Cette page répond notamment aux questions suivantes :
Quelle est la fiscalité applicable à un contrat de capitalisation ?
Comment est fiscalisé un contrat de capitalisation au titre de l'
La fiscalité des contrats de capitalisation diffère selon la date d'ouverture du contrat ainsi que la date de versement des primes. Les règles fiscales en cas de retrait applicables au contrat de capitalisation sont les mêmes que pour l'assurance vie (pour plus de détails, vous pouvez consulter la page fiscalité de l'assurance vie).
Selon les cas, le rachat peut être :
Afin de déterminer les règles fiscales applicables, il convient de compartimenter dans les contrats, et dans chaque rachat, les produits en fonction des primes auxquelles ils se rapportent.
Focus sur les titres britanniques
Suite au Brexit, le Royaume-Uni sort de l'
Par dérogation, pendant une durée de 9 mois, les rachats réalisés sur des contrats britanniques conclus avant le 1er janvier 2021 continuent à bénéficier du taux de 7,5% et des abattements de 4 600 € (ou 9 200 €).
Le délai de 9 mois est commence à courir à compter :
Notons que le
Les contrats de capitalisation font partie des actifs financiers exonérés d'
Ce qui a changé en 2018 :
Les contrats nominatifs étaient soumis à l'
Quant aux bons anonymes, ils échappaient à l'
En cas de décès du souscripteur, le contrat de capitalisation se distingue du contrat d'assurance vie par l'absence d'exonération de droits de succession. Le contrat de capitalisation présente la particularité de ne pas se dénouer au décès de son souscripteur. Le conjoint et/ou les héritiers du défunt se substituent donc à celui-ci.
L'héritier est donc soumis au régime de droit commun des successions, mais conserve l'antériorité fiscale du contrat, et pourra continuer à l'utiliser en le conservant, ou en effectuant des retraits ou des versements libres, tout en bénéficiant de la fiscalité applicable en fonction de la date d'ouverture du contrat. Les contrats nominatifs sont déclarables à la succession pour leur valeur vénale, tandis que les bons anonymes échappent de fait aux
Les contrats de capitalisation peuvent être transmis du vivant du souscripteur, et faire l'objet par exemple de
La loi de finances pour 2018 avait modifié le régime des cessions de bons et contrats de capitalisation. L'administration fiscale, le 20 décembre 2019, a commenté au BOFIP ces nouvelles dispositions précisant qu' « en cas d'acquisition à titre gratuit du bon ou contrat, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des
En clair, seuls les gains accumulés après la donation ou la succession restent imposables à l’impôt sur le revenu, et par ricochet aux prélèvements sociaux.
Les produits générés par des rachats sur des contrats de capitalisation, détenus par une société soumise à l'IR, sont imposables au nom des associés personnes physiques comme s’ils détenaient le contrat en direct.
Remarque : Chaque associé de la société peut opter, selon les cas, pour le
Par ailleurs, les prélèvements sociaux sont dus annuellement sur les fonds euros (prélevés par la société à l'
En cas de détention par une société soumise à l'
La plus-value est assimilée à une prime de remboursement. En cours de vie du contrat de capitalisation, l'assiette annuelle de plus-value taxable est calculée en revalorisant de manière forfaitaire l'épargne investie à 105% du
Actualité : Pour les contrats de capitalisation souscrits de juillet 2019 à novembre 2019, aucune taxation annuelle n'est due (en l'absence de rachat) puisque le
Avertissement concernant les informations à caractère fiscal
Les informations fiscales présentes sur cette page sont génériques et concernent les investisseurs qui ont leur
Elles n'ont pas un caractère exhaustif et ne traitent pas tous les cas particuliers. Ces informations n'ont pas la valeur d'un conseil personnalisé. Avant toute décision, nous vous recommandons de procéder à un bilan patrimonial global.
La fiscalité peut évoluer dans le temps et si les avantages fiscaux accordés lors d'un investissement ont un caractère définitif, le régime fiscal applicable au dénouement de l'investissement peut toujours évoluer, favorablement ou défavorablement à l'investisseur.
Les informations fiscales communiquées sur cette page résument les règles applicables aux investisseurs soumis à la fiscalité française et ne sont données qu’à titre d’information générale. Elles n'ont pas vocation à constituer une analyse complète de l'ensemble des effets fiscaux susceptibles de s'appliquer à une personne en particulier.
Les personnes n'ayant pas leur résidence fiscale en France doivent se conformer à la législation fiscale en vigueur dans leur Etat de résidence en tenant compte le cas échéant de l’application d’une convention fiscale visant à éviter les doubles impositions conclue entre la France et cet Etat.
Il est toujours recommandé de nous consulter pour étudier votre situation particulière. Plus d'informations sur notre offre de bilan patrimonial global en suivant ce lien.
Par ailleurs, ces informations fiscales sont fondées sur les dispositions légales françaises actuellement en vigueur et sont donc susceptibles d'évoluer. Ces règles peuvent être affectées par des modifications législatives ou réglementaires (avec un effet parfois rétroactif) ou par un changement de leur interprétation par la jurisprudence ou par l'administration fiscale française. Les décisions d'investissement ne doivent pas reposer exclusivement sur des critères fiscaux, les règles pouvant évoluer favorablement ou défavorablement avant le dénouement de votre investissement.
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