Un non-résident est une personne qui n’est pas considérée d’un point de vue fiscal, comme un résident fiscal français. Plus précisément, en droit français, l’article 4 B du Code Général des Impôts pose 4 critères alternatifs afin de déterminer si une personne est résidente fiscale en France :
Les règles de l’article 4 B du Code Général des Impôts s’appliquent sous réserve des règles présentes au sein des conventions internationales. En conséquence, une personne considérée pour l’application d’une convention fiscale conclue par la France comme résidente de l’autre État ne peut pas être regardée comme domiciliée fiscalement en France pour la mise en oeuvre du droit interne français alors même qu’elle aurait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du Code Général des Impôts.
En tant que non-résident, vous pouvez être amené à vous questionner sur votre situation personnelle, votre fiscalité, ou encore votre patrimoine.
Pour aller plus loin :
La convention fiscale franco-brésilienne, rédigée selon le modèle OCDE, pose 4 critères successifs afin de déterminer la résidence fiscale d’une personne. Le Conseil d’Etat est venu préciser la notion du lieu de séjour habituel (3ème critère), en se basant sur les commentaires OCDE (commentaire n°19) :
Cette interprétation donnée par le Conseil d'Etat de la Convention franco-brésilienne, pourrait être transposable à d'autres (CE., 16 juill. 2020, n°436570, Conv. France Brésil 10 sept. 1971).
La distinction entre résident et non-résident n’est pas que théorique, elle entraine l’application d’un régime distinct, c’est-à-dire d’un ensemble de règles particulières et adaptées à cette situation. C’est pourquoi, nous apportons notre expertise et accompagnons les non-résidents concernant :
Nous mettons nos compétences à votre service, afin de vous conseiller au mieux et vous aider à adapter votre situation patrimoniale au regard de votre statut de non-résident.
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