Le blog immobilier en Usufruit

Le taux maximal d'intérêts déductibles servis aux comptes courants d'associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 28 février 2023 s'élève à 2,85 %. Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont déductibles des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans. Un arrêté du 26 janvier 2023 a autorisé la publication mensuelle, pour une durée de six mois, des taux effectifs moyens pratiqués au cours des 3 mois précédents (Arrêté ECOT2302033A du 26-1-2023). (...)

Les modalités d'imputation des crédits d'impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille sont précisées par le Conseil d'État. Saisi d'un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'État avait condamné la doctrine administrative qui revenait à interdire toute imputation des crédits d'impôt correspondant à la retenue à la source ayant frappé les dividendes de source étrangère sur l'IS dû à raison de la quote-part de frais et charges comprise dans le résultat par application du régime mère-fille (CE 5-7-2022 no 463021). Il avait en effet estimé que l'imposition de cette quote-part n'avait pas pour seul objet de neutraliser la déduction des charges afférentes (...)

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un avis dans lequel, elle considère que l'usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais qu'il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Si l'on savait déjà que le nu-propriétaire de parts sociales ou d'actions a la qualité d'associé (Cass. com. 4-1-1994 n° 91-20.256 P : RJDA 5/94 n° 526), c'est la première fois qu'est clairement déniée à l'usufruitier cette qualité. La Cour de cassation s'est fondée sur l'article 578 du Code Civil – et donc sur le critère de la propriété des droits sociaux – pour justifier (...)

Quelques jours après avoir répondu au sénateur Canévet (JO Sénat du 11/11/2021), le Gouvernement vient de répondre à la question du député Romain Grau qui l'interrogeait sur le régime de droit à déduction de la TVA applicable aux démembrements de propriété intervenant ab initio. Pour mémoire, dans cette réponse ministérielle Canévet, le Gouvernement a répondu qu'une SCI qui a acquis la nu-propriété d'un immeuble peut transférer à la société opérationnelle (usufruitière), le droit à déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de cette nue-propriété, l'achat étant réalisé en démembrement auprès du plein propriétaire précédent, pour autant que la SCI (...)

La juridiction administrative vient de rendre une décision relativement à la cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire (Art. 13-5 du Code Général des Impôts) par laquelle elle retient une solution contraire à la doctrine BOFIP. En application de l'article 15 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012), le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire est, par dérogation aux dispositions relatives à l'imposition des plus-values, imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache au jour de la cession le revenu procuré ou susceptible d'être (...)

Le Conseil d'Etat vient, s'agissant de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d'un bien autre que la résidence principale, de juger que la condition tenant au fait que le cédant n'ait pas détenu l'usufruit de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession était justifiée. L'article 150-U-II-1° bis du Code Général des Impôts prévoit un cas d'exonération pour les plus-values immobilières résultant de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout, ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois (...)

Pour la juridiction administrative doivent être assimilées à des terrains à bâtir au sens de l'article 257-I-2-1° du Code Général des Impôts imposées selon le régime de la marge les parcelles situées dans un parc résidentiel de loisirs. Rappel des faits La SARL L exerce une activité de vente de parcelles situées dans le parc résidentiel de loisirs de H et de fourniture de prestations de service sur le même site. Elle a déposé le 28 septembre 2007 auprès de la mairie d'H une demande de permis de construire portant sur la création d'un parc résidentiel de loisirs de 271 emplacements, exploités à travers la location d'emplacements d'une durée supérieure à une (...)

Alors que l'année 2021 est en passe d'atteindre un record en nombre de transactions, on observe un renversement de la géographie immobilière avec un fort engouement pour le péri-urbain, au détriment des grands centres-villes. Un renversement de la dynamique de marché Selon les projections de Meilleurs Agents, le nombre de transactions attendues pour l'année 2021 devrait atteindre un nouveau record avec près d'1,2 million de transactions. Il s'agit de la meilleure année de tous les temps en termes de ventes, battant le record de 2019 (1,067 million). Côté prix, l'immobilier continue sa progression sur un an (+4,9 %) mais avec de fortes disparités et quelques nouveautés. En effet, la capitale ainsi que les dix (...)

La somme perçue par une SCI résultant d'un virement en provenance d'une autre SCI relève des revenus fonciers si l'administration apporte la preuve que cette somme trouve sa source dans la propriété de l'immeuble. Il résulte des dispositions de l'article 28 et du premier alinéa de l'article 29 du Code Général des Impôts que seules les recettes perçues par le propriétaire ou l'usufruitier trouvant leur source dans la propriété ou l'usufruit de l'immeuble ainsi que les subventions et les indemnités destinées à financer des charges déductibles de l'immeuble doivent être comprises dans le revenu brut foncier. Une cour administrative d'appel a estimé que la somme perçue par une SCI, résultant (...)

D'ici quelques mois, à Bordeaux, Lyon, Montpellier et Villeurbanne les propriétaires-bailleurs vont devoir se conformer à l'encadrement des loyers. La ville de Grenoble, également en lice pour l'appliquer, n'a en revanche pas été retenue. Après Paris et Lille, l'encadrement des loyers va être testé durant cinq ans à Bordeaux, Lyon, Montpellier et Villeurbanne, des villes où la tension locative le justifie. Cette mesure devrait entrer en vigueur dans le courant de l'année 2022, une fois que les observatoires de loyers auront rendu les données chiffrées nécessaires pour fixer les loyers de référence (hors charges) établis selon la date de construction, la localisation du logement dans la ville, dans la rue et dans (...)

Le juge de l'impôt vient de rappeler que l'imposition séparée des époux en matière d'ISF impose de rapporter, comme en l'espèce, la preuve de la réalité d'une vie distincte. L'article 885- A du Code Général des Impôts disposait que les couples mariés font l'objet d'une imposition commune et qu'ils doivent souscrire une seule déclaration regroupant l'ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables, sauf dans les cas prévus aux a et b de l'article 6-4, lequel prévoit : « les époux font l'objet d'imposition distincte a- lorsqu'ils sont séparés de bien et ne vivent plus sous le même toit, b- lorsqu'ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu'ils ont été (...)

Deux mois après le député Romain Grau c'est au tour du sénateur du Finistère Michel Canévet d'interroger le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le droit à déduction de la TVA dans les hypothèses de démembrement de la propriété de biens immobiliers. Pour mémoire, le député des Pyrénées-Orientales a interrogé le Gouvernement le 29 juin dernier relativement au régime de TVA (et de transfert du droit à déduction) applicable aux démembrements de propriété intervenant « ab initio ». Rappelons que la doctrine BOFIP (BOI-TVA-IMM-10-30) permet, sous conditions, le transfert à l'usufruitier du droit à déduction dont est privé le (...)

Depuis le début du mois d'août, un nouveau service en ligne dédié aux propriétaires fonciers est apparu sur le site impots.gouv.fr. Pour l'heure, celui-ci ne vous permet que de lister vos biens immobiliers et de vérifier les informations dont dispose l'administration. Mais il permettra bientôt de répondre en ligne à vos obligations déclaratives. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vient de mettre en ligne un tout nouveau service sur le site impots.gouv.fr, destiné aux 34 millions de propriétaires de locaux ou titulaires d'un droit réel (usufruitier, nu-propriétaires, etc.). Baptisée « Gérer mes biens immobiliers », cette nouvelle rubrique permet aux propriétaires de visionner l'ensemble des (...)

Le député Claude Malhuret vient d'interroger le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'usufruitier successif au regard du régime des plus-values immobilières des particuliers. Il est fréquent qu'un bien immobilier soit grevé d'un usufruit actuel, mais aussi d'un usufruit successif. Il en va notamment ainsi dans 3 hypothèses. D'abord, lorsqu'une personne fait donation de la nue-propriété d'un immeuble à un enfant, en s'en réservant l'usufruit, et en stipulant une réversion d'usufruit au profit de son conjoint. Ensuite, lorsqu'une personne fait donation de la nue-propriété d'un immeuble à un enfant, lequel enfant fait à son tour donation de la (...)

Le Gouvernement vient de rappeler que la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov') peut, depuis le 1er juillet 2021, être attribuée à tout autre titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes. Ma primeRénov' permet de financer les travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l'environnement). Le montant de la prime varie en fonction des matériaux et des (...)

L'assurance emprunteur souscrite pour garantir un emprunt permet d'être assuré en cas de décès, d'invalidité et/ou de perte d'emploi. Lorsque l'un de ces événements survient, l'assureur rembourse les échéances du prêt, en totalité ou en partie. Présentation de l'assurance emprunteur L'assurance emprunteur, une sécurité pour tous Lorsque vous souhaitez réaliser un emprunt auprès d'un établissement de crédit, dans la majorité des cas il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre emprunt. C'est une sécurité pour vous et votre famille, c'en est une aussi pour l'organisme de crédit : en cas de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi, c'est l'assurance qui rembourse l'établissement de crédit. Choisir l'assurance Vous pouvez (...)

On ne change rien… mais ce qui n'était que « recommandation », depuis le début 2021, va se transformer en règle « juridiquement contraignante », dès l'été. Le point sur ces nouvelles règles, suite à la dernière réunion du Haut conseil de stabilité financière. Alors, ce sera plus difficile d'emprunter, oui ou non ? Finalement, ce sera… pareil. Ou presque. Rappel des derniers épisodes. Le premier : fin 2019, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), sorte de « conseil des Sages de la finance » présidé par le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, ressert durement le robinet des prêts immobiliers en limitant la durée d'endettement à 25 ans et en réclamant aux banques un strict respect de la règle des 33 % d'endettement, (...)

Le marché immobilier résidentiel neuf est resté de marbre face à la crise du Covid-19. Les professionnels s'attendent désormais à un manque de produits pour faire face à la demande. Selon les chiffres publiés récemment par Immostat, en 2020, le montant des investissements dans l'immobilier résidentiel en France a atteint près de 5,5 Md€, soit une hausse de 41 % par rapport à 2019. Le marché du neuf enregistre également une forte croissance. UN MARCHÉ NON IMPACTÉ PAR LA CRISE Alors que de nombreuses classes d'actifs ont été remises en question et fragilisées, l'immobilier résidentiel s'est montré particulièrement résistant, suscitant un intérêt renforcé des investisseurs qui ont intensifié leurs (...)

A partir du 1er juillet, le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) évolue. La politique énergétique européenne visant à réduire la consommation d'énergie, et à limiter les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, fait que le DPE se réforme. Pour rappel le DPE est obligatoire et se trouve annexé au contrat de vente et au bail de location. Les conclusions de son diagnostic, comme son nom l'indique, impactent la consommation d'énergie liée au bien concerné. ​Sa complétude Il y a 2 aspects en termes de nouveautés : un aspect technique et un volet juridique. Il sera plus complet et sa fiabilité s'en trouvera renforcée. Il passe de 2 méthodes pour le réaliser à une seule. (...)

La chambre commerciale de la Cour de cassation retient, à son tour, la sanction, pour le prêteur, de la déchéance du droit aux intérêts en cas de taux effectif global absent ou erroné dans un contrat de prêt conclu avant le 19 juillet 2019. L'ordonnance 2019-740 du 17 juillet 2019, entrée en vigueur le 19 juillet 2019, a mis en place une sanction civile unique en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global (TEG) applicable à tout crédit, qu'il soit consenti à un consommateur ou à un professionnel : le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice de l'emprunteur (C. consom. art. L 341-1, al. 2 et L 341-25, al. 2 pour (...)

C'est en même temps que la déclaration d'ensemble des revenus que les personnes redevables de l'impôt sur la fortune immobilière doivent souscrire la déclaration d'IFI, qui est en principe produite avec la déclaration n° 2042. La déclaration d'impôt sur le fortune immobilière (IFI) doit être souscrite par les personnes possédant, au 1er janvier 2021, un patrimoine immobilier net taxable d'une valeur supérieure à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la déclaration d'ensemble des revenus. Ainsi, la date limite de la déclaration est fixée, en fonction de la domiciliation au 1er janvier 2021, aux mercredi 26 mai, mardi 1er ou mardi 8 juin 2021 à 23h59. Pour les contribuables déposant des déclarations « papier », la (...)

Le démembrement est un mécanisme qui permet d'optimiser la transmission de ses (...)