La fiscalité au sein d’une politique de RSE : enjeux stratégiques et moraux

Pour le grand public, la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) parait difficilement conciliable avec la stratégie fiscale des entreprises qui serait uniquement tournée vers la minimisation de l'imposition.

La RSE constitue une démarche volontaire des entreprises de mise en œuvre des 3 piliers du développement durable : l'écologie, le progrès économique, et la justice sociale. Elle apparait donc bien souvent antinomique avec la politique fiscale des entreprises, perçue comme motivée uniquement par l'optimisation de la charge d'impôts.

Pourtant, les acteurs économiques ont pris conscience des conséquences sur les finances publiques, et donc sur le progrès économique et social, de la participation fiscale des entreprises sur leurs territoires d'activités. Et si une fiscalité environnementale ambitieuse tarde à naître, elle semble inévitable à terme.

Par ailleurs, la démarche RSE est devenue un élément clé de la communication des entreprises. Elle constitue un atout supplémentaire pour attirer les clients, les collaborateurs et les investisseurs. A l'inverse, la mise en place d'une stratégie fiscale agressive fait peser un risque sur la réputation et l'image d'une entreprise qui, lorsqu'il se réalise, peut anéantir le bénéfice réputationnel retiré de la politique de RSE.

Ainsi, pour des raisons morales et stratégiques, les impôts payés par une entreprise deviennent de moins en moins séparables de sa politique de RSE. Et si la RSE repose sur une approche volontaire, de nouvelles normes nationales et internationales tendent à accentuer la responsabilisation fiscale des entreprises.

La transparence fiscale, contrainte indirecte vers une démarche RSE

La transparence fiscale est pour l'instant le principal levier de responsabilisation des entreprises.

A l'échelle internationale, le phénomène d'érosion des bases imposables a abouti à l'adoption par l'OCDE de la déclaration « CBCR » (Country By Country Reporting), offrant aux administrations une vision d'ensemble de la politique des prix de transfert des grands groupes. Des négociations au sein de l'Union Européenne devraient aboutir à l'adoption d'une directive créant un « CBCR public », dévoilant publiquement la politique des prix de transfert des multinationales.

De plus, la directive DAC 6 impose désormais aux conseils juridiques et comptables de déclarer aux administrations les montages financiers présentant des marqueurs de risques d'évasion fiscale.

En outre, la loi Sapin 2 a imposé que les grandes entreprises précisent, dans leur déclaration de performance extra financière, les effets de leurs activités en matière de lutte contre l'évasion fiscale. La loi relative à la lutte contre la fraude a également créé un mécanisme de « name and shame » permettant à l'administration de publier l'identité des sociétés ayant fraudé plus de 50 000 € d'impôts (ce qui est devenu d'ailleurs un vrai levier de négociation pour l'administration fiscale).

L'objectif de ces dispositifs est d'avoir un impact direct en terme d'image pour les entreprises, poussant à adopter une stratégie fiscale plus « présentable » aux yeux du public et des administrations et donc plus éthique et proche de la RSE.

Cependant, cette volonté de transparence fiscale peut par ailleurs nuire à certaines considérations majeures, comme le secret professionnel ou la confidentialité d'informations commerciales ou industrielles.

Le taux effectif d'imposition, notion d'analyse de la charge contributive au regard de la RSE

Plus que la conformité juridique, la RSE questionne la participation fiscale effective des entreprises dans leurs pays d'activités. Or, la mutation de l'économie a permis de décorréler les lieux d'activités et les lieux d'imposition des entreprises, créant un sentiment global d'injustice fiscale.

Le faible taux d'imposition des GAFA en est symptomatique. La France s'est voulue pionnière dans la lutte contre leur politique d'optimisation en créant la taxe sur les services numériques en 2019. L'OCDE a suivi, avec un accord historique en juillet 2021 pour la création d'un impôt minimum mondial de 15 % sur les bénéfices des grandes multinationales.

Le sens de l'histoire va donc vers un contrôle fiscal des multinationales via leur taux effectif d'imposition mondial et la démarche de RSE d'une entreprise doit donc maintenant nécessairement tenir compte de cette exigence. Pour preuve, de nombreuses entreprises du CAC 40 publient déjà leurs taux effectifs d'imposition dans leurs documents de référence.

Des mécanismes fiscaux incitatifs déjà présents mais à développer

Certains dispositifs fiscaux encouragent les comportements écologiques et altruistes des entreprises. On peut citer la réduction d'impôt de 60 % pour les dons réalisés au profit d'oeuvres d'intérêt général, les règles d'amortissement des véhicules d'entreprise ou l'exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés dont bénéficient les véhicules les moins émetteurs de CO2. Cependant, ces mesures restent marginales.

Porter la démarche RSE au-delà de la mise en conformité fiscale

Une enquête du Forum pour l'Investissement Responsable publiée en mai 2020 a montré que la plupart des grandes entreprises limitent leur éthique fiscale à un objectif de conformité. Cependant, certaines voix s'élèvent pour aller plus loin et considèrent qu'une véritable démarche de RSE supposerait plus :

• publier une charte de responsabilité fiscale,
• publier le détail des taxes acquittées dans chaque pays,
• adhérer à des standards de responsabilité fiscale internationaux,
• et inclure le traitement de la politique fiscale dans la gouvernance.

Enfin, la relation des entreprises à l'administration fiscale va jouer un rôle central et se doit donc d'évoluer vers une « relation de confiance » à travers des dispositifs comme l'accompagnement fiscal des PME et le partenariat avec les grandes entreprises, offrant un interlocuteur régulier au sein de l'administration et des prises de position préalables sur certaines opérations et déclarations, contre une transparence pour l'entreprise.

En conclusion, la politique de RSE des entreprises se doit maintenant d'intégrer la composante fiscale qui est devenue ces dernières années un symbole fort pour leur image vis-à-vis du public. Cette tendance ne doit toutefois pas restreindre les entreprises à continuer à avoir une bonne gestion de leur fiscalité. La période à venir va donc nécessairement entraîner la recherche d'un équilibre entre ces 2 objectifs.

Source : Alexandre Polak – Coblence avocats – Avocat associé