétaire. Par ailleurs, la circonstance que ladite société exerce à titre principal une activité de location fait échec au fait que les immeubles soient considérés comme affectés à sa propre exploitation commerciale. Le montant des plus-values nettes à long terme afférentes aux titres de participation mentionnés à l'article 219-I-a quinquies du Code Général des Impôts, fait l'objet (...)

Les notaires ont soumis des propositions audacieuses au gouvernement afin de rendre le système de donation plus avantageux à la fois pour les particuliers et pour pour l'État. Pour encourager davantage les seniors à réaliser des donations de leur vivant, mais aussi pour flécher les donations vers des enjeux cruciaux que sont la transition écologique et la prise en charge de la dépendance, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a transmis ses propositions de réforme au gouvernement. Voici la liste des 9 propositions dévoilées par Le Figaro le jeudi 27 juillet : 1°) Un abattement indifférente du lien de parenté Cet abattement fiscal pour toute donation en pleine propriété, même lorsqu'il n'y a aucun lien de (...)

L'article 150-U-II-1°bis du Code Général des Impôts prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale. L'exonération est subordonnée à la condition que le cédant, ou l'associé personne physique d'une société relevant des articles 8 à 8 ter du Code Général des Impôts, n'ait pas été, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale au cours (...)

Les dividendes alloués par une société étrangère à sa succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille si les conditions afférentes aux titres sont respectées au niveau de la société étrangère, même si les titres ne sont pas inscrits à l'actif de la succursale. Lorsqu'une société étrangère alloue des produits de participation reçus de ses filiales à une succursale française, le Conseil d'État juge que les conditions d'application du régime mère-fille, fixées à l'article 145, 1-a à c du Code Général des Impôts, relatives aux titres de participation s'apprécient au niveau de la société étrangère, et non pas uniquement au niveau de la succursale française. Dès lors que ces (...)

L'exonération des plus-values de cession en fonction de la valeur des éléments cédés ne s'applique pas lorsque la cession ne porte que sur une partie des parts que le contribuable détient dans une sociétés de personnes dans laquelle il exerce son activité professionnelle. Dès lors que la cession de parts d'une société relevant du régime des sociétés de personnes ne porte que sur une partie des parts que le contribuable détient dans cette société dont il est associé en totalité avec son père et son frère, et au sein de laquelle il exerce son activité professionnelle, elle ne constitue pas une cession de branche complète d'activités. La plus-value qui en résulte ne peut donc pas (...)

Pour mémoire, les propriétaires avaient jusqu'au 1er août pour déclarer leurs biens immobiliers. En effet, en raison d'un problème informatique le service « Gérer mes biens immobiliers » était inaccessible le 31 juillet. Initialement, le délai avait été repoussé d'un jour seulement mais compte tenu de l'afflux de déclarations, le ministère des Finances (Bercy) a finalement décidé de reporter la date limite au 10 août. Pour rappel, l'administration fiscale avait déjà repoussé la date limite initiale du 30 juin au 31 juillet en raison du nombre élevé de déclarations. Néanmoins, ils ont également noté que le nombre d'appels sur le numéro vert des Finances publiques était revenu à la normale, soit (...)

Pour faire reconnaître son droit, le légataire particulier doit demander la délivrance de son legs, même s'il a déjà été mis en possession du bien par le testateur. La prescription de l'action en délivrance prive le légataire de son legs et, partant, des fruits du bien légué. Une femme décède le 3 juillet 2010, en laissant pour lui succéder ses 2 enfants, et en l'état d'un testament authentique reçu le 4 juin 2010 instituant une femme légataire d'un appartement et d'un local commercial dont elle était propriétaire à Paris. Un litige naît entre ses héritiers réservataires et la légataire sur les droits que cette dernière tient du testament. Notamment, les héritiers réservataires demandent que soit (...)

Le juge ne peut pas refuser le bénéfice du dispositif Dutreil au motif que la société dont les titres sont transmis n'exerce pas une activité de marchand de biens sans rechercher si elle ne poursuit pas l'activité commerciale de location équipée alléguée. La Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 35, I-5° du Code Général des Impôts que constitue une activité commerciale l'activité de loueur d'établissement commerciaux ou industriels munis d'équipements nécessaires à leur exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie. Elle juge qu'une cour d'appel ne peut pas refuser le bénéfice de l'exonération partielle de droits sur (...)

Si l'opération financière de cession-bail par laquelle un crédit-bailleur français finance des sociétés allemandes peut être qualifiée de réelle et non d'un abus de la convention franco-allemande, elle peut relever d'une gestion anormale si les loyers sont minorés sans contrepartie. Une société qui conclut des contrats de cession-bail avec 2 sociétés allemandes, en application desquels ces dernières lui versent des loyers calculés selon un taux d'intérêt minoré respectivement de 45 et 50 points par rapport au taux de référence interbancaire, ne peut être regardée comme ayant décidé, à la date de signature de ces contrats, de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. En effet, les taux (...)

L'administration annonce le déploiement du service d'accompagnement des PME dans 36 nouvelles directions départementales. L'accompagnement fiscal personnalisé a été mis en place par l'administration en mars 2019 dans le but d'offrir une meilleure sécurité juridique aux PME dans certaines situations. Ce service s'adresse notamment aux entreprises en phase de croissance, qui présentent un caractère innovant et qui exercent leur activité dans des secteurs stratégiques pour l'économie nationale. L'accompagnement est mené par un référent, interlocuteur de l'entreprise, qui relève actuellement d'une direction régionale des finances publiques, et pour la région Île-de-France, de la direction départementale des (...)

Le taux maximal d'intérêts déductibles servis aux comptes courants d'associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 30 avril 2023 s'élève à 3,46 %. Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont déductibles des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans. Un arrêté du 26 janvier 2023 a autorisé la publication mensuelle, pour une durée de six mois, des taux effectifs moyens pratiqués au cours des 3 mois (...)

Un parlementaire vient d'interroger le Gouvernement relativement à l'application de la réponse ministérielle CIOT du 23 février 2016 pour les successions du conjoint prédécédé ouvertes avant le 1er janvier 2016. Rappel du contexte : Pour mémoire, la réponse ministérielle Baquet du 29 juin 2010 imposait de faire figurer la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits par un époux commun en biens au moyen de deniers communs à l'actif de communauté, ladite valeur de rachat étant par conséquent prise en compte pour moitié dans la succession de l'époux prédécédé. Ainsi que l'avait précisé M° Pierre-Alain Guilbert : « Cette réponse ministérielle (qui s'applique aux (...)

Propriétaires : vous bénéficiez d'un délai supplémentaire pour effectuer votre déclaration d'occupation dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr À partir de l'année 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les ménages. Cependant, elle demeure applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. Afin de faciliter l'identification des locaux qui bénéficient de cette exonération, une obligation déclarative a été instaurée pour tous les propriétaires depuis le 1er janvier 2023. Pour chaque local que vous possédez, vous devez préciser s'il s'agit de votre résidence principale, secondaire ou d'un local vacant. Si (...)

Le taux maximal d'intérêts déductibles servis aux comptes courants d'associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 mars 2023 s'élève à 3,17 %. Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont déductibles des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans. Un arrêté du 26 janvier 2023 a autorisé la publication mensuelle, pour une durée de six mois, des taux effectifs moyens pratiqués au cours des 3 mois (...)

A l'occasion de la présentation le 16 mai en conseil des ministres du projet « industrie verte » des précisions ont été apportées sur le crédit d'impôt « investissement industries vertes » qui devrait figurer dans la loi de finances pour 2024. Présenté en conseil des ministres le 16 mai 2023, le projet « industrie verte » affiche pour ambition de faire de la France le leader de l'industrie verte en Europe. Il prévoit à cet effet 15 mesures visant à «faciliter », «financer », « favoriser » et «former». Parmi les mesures visant à « financer » figure une mesure fiscale, la création d'un crédit d'impôt « Investissement Industries Vertes » (C3IV) qui serait inséré dans la loi de finances pour 2024. Ce (...)

Les encours de production immobilisés à l'actif d'une SCI ne peuvent pas être regardés comme des droits portant sur des immeubles pour l'appréciation de la prépondérance immobilière de cette société au sens de l'article 219, I-a sexies-0 bis du Code Général des Impôts. Des encours de production immobilisés à l'actif d'une SCI, constitués pour l'essentiel de frais de démolition, de frais de géomètre-expert et d'honoraires d'avocat, ne peuvent être regardés comme des droits portant sur des immeubles au sens et pour l'application de l'article 219, I-a sexies-0 bis du Code Général des Impôts. Par suite, la cour administrative d'appel de Douai juge que l'administration ne peut prendre en compte (...)