Que signifie : Vente de biens immobiliers ?

Une vente (mais aussi un apport en société, échange ou partage) d’immeuble bâti ou non bâti, de titres de société à prépondérance immobilière ou de droits portant sur des immeubles (usufruit ou nue-propriété) effectuée par une personne physique (ou société de personnes) dans le cadre de son patrimoine privé est soumise au régime d’imposition des plus-values immobilières.
En l’absence de régime d’exonération, les plus-values sont taxées au taux forfaitaire de 19 %, auquel les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % s'ajoutent. En fonction de la durée de détention du bien, des abattements peuvent réduire le montant d’impôt sur le revenu ou de prélèvements sociaux à acquitter. Ainsi, l’exonération totale au titre de l’impôt sur le revenu est acquise à l’issue d’un délai de détention de 22 ans et de 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Des cas d’exonérations ont été prévus par le législateur tels que la cession de la résidence principale ou la vente d’un bien dont le montant est inférieur à 15 000 €.

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