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Que signifie : Tolérance légale ?

Glossaire

Tolérance légale

Expression qui désigne la marge d'erreur accordée au contribuable quand il déclare ses impôts.
Pour l'IR, la tolérance peut s’appliquer dès lors que l’insuffisance de montant déclaré ne dépasse pas 1/20ème de la base d’imposition, et a pour conséquence d’entrainer la non-application des intérêts de retard (0.2 % par mois, depuis le 1er janvier 2018). La tolérance légale ne peut pas jouer en cas de manquement délibéré.
Pour l’IFI, un contribuable peut se prévaloir de la tolérance légale lorsqu’il est de bonne foi (c'est au contribuable d'en apporter la preuve). Dans certains cas, la tolérance légale ne pourra s’appliquer comme, par exemple, lorsque les actifs sont détenus directement par le contribuable, via un trust ou une fiducie.

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