Inconvénients et risques liés à la loi Girardin industrielle ?
L'opération d'investissement en Girardin industrielle est une opération d'investissement qui procure un avantage fiscal « one shot » (en une fois, à l'entrée). Comme pour tous les dispositifs incitatifs sur le plan fiscal, l'Etat fixe en contrepartie des règles et impose des contraintes que l'investisseur n'aurait pas acceptées s'il n'avait pas un avantage fiscal à la clef.
La contrepartie du régime fiscal favorable est d'investir dans des actifs éligibles et risqués, répondant à des critères prévus par la réglementation, sur une durée minimum.
La contrainte d'exploitation
Dans l'opération Girardin industrielle, la réduction d'impôt est accordée en contrepartie d'une exploitation effective du matériel pendant 5 ans, sous peine de voir l'opération requalifiée par l'administration fiscale.
La défaillance de l'exploitant peut donc remettre en cause la réduction d'impôt. Le choix de l'exploitant et du matériel à financer sont donc des éléments très importants pour le succès de l'opération.
Le risque de défaut de montage
Un défaut de montage qui serait imputable à l'opérateur qui monte et gère le dossier de Girardin industrielle aurait pour conséquence de vous faire perdre l'avantage fiscal, qui constitue le seul gain de l'opération (le capital apporté étant perdu en tout état de cause).
Le choix d'un opérateur spécialisé, sérieux et expérimenté, disposant d'une assurance responsabilité civile et d'une structure solvable et pérenne est un élément clef du dispositif.
Le risque d'escroquerie ou de détournement de fonds
Les dispositifs fiscaux attractifs des investissements réalisés dans les DOM TOM, loin de la métropole, attirent des opérateurs opportunistes peu scrupuleux. Certains d'entre eux profitent de l'éloignement géographique pour détourner tout ou partie des fonds censés être investis. Ces cas de détournement de capitaux ou d'escroquerie sont hélas assez fréquents en matière de Girardin industrielle, ce qui doit susciter une vigilance accrue de la part des investisseurs, surtout en cas de promesse de retour sur investissement anormalement élevé.
Le risque financier pour l'investisseur
Dans le dispositif « one shot », la société réalisant l'investissement ayant généralement le statut de Société en Nom Collectif (SNC), le risque pour l'investisseur est potentiellement élevé en cas de déficit de la SNC.
Il est donc important de privilégier les opérations comportant une clause de non recours dans les contrats conclus avec les banques qui assurent le financement de l'opération. La responsabilité des associés en SNC ne peut ainsi pas être mise en jeu par la banque.
Certaines professions sont exclues du dispositif
Les professions non compatibles avec l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle ne peuvent pas bénéficier du dispositif de la loi Girardin industrielle.
Girardin Industrielle
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