Fiscalité des sociétés Holdings ISF
Attention : en supprimant l'
Les informations présentes sur cette page ne s'appliquent qu'aux opérations antérieures au 1er janvier 2018.
Avantages fiscaux des sociétés holdings en matière d'ISF
Sous réserve que la société holding respecte les critères mis en place par la loi Tepa, l'investissement dans une société holding procure les avantages fiscaux suivants :
- une réduction de votre imposition jusqu'à 50% de votre investissement ;
- une réduction d’ISF plafonnée à 45 000 € par an, soit un investissement optimal de 90 000 € ;
- un actif qui sort de l'assiette de l'ISF au titre des ann ées suivantes.
Les parts détenues dans la holding sortent de l'assiette de l'ISF et sont de ce fait exonérées de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) pendant les années de détention.
Règles applicables aux souscriptions réalisées par l'intermédiaire d'une société holding
Conditions relatives à la société
Les redevables peuvent également déduire de leur ISF jusqu'à 50% du montant de leurs versements pour souscrire en numéraire au capital d'une société qui à la fois :
- remplit l'ensemble des conditions prévues pour l'exonération des souscriptions directes, à l'exception de celle tenant à la nature de l'activité,
- et a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier et des activités de gestion ou de location d'immeubles.
Les apports en nature n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.
Période de souscription
Afin de bénéficier de la réduction ISF, l'investisseur doit faire son versement avant le 15 juin, date limite pour le paiement de l'ISF, ou plus tôt si la Holding a fixé la date limite avant l'échéance fiscale.
Il doit également s’engager à conserver ses participations dans la holding jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant son investissement.
Délai pour investir
S'agissant du délai imparti pour investir les capitaux collectés, les holdings passives ISF avaient pour obligation, à l'origine, d'investir avant le 15 septembre.
Afin de permettre à ses souscripteurs de bénéficier de la réduction d'ISF, la société holding dite " passive " devait initialement avoir investi la totalité de ses participations dans des PME éligibles avant le 15 septembre pour ouvrir droit à une réduction d'ISF au titre de l'année en cours. Ce délai a été jugé trop court et la loi de finances rectificative pour 2007 l'a rallongé jusqu'au 15 septembre de l'année suivante.
Les holdings animatrices dites"actives"ne sont pas tenues de respecter ces contraintes. Elles sont libres d'investir leurs capitaux dans le délai qu'elles souhaitent à condition de respecter leur objet social de holding animatrice.
Période de conservation des titres
L'obligation de conservation des titres 5 ans s'applique dans les mêmes conditions que des détentions directes de PME :
- au redevable pour les titres de la holding interposée ;
- à la société interposée pour les titres de la PME à laquelle elle a souscrit.
Cohabitation avec d'autres dispositifs de défiscalisation de l'ISF
Il est possible pour un investisseur de cumuler l'ensemble des dispositifs éligibles à la réduction ISF, comme les FIP, les FCPI, et les sociétés holdings ou les PME éligibles à la loi Tepa, au titre d’une même année fiscale, sous réserve que le cumul de l'ensemble des avantages obtenus n’excèdent pas 45 000 € (montant correspondant à la réduction ISF maximum autorisée) et que les plafonds fiscaux de chaque famille d'investissement soient bien respectés).
Dans tous les cas, le montant de la réduction ISF ne peut pas excéder 45 000 € au titre d'une même année fiscale (que cette réduction soit obtenue au titre des investissements et/ou des dons).
En conséquence, la fraction des versements excédant 90 000 €ne pourra donner lieu à une réduction de l'ISF.90 000 € x 50 % = 45 000 €.
