L'assurance vie offre des avantages fiscaux spécifiques. Comme pour tous les dispositifs incitatifs sur le plan fiscal, l'Etat fixe en contrepartie des règles et impose des contraintes que l'investisseur n'aurait pas acceptées s'il n'avait pas un avantage fiscal à la clef.
L'assurance vie doit être envisagée comme un véhicule d'épargne à long terme, la fiscalité des plus-values ne devenant réellement intéressante qu'à partir de la 4ème année, et plus encore au-delà de 8 ans.
L'assureur dispose d'un délai maximum de 2 mois pour exécuter un
En cas de crise de liquidités, l'assureur serait en droit d'attendre la fin du délai prévu au contrat, et au maximum 2 mois. Au-delà, il serait redevable de pénalités de retard au double du taux d'intérêt légal.
En cas de défaut d'une compagnie d'assurance (faillite), le capital d'un contrat d'assurance vie est garanti à hauteur de 70 000 € seulement, par assuré, souscripteur ou bénéficiaire du contrat, et par compagnie. Cela signifie qu'un assuré détenant plusieurs contrats de 70 000 € chacun, souscrits auprès d'une même compagnie d'assurance, n'est couvert par le fonds de garantie qu'à hauteur de ce montant.
Cette garantie est offerte par un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes (FGAP), instauré par une loi de 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. Mais les réserves de ce fonds de garantie seraient notoirement insuffisantes pour indemniser tous les épargnants en cas de faillite de grosses compagnies ou de faillites en chaîne de plusieurs compagnies (risque systémique).
Les contrats d'assurance vie ne sont pas transférables d'une compagnie à une autre. Le caractère pérenne et solvable de la compagnie d'assurance doit par conséquent faire partie des critères de choix essentiels.
Si les circonstances justifient de changer de compagnie d'assurance, l'opération consiste en un rachat partiel ou total du contrat, suivi d'un versement sur un nouveau contrat à ouvrir auprès d'une autre compagnie d'assurance. Dans ce cas, l'antériorité fiscale est alors perdue, le contrat repart avec une nouvelle date d'effet.
Les possibilités de gestion sont prévues par le contrat d'assurance vie. Ainsi, les
En présence d'un «
La nature juridique du contrat (individuel ou collectif) a des conséquences sur les possibilités de faire évoluer les
Les
Dans tous les cas, la promesse de bénéficier d'une fiscalité réduite à l'échéance peut être modifiée unilatéralement par l'Etat qui peut durcir la fiscalité en cours de vie du contrat, en changeant les règles ou en augmentant les taux des prélèvements sociaux. En pratique, plus l'échéance est lointaine, plus le risque de subir un durcissement de fiscalité est élevé.
Les retraits sont assujettis aux
Jusqu'au 31 décembre 2017, le taux de 15,5% se décomposait de la façon suivante :
Depuis le 1er janvier 2018, le taux de 17,2% se décompose de la façon suivante :
Ce taux global de 17,2% qui a été augmenté à 9 reprises depuis la création des prélèvements sociaux en 1997 peut encore augmenter à l'avenir, et s'appliquer rétroactivement aux gains du contrat d'assurance vie comme aux autres produits d'épargne.
Le montant des versements n’est pas plafonné. Cependant, le montant des versements ne doit pas être manifestement exagéré compte tenu de la situation patrimoniale et financière du souscripteur sous peine de voir requalifier le contrat d’assurance en donation et ainsi de devoir rapporter à la succession du souscripteur-assuré le montant des primes versées et d’être soumis aux règles de réduction en cas d’atteinte à la réserve et de rapport successoral.
Il n’existe pas de définition légale de la notion de
Cette notion est appréciée par les juges selon un faisceau d’indices, d’après des éléments de fait. Les critères retenus peuvent être variables, mais 2 éléments principaux ont été dégagés par la jurisprudence :