La loi sur les contrats d'assurance vie en déshérence votée

Mardi 3 juin 2014

En France, près de 4,6 Md€ de contrat d'assurance vie sont non réclamés d'après l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation).

La loi, votée le 3 juin 2014, va contraindre les assureurs à consulter tous les ans le RNIPP (Registre National d'Identification des Personnes Physiques).

L'objectif est de déterminer si un assuré est décédé. Suite à un décès et si aucun bénéficiaire ne fait valoir ses droits, les fonds seront transférés à la CDC (Caisse des Dépôts et des Consignations) au bout de 3 ans.

Les bénéficiaires du contrat d'assurance vie auront alors 20 ans pour récupérer les fonds à la CDC, faute de quoi ces sommes seront versées à l'Etat.

Les assureurs auront désormais accès aux informations détenues par les notaires et l'administration fiscale pour identifier les bénéficiaires.

Dernière mesure, l'extension à tous les contrats du mécanisme de revalorisation post mortem. Vont notamment bénéficier de ce mécanisme les assurances décès qui par définition n'ont pas de valeur de rachat.

Ces mesures entreront en vigueur dès 2016.

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• • les textes et documents n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention contraire expresse. Les informations communiquées sont génériques et ne constituent ni un conseil personnalisé ni une recommandation d'investir ou de vendre ;

• Elles ne constituent pas une offre, une sollicitation ou une recommandation d'adopter une stratégie d'investissement. La valeur des investissements et les revenus qu'ils génèrent peuvent varier à la baisse comme à la hausse et les investisseurs peuvent ne pas récupérer les montants initialement investis.

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