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Que signifie : Taxation d'office ?

Glossaire

Taxation d'office

L'administration peut procéder à une taxation d'office dans certains cas : opposition à un contrôle fiscal, non-réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications, insuffisance de réponse ou encore non régularisation de dépôt d'une déclaration après les 30 jours d'une mise en demeure du fisc.
Ainsi les contribuables qui pensent échapper à l'impôt en évitant les déclarations ou en s'abstenant de répondre aux demandes du fisc se trouvent en situation de faiblesse car c'est à eux qu'incombe alors la charge de la preuve et non plus à l'administration.

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